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Obtenir une attestation de cessation d’activité : comment faire ?
Fermeture
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Dissolution d’une SCI que devient le bien ? La réponse des experts
La dissolution – liquidation d’une SCIest une opération juridique qui aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Il s’agit d’une procédure …
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Transmission de parts sociales en cas de décès avec LegalVision
La transmission de parts sociales en cas de décès d’un associé répond à des règles précises. Les parts sociales d’une entreprise sont les titres de propriété …
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L’Assemblée Générale de SCI (Société Civile Immobilière) correspond à la réunion des associés et peut prendre plusieurs formes. Cet article a le dessein de mettre …
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