Catégorie : Actualité juridique

Cet article sera consacré à la création de SCI et frais de notaire Couramment utilisée comme alternative aux mécanismes d’indivision et de démembrement de propriété, la société civile immobilière (SCI) a pour objet la gestion …

La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat a instauré l’obligation d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion pour les chambres de commerce et les chambres …

Concilier, ou réconcilier, les jeunes adultes avec la gestion d’un portefeuille d’actions, c’est l’objectif du dernier dispositif d’épargne mis en place par le gouvernement : le Plan d’Épargne en Actions (PEA) Jeune. Ouvert aux jeunes …

Cet article s’intéressera aux différents aspects du statut EURL: juridique, fiscal et social. Qu’est ce qu’une EURL ? EURL définition : instituée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée …

Dans cet article, LegalVision vous explique tout sur le prélèvement d’impôt à la source. Sommaire : I/ Nouvelle loi II/ Mise en place III/ Champ d’application du prélèvement d’impôt à la source IV/ Le taux …

La transformation SARL en SAS avant cession est un montage couramment utilisé par les sociétés souhaitant procéder à une cession massive des titres sociaux. Cette transformation préalable a un impact considérable en matière d’enregistrement. En …

À l’heure actuelle, le domaine des services à la personne est en pleine croissance d’où le développement de la société d’aide à la personne. Par rapport au changement des modes de vie et à l’accroissement des besoins …