Catégorie : Actualité juridique

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est caractérisé par l‘utilisation d’un local à usage commercial, industriel ou artisanal. Autrement dit, c’est un contrat de location d’un local au sein duquel l’entreprise locataire exploitera …

Qu’est-ce un commissaire aux comptes ?  Le commissaire aux comptes est chargé d’effectuer un audit légal. L’audit légal signifie que le CAC doit donner un avis sur la situation financière d’une entreprise. Cet audit a …

Sommaire :  I/ Nomination commissaire aux comptes II/ Le mandat du commissaire aux comptes III/ Les missions conférées aux commissaires aux comptes IV/ La nomination commissaire aux comptes SAS V/ Nomination commissaire aux comptes SARL, …

Statut société : la notion de statut d’une société fait référence à plusieurs choses : Le statut juridique, La rédaction des statuts, Modification des statuts. Dans cet article nous vous apporterons des précisions quant à …

Création de société : Devenir entrepreneur, c’est se donner la possibilité de se dépasser. La création d’entreprise est un processus demandant de la rigueur. L’entrepreneur doit tout d’abord trouver une idée de projet de création d’entreprise …

Sommaire : I/ Zone de chalandise  II/ L’utilité de la zone de chalandise, pensez intelligemment III/ Ce qu’il vous reste à faire ! I/ Zone de chalandise Le processus de création d’une entreprise ne se …

Sommaire : I/ Modification statuts SCI II/ La cession de parts sociales entraînant la modification des statuts de SCI III/ Qu’est-ce qu’un agrément ? IV/ Quel est le contenu de l’acte de cession de parts …