Catégorie : Actualité juridique

Le délai entre dissolution et liquidation amiable : La dissolution est l’étape préalable à la liquidation. Il ne peut y avoir de liquidation si la dissolution n’a pas été décidée, au préalable, par les associés …

Pour diverses raisons, les associés ou actionnaires d’une entreprise peuvent être amenés à procéder à la révocation du dirigeant-président. Dans certains cas, la révocation peut intervenir ad nutum, c’est-à-dire avoir à la justifier. Au contraire, dans certains cas la révocation ne …

La liquidation judiciaire entreprise individuelle peut être décidée volontairement par le chef d’entreprise si la productivité ne permet plus de faire face aux charges de l’exploitation. L’entreprise individuelle est l’activité non salariée qui permet de se …