Auteur : Maxime Ballester

Le registre des mouvements de titres des SAS

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Les 4 points clés pour effectuer un dépôt de brevet

Le dépôt de brevet est utilisé pour protéger une innovation technique d’un particulier ou d’une entreprise. Si le brevet n’est pas déposé, il ne bénéficiera pas d’une protection juridique, Il est donc important de réaliser …

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société à responsabilité limitée (SARL), ont une seule et même forme juridique. Transformer une EURL en SARL n’est donc pas insurmontable. En effet, ces deux sociétés se distinguent surtout …