Comment transformer une société gratuitement ?

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La forme juridique de votre société n’est plus en adéquation avec la réalité de son activité ou de sa croissance ? Pas de panique, il est possible de changer le statut juridique de sa société ! Toutefois, une telle transformation n’est pas anodine :  une certain nombre de démarches internes et de formalités administratives sont nécessaires. Mais est-il possible de transformer une société gratuitement ?

Comment transformer une société?

    1. Les formalités de transformation de société
    2. Transformer une société gratuitement : est-ce possible?

I/ Les formalités de transformation de société

Les conditions pour modifier le statut juridique de sa société dépendent principalement de 2 données :

  • La forme juridique d’origine ;
  • La nouvelle forme juridique visée.

A) La décision de transformation

Il est nécessaire de réunir une Assemblée générale extraordinaire (AGE) afin que les associés/actionnaires décident collectivement de la transformation. Par ailleurs, certaines conditions doivent être remplies quant au nouveau statut envisagé :

  • SARL en SAS : accord à l’unanimité des associés.
  • SAS en SARL :  respecter ce qui est prévu en la matière dans les statuts de la SAS.
  • EURL en SASU ou SASU en EURL : les choses sont plus simple puisqu’il revient a l’associé unique de prendre la décision de transformation.
  • SCI en SAS : décision prise à l’unanimité des associés.

Dans tous les cas, cette décision sera rapportée dans un procès-verbal.

Le cas de l’entreprise individuelle : Si vous êtes à la tête d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous pouvez décider d’opter pour la forme sociétaire. Néanmoins, si c’est le cas, vous devez d’abord fermer l’entreprise individuelle et créer une nouvelle société.

B) L’intervention du commissaire à la transformation (CAT)

Selon le Code de commerce, lorsqu’une société, de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes, se transforme en société par actions, un commissaire à la transformation (CAT) doit être désigné (art. 224-3 C. com.). Celui-ci sera chargé de rédiger un rapport à la transformation afin d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers de la société.

C) Publier une annonce légale

Pour être opposable aux tiers, la transformation doit faire l’objet d’une publication. A cet effet, un avis doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans le ressort du siège social de la société et dans le mois suivant la décision de modification.

D) Dépôt du dossier auprès du greffe

Enfin, il faut déposer le dossier de transformation auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent pour qu’il puisse enregistrer la modification. Celui-ci contient notamment :

  • Un formulaire de déclaration de modification (M2) dûment rempli et signé ;
  • Un pouvoir du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • Une copie du procès-verbal d’AGE ;
  • Une copie des statuts mis à jour ;
  • Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.

II/ Transformer une société gratuitement est-ce possible ?

Comme expliqué précédemment, changer le statut juridique d’une société est une procédure qui requiert des formalités juridiques longues et complexes. Malheureusement pour les sociétés concernées, celle-ci n’est pas gratuite. Mais pas de panique, il est possible de minimiser les coûts en faisant appel aux services d’un cabinet juridique tel que LegalVision.

A) Les frais obligatoires

Toutes les formalités administratives de modification du statut juridique d’une société impliquent des frais obligatoires :

  • Les frais de greffe ;
  • Les frais d’annonces légales ;
  • Honoraires du commissaire à la transformation ;
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE).

B) Le coût d’une transformation de société avec LegalVision

A partir de 349€ HTLegalVision propose un service clé en main en procédant à la rédaction des actes juridiques et de l’annonce légale, ainsi qu’au dépôt du dossier auprès du greffe. En passant par nos services, vous bénéficiez d’un traitement rapide (une procédure totalement dématérialisée) et efficace (des juristes expérimentés basés en France).

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