Comment fermer une société gratuitement ?

fermer une SASU

La vie d’une société n’est pas toujours celle d’un long fleuve tranquille. Elle connaît ses crises internes plus ou moins aiguës. La loi énonce les causes de dissolution d’une société et notamment les cas dans lesquels le juge va intervenir. Toutefois, avant qu’il soit trop tard, il est souvent plus avantageux pour les dirigeants et associés de décider d’une dissolution anticipée de la société. Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n’est possible que si la société n’est pas en état de cessation des paiements. 

Comment fermer une société sans payer ?

  1. Les formalités de dissolution-liquidation amiable
  2. Fermer une société gratuitement : est-ce possible ?

I/ Les formalités de dissolution-liquidation amiable

La dissolution et la liquidation sont les deux volets d’une même opération visant à mettre un terme définitif à la société. Ces démarches prennent fin par la radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

A) La décision de dissolution de la société

A tout moment, les associés ou actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE) peuvent décider de la dissolution anticipée de la société. A cette occasion, ils nommeront également un liquidateur. Cette décision doit être prise dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut d’indications particulières, selon les règles de majorité propres à chaque forme sociale :

  • SARL : Si la société a été créée avant le 4 août 2005, la décision doit être prise à la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales. Si la société a été créée après le 4 août 2005, la décision est prise à la majorité des associés représentant les ⅔ des parts sociales. 
  • SCI : La décision de dissolution devra être prise à l’unanimité des associés.
  • SAS : Les statuts devront obligatoirement prévoir les conditions de majorité. En effet, dans le silence des statuts, la loi ne prévoit aucune condition de majorité.

Concernant l’EURL et la SASU, puisqu’il s’agit de sociétés unipersonnelles, les choses sont beaucoup plus simples dans la mesure où la décision revient à l’associé unique. 

En pratique, quelles sont les formalités indispensables à la dissolution de la société ?

  • Rédaction du procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur ; 
  • Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ; 
  • Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de modification (formulaire M2). 

B) Les opérations de liquidation de la société

La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur désigné est le seul à intervenir et à agir au nom de la société. Les dirigeants sont dessaisis de leur mandat.  La clôture des opérations de liquidation devra intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

L’étape de liquidation vise à : 

  • Terminer les affaires en cours
  • Réaliser l’actif (transformer les biens de la société en liquide, c’est à dire en argent disponible) ; 
  • Apurer le passif (payer les dettes de la société) ; 
  • Etablir les comptes de liquidation (constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation) ; 
  • Clôturer les opérations de liquidation de la société ; 
  • Demander la radiation de la société au RCS. 

De nouvelles formalités juridiques sont encore nécessaires à ce stade : 

  • Rédaction du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation ; 
  • Publication de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales ; 
  • Dépôt du dossier auprès du greffe comprenant notamment la déclaration de radiation (formulaire M4).

II/ Fermer une société gratuitement : est-ce possible ?

Comme expliqué précédemment, fermer une société est une procédure longue et complexe. Malheureusement pour les sociétés concernées, celle-ci n’est pas gratuite. Mais pas de panique, il est possible de minimiser les coûts en faisant appel aux services d’un cabinet juridique tel que LegalVision.  

A) Les frais obligatoires 

Toutes les formalités administratives de fermeture de la société impliquent des frais obligatoires : 

  • Les frais de greffe (ceux-ci varient du simple au double selon qu’il s’agisse d’une société unipersonnelle ou d’une société pluripersonnelle) ; 
  • Les frais annonces légales (rappelons qu’il faut compter deux annonces légales) ; 
  • L’enregistrement aux impôts
  • La taxe sur un éventuel boni de liquidation

B) Le coût d’une dissolution-liquidation avec LegalVision

A partir de 149€ HT, LegalVision propose un service clé en main en procédant à la rédaction des actes juridiques et des annonces légales, ainsi qu’au dépôt du dossier auprès du greffe. En passant par nos services, vous bénéficiez d’un traitement rapide (une procédure totalement dématérialisée) et efficace (des juristes expérimentés basés en France).

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