Les statuts juridiques les plus utilisés

Kbis auto-entrepreneur

Selon les besoins et les objectifs que vous vous êtes fixés, vous pouvez choisir entre les différents statuts juridiques existant. Le chef d’entreprise a donc une totale liberté dans le choix de la forme sociale. Voici une liste non-exhaustive des statuts juridiques les plus utilisés :

I/ Le choix entre entreprise individuelle et société

II/ Pourquoi le statut juridique de la SAS est le plus utilisé ?

I/ Le choix entre entreprise individuelle et société

L’étude des statuts juridiques les plus utilisés commence par le choix d’un statut adapté à ses objectifs. En effet, la société n’est pas la seule structure permettant d’exercer une activité. L’entreprise individuelle (EI) tire aussi son épingle du jeu.

A/ L’importance du choix du statut juridique

Le statut juridique a pour objectif de régir les relations entre différents individus, ainsi que leurs droits et obligations. Dans le monde de l’entreprise, ce statut juridique correspond à la forme sociale choisie pour exercer son activité (EI, EIRL, SARL, SA, SAS…). Par ailleurs, ce choix fait partie intégrante du business plan.

En plus de donner un cadre légal à votre projet, le statut juridique va déterminer les régimes fiscal et social applicables. D’ailleurs, l’activité envisagée, le nombre d’associés et le montant des apports doivent également être pris en compte. Le statut juridique va aussi limiter ou non les risques pour chaque forme de société

B/ Les différents avantages de l’entreprise individuelle et de la société

L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise constituent le statut juridique le plus utilisé par les entrepreneurs individuels du fait de sa simplicité d’utilisation et de la possibilité de développer son activité sans créer une personne morale. Les formalités de création sont simples et son coût est faible. Par ailleurs, elle ne nécessite pas d’apport. En réalité, l’EI et la micro-entreprise ne sont qu’un seul et unique statut juridique. La micro-entreprise (autrefois appelée auto-entreprise) est une simple option offerte à l’entrepreneur individuel (choix du régime micro qui est un régime fiscal ultra simplifié). En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Le défaut majeur de l’EI tient à la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Toutefois, depuis la loi dite « Macron » de 2015, la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit, sans qu’une déclaration soit nécessaire.

Quant à la forme juridique de société, elle permet la mise en commun des moyens financiers et matériels d’une ou plusieurs personnes dans le but d’exercer une activité économique. Selon les statuts juridiques adoptés, ces personnes seront des associés ou des actionnaires. Un associé détient une portion du capital social sous forme de parts sociales. Pour les actionnaires, il s’agit d’actions. Par ailleurs, une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, la société possède un patrimoine propre affecté à son activité et distinct de celui des associés.

C/ Les principales formes de sociétés

Parmi les formes sociales les plus courantes, on trouve :

  • La société à responsabilité limitée (SARL) est l’outil idéal pour l’exploitation des PME à caractère familial. On peut néanmoins lui reprocher des pesanteurs dans son fonctionnement et des coûts accrus en cas de cession de parts sociales.
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue une variante de la SARL ne comprenant qu’un seul associé. Ainsi, elle bénéficie des mêmes avantages que la SARL tout en pouvant être constituée par une seule personne physique ou morale.
  • En 1994, le législateur a institué la société par actions simplifiées (SAS) pour remédier au manque de souplesse de la société anonyme (SA). L’idée maîtresse est d’offrir aux associés une société dont l’essentiel des règles de fonctionnement sont librement déterminées dans les statuts. L’engouement pour les SAS est tel qu’elles représentaient plus de la moitié des créations de sociétés en 2016. Son pendant unipersonnel est la SASU.

Dans les formes sociales les moins utilisées, on trouve :

  • La SNC ou société en nom collectif représente aujourd’hui moins de 2% du total des sociétés. Si elle se démarque par son caractère commercial et son ancienneté, elle est également très dangereuse. De plus, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA) sont peu nombreuses à tel point que le législateur faillit les supprimer. Cela s’explique par la rigueur de son fonctionnement (au moins 4 associés, un capital social minimum élevé). Par ailleurs, si les commanditaires (associés sans le statut de commerçant) sont responsables dans la limites de leurs apports, les commandités (associés avec le statut de commerçant) sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
  • Le déclin du nombre de création de société anonyme (SA) s’explique là encore par son manque de souplesse.

II/ Pourquoi le statut juridique de la SAS est le plus utilisé ?

Parmi les statuts juridiques les plus utilisés, la société par actions simplifiée (SAS) arrive en tête. A noter que plus d’un tiers des sociétés créées chaque année sont des SAS ou des SAS Unipersonnelles.

A/ Le choix de la SAS ou SASU par rapport à l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) correspond au premier degré de l’organisation juridique d’une entreprise. Bien souvent, l’entrepreneur qui veut se lancer dans le monde de l’entreprise va choisir ce statut juridique. Pourquoi ? En raison de la simplicité de son fonctionnement. Il permet à n’importe qui d’exercer son activité sans la lourdeur qu’engendre la création d’une personne morale. Par ailleurs, l’EI ne requiert pas d’apport et il n’est pas nécessaire de créer un compte bancaire spécial au nom de l’entreprise. Toutefois, l’entrepreneur individuel verra son patrimoine professionnel confondu avec son patrimoine personnel. C’est pour cela qu’il pourra également se tourner vers la société par actions simplifiée (SAS).

La SAS est l’un des statuts juridiques les plus utilisés en raison de sa flexibilité. Ce sont les associés qui vont fixer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Si l’entrepreneur souhaite investir seul, il peut même choisir la variante SAS Unipersonnelle. Comme pour la SAS, le montant du capital social est libre et les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf option. En résumé, le régime juridique de la SASU s’aligne sur celui de la SAS avec une certaine simplification (par exemple, lorsque l’associé unique est aussi le président, la constitution de la société est soumise à des formalités de publicité allégées).

B/ Le choix de la SAS ou SASU par rapport à la SARL

La SAS et la SARL ont de plusieurs points communs. Le montant du capital social est fixé librement, elles connaissent une variante unipersonnelle (SASU et EURL) et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Cependant, la gestion d’une SAS est beaucoup plus souple que celle d’une SARL. En effet, il existe de nombreuses dispositions législatives qui encadrent le statut juridique de la SARL. Elle ne peut pas émettre d’actions et ne convient pas aux entreprises qui veulent faire appel au marché financier pour se développer. Par ailleurs, en cas de cession de parts sociales, le taux du droit d’enregistrement s’élève à 3%, alors qu’il n’est que de 0,1% pour une SAS.

Les statuts de la SAS sont déterminés librement pas les associés. Cela permet une meilleure adaptation au marché financier et des perspectives d’évolutions plus rapides. Toutefois, le régime social du gérant de la SARL pourra s’avérer plus avantageux. Le président de la SAS a le statut d’assimilé-salarié. Ainsi, les cotisations sociales seront plus importantes que pour un gérant majoritaire de SARL. En effet, le régime social du gérant majoritaire de SARL est celui de travailleur indépendant (non-salarié). Néanmoins, le gérant minoritaire ou égalitaire (qui détient 50% ou moins des parts sociales) est considéré comme assimilé-salarié.

En conclusion, chaque forme sociétaire présente ses avantages et ses inconvénients. Il est donc important de réfléchir à son projet et de choisir le statut juridique le plus adapté à son activité. De plus, rien n’est irrémédiable et il est tout à fait possible de changer de statut juridique au cours de la vie de votre société. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel aux services de LegalVision !

Louise Paquet

Louise Paquet

Titulaire d'un Master I, louise est passionnée par la sociologie juridique. Elle s’intéresse particulièrement à l'évolution du legaltech. Atia rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

Recommended Articles

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *