Assimilé salarié : qu’est-ce que c’est ?

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Un dirigeant d’entreprise est considéré comme un assimilé salarié quand, sans être sous contrat de travail, il profite des avantages liés au statut du salarié. Aussi, il bénéficie de la même protection sociale accordée à ce dernier. Ces privilèges et droits sont accordés indépendamment du nombre d’actions détenu par le bénéficiaire. Il faut toutefois souligner quelques nuances. En effet cette protection est tout de même incomplète par rapport à celle du salarié.

Il est important également d’effectuer une petite comparaison de deux statuts sociaux, c’est-à-dire le régime social du dirigeant d’assimilé salarié et de travailleur non-salarié.

I/ Un statut permettant aux dirigeants d’une société d’avoir une protection sociale

II/ Les avantages et les inconvénients de ce statut d’assimilé salarié

I/ Un statut permettant aux dirigeants d’une société d’avoir une protection sociale

Le statut d’assimilé salarié permet d’appliquer un régime social à certains dirigeants de sociétés. En réalité, il s’agit d’une alternative au statut de travailleur indépendant.

A) À qui s’adresse le statut d’assimilé salarié ?

Pour certaines formes juridiques de société, il est possible pour l’assuré de choisir entre les deux. Ceux qui ont la possibilité de devenir dirigeants assimilés salariés sont par conséquent :

  • Le président de sociétés par actions simplifiées (SAS), ce qui inclut les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
  • Le président et directeur général des sociétés anonymes (SA). Cela englobe de même les directeurs généraux délégués.
  • L’Associé-gérant minoritaire ou égalitaire des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
  • Gérant qui n’est pas associé dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
  • Et au gérant qui n’est pas associé, mais rémunéré dans une société de personnes comme la société en nom collectif (SNC).

B) Les alternatives au statut d’assimilé salarié

Il n’y a qu’une seule alternative au statut d’assimilé salarié, celui du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il faut noter toutefois que les deux systèmes de protection se rapprochent en de nombreux points à celui du salarié. Cependant, force est de constater que si avec la SSI la protection est moins importante, celle-ci est tout de même adaptable aux besoins de l’assuré. Elle dispose de nombreuses assurances qui viennent compléter celles qui sont obligatoires.

Par contre, l’un des inconvénients du statut de TNS est l’obligation de payer les cotisations même si l’assuré ne perçoit pas de salaire ou de rémunération similaire. Il devra prélever sur ses dividendes. Aussi, il est possible que les indemnités qu’il perçoit soient largement inférieures à celles des salariés en général.

II/ Les avantages et les inconvénients de ce statut d’assimilé salarié

Comme tout autre type de protection sociale, celui d’ assimilé salarié a des avantages et des inconvénients.

A) Quels peuvent être les avantages liés à ce statut ?

Le statut d’ assimilé salarié procure de nombreux avantages au bénéficiaire.

On peut au moins en citer trois :

  1. Possibilité d’adapter le montant et la fréquence de paiement des cotisations

Ce type de protection sociale est avant tout choisi pour sa souplesse. Lorsque l’assuré ne reçoit pas de revenus sur une longue période, il est dispensé de cotisations sociales minimales. Ce mécanisme est parfaitement adapté aux entrepreneurs, notamment lorsque leur société traverse une période de récession.

Il est à noter que les dividendes que reçoit le dirigeant associé ne sont pas considérés comme assiettes pour le calcul de la cotisation. Grâce à cela, il pourra facilement trancher entre une rémunération plus conséquente ou plus de dividende.

  1. Une protection sociale plus solide

L’autre avantage du statut d’assimilé salarié est bien évidemment une protection sociale assez complète. L’un des meilleurs exemples concerne les indemnités versées pour compenser les jours non travaillés à cause d’un accident du travail.

Cette protection couvre également la retraite, ce qui n’est pas le cas pour les travailleurs non-salariés. Cela suppose bien évidemment le paiement d’une cotisation supplémentaire qui s’avère assez lourde. Enfin, le délai de carence est plus court (3 jours). En matière de sécurité sociale, cette période est celle qui espace la survenance de la maladie et le versement des indemnités journalières.

En outre, si le dirigeant d’une entreprise établit un lien de subordination entre lui et cette dernière, cela lui ouvre le droit de souscrire à une assurance chômage (cotisation pôle emploi). On relève également l’abattement forfaitaire de 10 % sur lorsqu’on procèdera au calcul du revenu imposable du dirigeant puisqu’il est assimilé à un salarié.

B) Les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

A contrario, le statut d’assimilé salarié entraîne de même quelques inconvénients, dont un formalisme trop rigoureux. Pour profiter des indemnités de couverture, il est nécessaire d’établir des bulletins de paie en bonne et due forme. Par la suite, il est indispensable de déclarer les charges sociales, tous les trois ou six mois et effectuer des DNS (déclarations sociales nominatives).

  1. A qui faire appel ?

En principe, la société aura besoin d’engager des professionnels pour s’en occuper. Cela va engendrer des coûts supplémentaires. Le mieux sera toujours de demander l’aide d’une entreprise externalisée qui se chargera des déclarations chaque fois que l’entreprise en aura besoin. De toute manière, il est plus facile de confier cela au service qui s’occupe des salariés de la société.

  1. Les principaux inconvénients

D’une manière générale, ce sont les couts qu’engendrent les cotisations pour la société qui sont les principaux inconvénients. En effet, si on additionne ces dernières, en fin de compte, les TNS sont deux fois moins couteux que les assimilés salariés. Cela s’explique par le fait que ces derniers ne permettent pas à l’entreprise de profiter d’importantes réductions d’impôts ou de cotisations pour charges sociales.

Il y a cependant une exception à cette règle. Pour profiter tout de même de certaines exonérations d’obligations sociales et salariales, il suffit de remplir les critères imposés par l’ACCRE.

Enfin pour les couvertures sociales, l’on a déjà souligné, elle est minime par rapport aux TNS. D’autant plus qu’avec l’entrée en vigueur du nouveau système SSI, l’assurance retraite de ces derniers est assez importante et plus avantageuse. Cela tient du fait que désormais les travailleurs indépendants (ou le régime TNS) sont rattachés au régime général de la sécurité sociale.

 

 

 

 

 

 

Éléonore Laboissonnière

Éléonore Laboissonnière

Éléonore Laboissonnière est spécialisée dans la rédaction d'articles d'actualité. Elle collabore régulièrement avec LegalVision pour des articles à destination des futurs entrepreneurs.

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