Les avantages et inconvénients de l’EIRL

 La plupart des personnes souhaitant sortir de leur situation de subordonné et de salarié décident en général de créer leur propre entreprise individuelle. Il s’agit d’une voie vers la liberté financière. Cette dernière est par ailleurs assez facile à monter. Les formalités sont assez simples à réaliser. De plus, un entrepreneur individuel profite de quelques avantages fiscaux, dont un assujettissement à impôt sur le revenu. Toutefois il gère ses activités à ses propres risques et périls. Il existe toutefois une forme d’entreprise individuelle qui lui permet de restreindre ses responsabilités. Il s’agit d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Pour ceux qui souhaitent en fonder une, voici ce qu’il y a à connaitre sur les avantages et inconvénients de l’EIRL :

I/Une forme juridique avantageuse sur de nombreux points

II/Les inconvénients de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

 

I/ Les avantages et inconvénients de l’EIRL, une forme juridique avantageuse sur de nombreux points

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une sorte d’entreprise individuelle. Plus précisément, elle se situe à mi-chemin entre cette dernière et une société. Aussi, elle partage de nombreux points communs avec les deux statuts juridiques. Les avantages et inconvénients de l’EIRL empruntent deux extrêmes.  Celle-ci est intéressante sur plusieurs points :

A) Un patrimoine personnel à l’abri des créanciers de l’entreprise

Il s’agit de la plus grande raison pour laquelle, un entrepreneur décide d’adopter cette forme juridique.  S’il se contente d’une simple EI, il y aura une confusion de ses actifs et passifs avec ceux de celle-ci. Cela l’expose à de très grands risques. En effet, lorsque cette dernière enregistrera des dettes et n’arrivera pas à les payer, ses créanciers pourront saisir les biens personnels de son propriétaire à l’exception de sa résidence principale.

  • Un domicile insaisissable

Depuis 2015, et grâce à la loi Macron, il est possible désormais de déclarer son domicile insaisissable grâce à ce que l’on appelle, la déclaration d’insaisissabilité. Le reste, y compris les biens meubles, demeure saisissable. Elle doit être rédigée devant un notaire. Pour se prémunir de ce revers, l’EIRL permet la mise en place d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Celui-ci servira en quelque sorte de bouclier à l’entrepreneur. Cela aura pour conséquence la distinction entre ses créanciers professionnels et personnels. Les premiers n’auront alors de droit de gage général que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Tandis que les seconds ne pourront saisir que les biens contenus dans le patrimoine d’affectation. Celui-ci est créé via une déclaration d’affectation.

  1. Procédure à suivre pour la déclaration

Pour faire sa déclaration, l’entrepreneur doit retirer et remplir le formulaire P EIRL. Ensuite, il faudra renvoyer ledit formulaire au centre de formalité (CFE) des entreprises compétence. Celui-ci se chargera du reste notamment les modifications dans les registres où l’entreprise est immatriculée. Il n’est pas nécessaire subséquemment de passer par le greffe du tribunal.

  1. Contenu de la déclaration

Cette déclaration d’affectation est un document qui contient naturellement les éléments du patrimoine de l’entrepreneur qu’il affecte à son exploitation. Ceux-ci peuvent d’ailleurs être à usage mixte. L’exemple le plus proche étant le véhicule qui servira aussi bien pour le transport de marchandises que pour les déplacements personnels du gérant.

  1. À quel moment effectuer la déclaration ?

En principe, il n’y a pas de date limite pour déclarer un patrimoine d’affectation pour une EIRL. Il est possible de le faire à n’importe quel moment. Par ailleurs, il n’a pas de période parfaite. Toutefois, avec un projet bien ficelé, rien n’empêche l’entrepreneur d’effectuer une déclaration d’affectation dès la création de son entreprise. De toutes les manières, celle-ci est librement et indéfiniment modifiable au gré du dirigeant et selon de l’évolution de l’activité.

B) Une gestion flexible et création simple

Que ce soit pour une simple EI ou une EIRL, leur gestion est relativement plus facile par rapport à une société. L’entrepreneur prend les décisions sans qu’il ait à demander l’avis ou l’aval d’une autre personne. Il est par conséquent plus libre par rapport à un gérant, un dirigeant ou un associé au sein d’une société. Qui plus est, il ne requiert pas de capital social.

Lorsque les décisions sont prises rapidement, l’entreprise pourra vite se sortir dans certains cas d’une difficulté. De plus, en son sein, le concept d’abus de bien sociaux n’existe pas. Le propriétaire pourra utiliser, comme bon lui semble, même les biens contenus dans le patrimoine d’affectation. Nul besoin de nommer un commissaire aux comptes.

Remarque

Il est assez facile de créer une EIRL. Il suffit d’effectuer le retrait, remplissage puis envoi du formulaire PO auprès du CFE localement compétent. Pour les commerçants ce sera celui près de la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI). Et pour les artisans ce sera la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

S’il s’agit de certaines professions libérales non réglementées, la CFE compétente est celle rattachée à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). En outre, la loi autorise les autoentrepreneurs à opter pour le régime fiscal de la micro entreprise (y compris les cotisations sociales).

 

II/ Les inconvénients de l’EIRL

Pour poursuive dans l’énumération des avantages et inconvénients de l’EIRL, on va parler des points négatifs :

A) les avantages et inconvénients de l’EIRL, les limites d’une entreprise individuelle classique

Si une seule personne est aux commandes d’une entreprise, elle dispose d’une grande liberté de gestion. Or, il ne s’agit pas forcément d’une bonne chose. En effet, plus il a de pouvoir, plus l’entrepreneur endosse d’énormes responsabilités. Il fera face seul aux créanciers de son EIRL. Il aura des difficultés à trouver des partenaires d’affaires, notamment financiers.

Enfin de compte, l’EI même à responsabilité limitée n’est faite que pour les projets de petite envergure. Lorsque l’exploitation se développe, tôt ou tard, elle devra adopter une autre forme, celle d’une société.

B) Pas de personnalité juridique

L’EIRL ne possède pas de personnalité juridique contrairement à une EURL. En conséquence, elle n’est pas un sujet de droit et ne dispose pas de la capacité d’exercice et de jouissance. En réalité, elle se confond avec la personnalité même de l’entrepreneur qui la dirige. D’autre part, puisqu’elle n’est pas non plus une personne morale, elle n’aura pas de patrimoine propre et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, l’entrepreneur gèrera son activité à ses risques et périls. Néanmoins, sa fortune personnelle est protégée des aléas que subit son entreprise, en optant pour la forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

C) Le coût d’une déclaration d’affectation

En ce qui concerne l’EIRL par rapport à l’EI simple, la déclaration d’affectation entrainera des frais supplémentaires pour l’entrepreneur. En effet, il lui faudra payer diverses taxes et les émoluments du greffier. De plus, il est obligé de tenir une comptabilité en bonne et due forme, ce qui implique d’engager un expert-comptable. Comme on le remarque, les avantages et inconvénients de l’EIRL se confondent parfois.

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Vania Ranaivoarisoa

Juriste diplômée en Master 2. Vania rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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