Les statuts juridiques les moins risqués

Créer son entreprise est un parcours parsemé d’embuches. En effet, quand on lance un projet de création d’entreprises, il arrive que rien ne se passe jamais exactement comme on l’a prévu. Il faut s’adapter au contexte et aux aléas économiques. Le goût du risque est même une qualité qui caractérise les entrepreneurs à succès. Au moment de la rédaction des statuts et dans toutes les démarches, chaque prise de décision doit donc être faite de manière réfléchie afin de garantir la pérennité de l’entreprise. Le choix du statut juridique influe sur toute la durée du projet. S’il ne permet pas vraiment d’éliminer tous les risques, une structure juridique bien adaptée permet toutefois d’en limiter les impacts. Pour connaitre les statuts juridiques les moins risqués, on verra :

I/Les statuts à éviter pour minimiser les risques

II/ Les statuts juridiques les moins risqués et à privilégier

 

I/Les statuts à éviter pour minimiser les risques

On ne peut pas dire que les EI et les SNC figurent parmi les statuts juridiques les moins risqués. Cela est dû en grande partie à la responsabilité de leur fondateur qui est illimitée.

A) L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est très prisée pour sa simplicité, que ce soit au niveau de la création qu’au niveau du fonctionnement. Avec une telle structure juridique, l’entrepreneur individuel dispose d’une large marge de manœuvre pour gérer son entreprise. En effet, pour les autres statuts juridiques, notamment les SARL et les SA, les décisions sont prises par un groupe d’associés ou d’actionnaires. Comme le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de son fondateur, la notion de capital social ou d’abus de biens sociaux est inexistante.

Quels sont les risques ?

Cette confusion lui expose à d’énormes risques si jamais son activité professionnelle fait faillite. En effet, la conséquence directe de l’absence de distinction entre le patrimoine de la société et de celui de l’entrepreneur est que la responsabilité de ce dernier est totale en ce qui concerne les dettes. Les conséquences peuvent être catastrophiques, car il n’engage pas seulement son patrimoine personnel dans son aventure entrepreneuriale, mais aussi celui de son conjoint, dans l’hypothèse où le fondateur en question a opté pour le régime de la communauté des biens au moment de son mariage.

Même si la société prospère et qu’elle ne risque pas de déposer le bilan, l’administration fiscale peut lui fixer un régime d’imposition très lourd dans le cas où son chiffre d’affaires dépasse le plafond fixé par la loi.

B) La SNC

La SNC n’est peut-être pas une forme juridique très courante comparée à la SA ou à la SARL. Mais elle est toutefois très adaptée pour les entreprises familiales qui veulent bénéficier en même temps de certains atouts pratiques de la forme sociétale et de ceux de l’entreprise individuelle. Sa création ne requiert aucun capital minimum. En outre, les associés peuvent contribuer par des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les formalités de création sont très simplifiées et sa gestion est caractérisée par une certaine transparence.

Les inconvénients de la SNC

Malgré ces avantages, les associés d’une SNC sont exposés à un maximum de risques comparé à ceux d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou aux actionnaires d’une SA. Ceci, surtout si la société rencontre des difficultés financières. Côté fiscalité, les associés sont aussi soumis à un régime des plus défavorables. En effet, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu. De plus, les associés d’une SNC ne peuvent pas bénéficier des mesures d’allègement d’impôt prévues par l’État pour les revenus assujettis à l’impôt sur le revenu.

 

II/ Les statuts juridiques les moins risqués et à privilégier

 

En général, les statuts juridiques les moins risqués sont ceux qui permettent à l’entrepreneur de limiter leur responsabilité

A) La société à responsabilité limitée

  1. Un patrimoine personnel protégé

Parmi les statuts juridiques les moins risqués, la SARL est sans doute la forme sociétale classique pour la création d’entreprises. Le principal avantage d’une SARL, c’est la distinction entre les biens de la société et les patrimoines personnels des associés. Dans une SARL, le statut de l’entreprise limite la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports, ce qui leur offre une certaine garantie de sécurité pour leurs biens personnels en cas de faillite de l’entreprise, car les créanciers ne peuvent saisir que le capital social pour recouvrer les dettes de la société.

  1. Un statut juridique pratique

Outre la responsabilité limitée, la SARL offre également des avantages pratiques, au niveau de sa création et de sa gestion. En effet, elle peut être créée par un unique associé, dans ce cas on parle de SARLU. En matière de fiscalité, le statut juridique de votre entreprise vous permet d’avoir le choix entre deux régimes d’imposition. A savoir, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Et contrairement à l’entreprise individuelle, il est possible d’intégrer son conjoint dans la société sans que cela n’expose le patrimoine individuel de ce dernier à des risques de saisie en cas de faillite. Dans ce dernier cas, on parle alors de statut de conjoint collaborateur.

B) L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL est une alternative intéressante pour les entrepreneurs qui ne veulent pas créer de société, mais qui veulent tout de même bénéficier des avantages de la forme sociétale. En effet, le régime juridique de l’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine professionnel. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre une grande marge de manœuvre à son fondateur quant à la gestion de celle-ci. L’entrepreneur peut prendre ses décisions en toute liberté et embaucher des salariés pour faire tourner les activités de l’entreprise.

Quels inconvénients ?

Il convient toutefois de relever quelques inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. D’une part, sa création requiert des formalités complexes et couteuses. En effet, pour fonder une EIRL, il faut recourir à un expert en évaluation des biens, sans parler des frais du notaire s’il s’agit de biens immobiliers. En plus, ce statut juridique limite les opportunités de financements par le biais d’établissements de crédit.

C) Les sociétés par actions

  1. La Société anonyme

Tout comme la SARL, la Société anonyme dispose d’une personnalité juridique distincte de celle des actionnaires. Le patrimoine de la société est donc séparé de celui de ses fondateurs. Par conséquent, ces derniers ne sont responsables qu’à hauteur de leur contribution au capital social. Société de capitaux par excellence, la SA est la forme juridique appropriée pour les entrepreneurs les plus ambitieux qui veulent séduire les établissements de crédit par de grands projets. Outre la responsabilité limitée, elle bénéficie également d’un régime d’imposition avantageux comparé aux sociétés de personnes et aux entreprises individuelles.

  1. La société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée (SAS) reste à ce jour une forme juridique très peu connue des entrepreneurs. Et pourtant ce genre de statut offre un maximum de liberté aux associés notamment grâce à l’organisation et au fonctionnement de la société. La création d’une SAS ne requiert aucun capital minimum. De même qu’avec la SARL ou la SA, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports.

Les statuts de la SAS offrent également des atouts très pratiques : pas besoin de commissaire aux comptes, protection sociale pour les dirigeants, possibilité de contribuer par des apports en nature et fiscalité avantageuse pour la cession d’actions.

 

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