Protection sociale du dirigeant, combien ça coûte?

protection sociale du dirigeant

Le dirigeant social a droit une protection sociale dès la création de la société. Il a donc droit au remboursement de ses soins et à une retraite décente. En contrepartie, l’entreprise paye des cotisations sociales qui dépendent en grande partie du statut du dirigeant. Mais combien coûte la protection sociale du dirigeant ? Nous vous répondons dans cet article. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Le coût de la protection sociale du dirigeant sous le statut TNS

II/ Le coût de la protection sociale du dirigeant pour le régime salarié

III/ Comment calculer les cotisations sociales ?

 

I/ Le coût de la protection sociale du dirigeant sous le statut TNS

Le régime de TNS ou travailleur non-salarié est le premier statut choisi par les dirigeants en raison  des avantages qu’il offre, en particulier aux autoentrepreneurs.

A/ À qui s’adresse le régime du TNS ?

Le régime du TNS s’adresse aux entrepreneurs qui exercent une activité en entreprise en micro entreprise ou en société individuelle comme une EURL. Ce régime de protection sociale du dirigeant s’adresse également aux gérants majoritaires de  SARL et aux associés d’une SNC. Ce régime est aussi connu sous le nom du régime social des indépendants qui est géré par la Sécurité sociale des indépendants, un organisme indépendant.

B/ Les prestations sociales du régime du TNS

Les prestations sociales du régime du TNS portent sur plusieurs points, notamment l’assurance maladie, le congé de paternité ou de maternité à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Ensuite, la protection sociale du dirigeant dans ce cadre  couvre également les situations d’invalidité et les arrêts de travail. Et par rapport au décès de l’entrepreneur, ses ayants droit vont toucher un capital.

Enfin, pour sa retraite, il va toucher une assurance vieillesse qui comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés ou professions libérales.

À noter que malgré le fait que le dirigeant d entreprise bénéficie des allocations familiales, le régime de travailleurs indépendants ne couvre pas les risques liés aux accidents de travail. De même, il n’aura droit à aucune assurance chômage.

C/ Le coût des  cotisations sociales du régime TNS

Ce coût est variable selon la prestation sociale, l’activité exercée et enfin le revenu engrangé. On peut citer comme exemple les cotisations d’allocations familiales qui sont à 5,25 % du revenu professionnel imposable. Pour les cotisations de maternité, elle est de 6, 5 %. Pour les cotisations forfaitaires de début d’activité, l’artisan doit payer 3.357 euros et le commerçant 3.320 euros par an. Cependant, il faut noter que les cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires sont en principe déductibles du revenu professionnel.

À noter que les travailleurs non-salariés sont assujettis au paiement d’une cotisation sociale minimum au RSI. La loi revalorise annuellement le montant minimum des cotisations calculé sur la base d’une rémunération forfaitaire. Par exemple, pour les artisans-commerçants, elle est en moyenne à 1.103 euros; et 817 euros pour les professions libérales.

Il convient de mentionner que les TNS bénéficient de la même base de remboursement qu’un salarié en matière de prestations en nature. Pour le remboursement des prestations en espèces, elle se fait de manière journalière et bénéficie de la même base de remboursement que les salariés pour les salariés ou les commerçants.

 

II/ Le coût de la protection sociale du dirigeant pour le régime salarié

Le régime salarié dépend en grande partie de la forme juridique de l’entreprise et du niveau de participation du dirigeant.

A/ À qui s’adresse le régime général ou assimilé salarié ?

Le régime général ou assimilé salarié s’adresse en premier lieu aux entrepreneurs assimilés-salariés, ensuite aux gérants non associés d’EURL et aux gérants minoritaires ou égalitaires. Ce régime concerne également le conseil d’administration, le PDG ou le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux de SA.

Le statut social du dirigeant est ici à prendre en compte. Pour déterminer le statut social du dirigeant, il faudra prendre en compte au sens large la gérance, la notion d’associé majoritaire et minoritaire.

B/ Les prestations sociales du régime général

Le régime général offre les mêmes prestations sociales que celles proposées par le régime TNS notamment pour l’assurance maladie, professionnelle et accidentelle. Le dirigeant aura le choix entre les prestations en espèce et en nature. Les premières sont des indemnités journalières versées en réparation de la perte de salaire. Quant aux prestations en nature, elles concernent les remboursements de frais médicaux et les frais de consultation. Le cas échéant, il aura droit aux aides de pôle emploi.

C/ Le coût de la cotisation sociale du régime général

Pour le régime général, les cotisations sociales vont dépendre du salaire du dirigeant. Ainsi, pour les cotisations d’allocations familiales, elles vont s’élever à 5% du salaire. Quant à la cotisation maternelle, elle sera de 13, 55 % du revenu professionnel. Quant aux autres couvertures sociales, elles concernent la cotisation des accidents du travail, taux variant selon l’activité.

En principe, le chef d entreprise assimilé salarié cotise aux mêmes caisses et dans les mêmes proportions qu’un salarié. Cependant, la différence se trouve au niveau de  l’assurance chômage, car il ne supporte pas les cotisations à ce niveau. En effet, il est assimilé à un cadre et peut adhérer à des organismes ou associations comme l’APEC. Ainsi, le coût de sa protection sociale atteint les 55% du salaire brut. En matière de retraite, le dirigeant est couvert pour la retraite de base des régimes sociaux et doit obligatoirement s’affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC). Ce sont des prises en charge en intégralité.

 

III/ Comment calculer les cotisations sociales ?

Pour le régime des assimilés-salarié, les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération perçue par le dirigeant. Les cotisations sociales dues sont calculées trimestriellement.

En ce qui concerne le régime du TNS si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR), le revenu d’activité est imposable. Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de cotisations correspond à la rémunération nette versée au dirigeant, plus la fraction des dividendes, dont le montant dépasse 10% du capital.

Les cotisations sociales peuvent se calculer de manière provisionnelle sur les revenus de l’année N-2, puis régulariser. Le calcul peut également se faire sur la base d’une déclaration annuelle des revenus des indépendants. Pour les charges sociales, le gérant de la SARL et le président de la SAS ont le statut d’assimilé salarié. Ils sont réputés être plus importants que ceux d’un dirigeant au régime TNS.

À noter que si vous créez une société en ligne, vous pouvez choisir dès le début le type de régime de protection sociale applicable pour les dirigeants selon vos besoins ou vos capacités financières.

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Louise Paquet

Louise Paquet

Titulaire d'un Master I, louise est passionnée par la sociologie juridique. Elle s’intéresse particulièrement à l'évolution du legaltech. Atia rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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