Radiation du RCS, qu’est-ce que c’est ?

Pour qu’elle ait une existence juridique, une entreprise doit être immatriculée  auprès du greffe tenant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM). De la même manière, sa vie prend fin lorsqu’elle est radiée de ces registres. En réalité, la radiation du RCS est l’aboutissement d’une procédure de dissolution liquidation de la société ou de l’entreprise. Cela entraine des conséquences juridiques, impactant sur les droits et obligations des associés ainsi que ceux des tiers y ayant intérêt. Pour approfondir le sujet, on va s’attarder sur les différents points suivants :

I/ Radiation du RCS : qu’est-ce que c’est ?

II / Conséquences de cette radiation du RCS

 

I/ Radiation du RCS : qu’est-ce que c’est ?

Il convient de rappeler ce qu’est le registre du commerce et des sociétés, avant de parler de la radiation à proprement parler.

A) Qu’entend-on par RCS  ?

Le registre du commerce et des sociétés est un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce. Ce dernier est en charge de son actualisation régulière. Il dénombre toutes les entreprises individuelles, sociétés ou groupements d’intérêts économiques implantés dans son ressort territorial.

Dans tous les cas, ce registre contient toutes informations légales sur ces derrières à savoir :

  • Leurs identifiants : dénomination sociale, adresse de leur siège social, objet social, et autres données importantes.
  • Le nom et les potes occupés par chaque dirigeant au sein de l’entreprise ou de la société.
  • Le numéro d’immatriculation avec date de cette dernière.
  • Toute autre modification intervenue en cours de vie nécessitant une inscription au RCS.

Il y a donc des registres locaux pour chaque division territoriale et un registre national (tenu à Paris).

B) En quoi consiste la radiation du RCS

La radiation d’une entreprise du RCS veut simplement dire que tout ce qui concerne celle-ci est retiré du fichier du registre. Ce qui engendre une cessation d’activité. Il existe deux types de radiation :

  1. La radiation dite procédurale

Il s’agit d’une radiation issue de la volonté des décideurs au sein de l’entreprise. Elle résulte soit du dirigeant de celle-ci (gérant, président, représentant légal), soit des associés ou actionnaires. Cette voie est la plus habituelle. Toutefois, elle n’est possible que si certaines conditions sont réunies. La plus importante est que la société ne soit pas en cessation de paiement. C’est-à-dire, que son actif ne soit pas assez suffisant pour s’acquitter de toutes ses dettes. Le cas échéant, elle fera l’objet d’une procédure collective. La plupart du temps il s’agira d’un redressement judiciaire. Quoi qu’il en soit, s’il y a radiation du RSC volontaire, celle-ci sera précédée d’une dissolution anticipée et par conséquent une opération de liquidation.

La procédure à suivre est assez longue et doit se faire dans un délai de 30 jours après cessation d‘activité. Cela suppose la nomination d’un liquidateur amiable. S’il y a mésentente entre les associées au sein d’une société en liquidation, celle-ci passera par voie judiciaire.

  1. La radiation d’office ou de plein droit

En dehors de la radiation du RCS de manière procédurale, il est possible que celle-ci soit décidée par le tribunal de commerce. On parle alors de radiation d’office qui survient dans les cas suivants :

  • La cessation d’activité de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise se dit en cessation d’activité, elle en demande mention dans le RCS. Si après trois ans elle ne reprend pas ses activités, elle sera radiée d’office. La radiation est effectuée par le greffier. Mais avant de procéder il est tenu sommer les dirigeants trois mois avant de leur obligation de dissoudre.

  • Le décès du ou des propriétaires de l’entreprise

Si la personne à qui appartient l’entreprise ou la société décède, il y a radiation automatique du RCS de celles-ci. Il faut qu’elle n’ait pas d’héritier pour assurer sa succession. Pour laisser le temps aux ayants cause de se manifester, l’entreprise peut être maintenue artificiellement en vie pendant un an. Ce délai peut être prorogé une seule fois d’un an. Au terme de dernier, le greffier passera à la radiation du RCS.

  • Par décision du juge

La radiation intervient à la suite d’un différend ayant entrainé un contentieux. Les motifs peuvent être variés. Cela vient en général d’irrégularités qui sont des causes de suppression de l’entreprise ou de la société. Par exemple, il se peut que le commerçant en charge de la direction fasse l’objet d’une interdiction de gérer. Tel est le cas également du non-renouvellement de la société après ses 99 ans d’existence légales.

  • La liquidation ou la dissolution

Si les propriétaires d’une structure décident de la dissoudre et de la liquider, et que le liquidateur n’a pas eu la diligence de faire une demande radiation, le greffier s’en chargera. Dans tous les cas, cela implique une procédure complexe : décision de dissoudre, publication dans un journal d’annonce légale, formulaire M4.

II / Conséquences de cette radiation du RCS

La radiation entraine quelques impacts sur le plan juridique.

A) Obtention du K-bis de radiation du RCS

Puisque la société n’est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés et qu’il y a eu liquidation, elle disparait. Elle n’a plus le droit d’exercer une quelconque activité commerciale. Les anciens membres perdent leur qualité d’associés ou d’actionnaire. La fin d’une entreprise est attestée par un K-bis de radiation. Celui-ci est opposable aux tiers.

B) Le sort des créances et des dettes qui subsistent

Après la radiation au RSC, il est possible que certains litiges surviennent. C’est le cas lorsque l’entreprise reste encore débitrice ou créancière.

Si elle devait encore certaines dettes à ses créanciers, et puisqu’elle n’existe plus, ceux-ci doivent bien demander leurs dus. Ils s’adressent alors à un mandataire. Celui-ci sera soit nommé par les anciens propriétaires de l’entreprise ou de la société soit par le juge. Il est le représentant de la personne morale qui a déjà disparu et se chargera de la défendre lors des contentieux.

Dans le cas inverse, si certaines créances de la société n’étaient pas encore recouvertes par le liquidateur, alors c’est l’un des ex-membres de celle-ci qui  aura le droit d’en demander le paiement auprès des débiteurs.

Remarque : La radiation du RCS  n’entraine pas forcément disparition de la personnalité d’une société. Par contre, celle-ci intervient à la clôture des opérations de liquidation.

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