Évaluation des parts sociales

Evaluation des parts sociales

Quelles sont les modalités d’ évaluation des parts sociales? Lorsqu’un associé souhaite céder ses parts sociales, il pourra les vendre. Cela peut être à un tiers, aux autres associés ou même aux salariés de la société. Étant donné que la valeur des parts sociales prévues dans les statuts ne reflète pas la réalité, il est obligatoire de procéder à une évaluation des parts sociales. LegalVision vous répond dans cet article. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ L’ évaluation des parts sociales indispensable pour la cession ou rachat

II/ Les meilleures méthodes d’évaluation du prix des parts sociales

 

I/ L’évaluation des parts sociales indispensable pour la cession ou rachat

L’ évaluation des parts sociales est une opération indispensable avant la cession ou le rachat de parts. À cela, il faut ajouter qu’il existe plusieurs modes d’ évaluation des parts sociales.

A/ L’importance de l’ évaluation de la valeur des parts sociales

Le droit des associés dépend en grande partie du nombre de parts sociales qu’ils détiennent. En plus, cette valeur aura une influence sur ses droits politiques lors des assemblées. Malgré cela, plusieurs entreprises en ligne proposent leur service pour aider les associés dans les démarches administratives, financières, et surtout l’évaluation de la valeur des parts sociales. L’objectif est de vous permettre de réaliser une cession de part sociale en 48h tout en respectant les normes légales en vigueur. Cette rapidité s’explique notamment par la possibilité d’engager des experts comptables pour évaluer le prix des actions, la rédaction du contrat de cession et les négociations avec les futurs acheteurs. C’est donc une prise en charge personnalisée à toutes les étapes.

B/ Les différentes valeurs des parts sociales au niveau de la société

La valeur nominale des parts sociales est souvent prévue dans les statuts de la société civile ou commerciale. Elle est fixée en euros. En principe, les associés sont libres de fixer la valeur des parts sociales en absence de disposition légale. Ainsi, une part sociale peut correspondre à 1  euro du capital social. À noter que les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du montant du capital.

Quant à la valeur vénale des parts sociales, elle représente la valeur réelle des parts sociales à un instant donné. Elle est déterminée en fonction du chiffre d’affaires et le capital social de l’entreprise.

C/ L’évaluation amiable et statutaire des parts sociales

Il est important de rappeler qu’avant toute cession de part sociale, il convient de définir une valeur minimale ou maximale. En l’absence de dispositions légales ou statutaires clair, les associés peuvent recourir à une évaluation amiable.

En premier, l’évaluation amiable est surtout utilisée dans le cas de cession de parts sociales entre associés. La valeur des parts fera donc l’objet d’une négociation directe entre le cédant et le cessionnaire. Après un accord commun, le prix de la cession sera mentionné dans l’acte de cession et le contrat. En principe, l’évaluation des parts sociales se fait sur la base du chiffre d’affaires relatives aux activités réalisées par le cédant. L’expert comptable peut aussi prendre en charge cette évaluation amiable en prenant en compte l’élément formant le passif et l’actif de la société. L’évaluation du prix des parts sociales amiable permet de conclure rapidement le rachat ou la cession des parts sociales.

Pour l’évaluation statutaire, comme son nom l’indique, le statut prévoit les modalités d’évaluation statuaire des parts sociales. Cependant, le mode de calcul de la valeur des parts et la périodicité d’évaluation peuvent être prévus dans un document autre que les statuts.

D/ Évaluation judiciaire des parts sociales

Lorsque les associés n’ont pas trouvé un accord sur l’ évaluation des parts sociales dans le cadre d’une cession, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. C’est larticle 1843-4 du Code civil qui encadre la désignation d’un expert pour une société civile ou commerciale. La désignation de l’expert se fait par ordonnance du président du tribunal compétent. Selon l’article 1843-4 du Code civil, le juge doit obligatoirement appliquer les dispositions prévues par les statuts de la société ou le cas échéant la convention conclut par le cédant et le cessionnaire. L’évaluation sera basée sur les éléments comptables à la date du remboursement.

À noter que par rapport au frais de l’expert judiciaire, il est à la charge de celui qui à fait la demande en justice. Cependant, si ce prix est trop élevé, les parties peuvent le contester en respectant des démarches judiciaires. Toutefois, en attendant la mise en place de la nouvelle procédure, la valeur initialement fixée est imposée aux associés.

 

II/ Les meilleures méthodes d’évaluation du prix des parts sociales

En règle générale, l’évaluation des parts sociales se base sur des éléments qui permettent de définir la valeur de la société. Dans ce cas, le prix des parts sociales peut être influencé par divers facteurs comme le chiffre d’affaires ou la rentabilité de la société.

A/ Évaluation des parts sociales par comparaison et par rapport à la valeur patrimoniale de la société

Pour l’évaluation du prix des parts sociales par comparaison, elle se fait sur la base de la valorisation d’entreprises, c’est-à-dire des sociétés qui font les mêmes activités que le vôtre. Les prix sur le marché des cessions, des fusions et des acquisitions peuvent aussi servir de référence.

Quant à l’évaluation du prix de parts sociales par la valeur patrimoniale, elle prend en considération le passé financier de l’entreprise, en particulier la valeur des actifs en déduisant ses dettes.

B/ Évaluation par rapport à sa par la valeur mathématique

La méthode d’évaluation mathématique prend en  compte la valeur patrimoniale de l’entreprise en se basant sur ses comptes, notamment son bilan financier ou les amortissements. Pour obtenir l’actif net d’une société, il suffit de déduire le montant des dettes au total des actifs de la société. Ainsi, la valeur vénale du fonds de commerce s’obtient en se basant sur les chiffres d’affaires des trois derniers bilans comptables. Cependant, pour déterminer le passif exigible, il faudra faire la somme entre les dettes actuelles et la provision.

C/ Évaluation par rapport à  la valeur de productivité

L’évaluation du prix des parts sociales de la société par la valeur de productivité se fait en prenant en compte l’aptitude de l’entreprise à produire des bénéfices. Pour le calcul, il faudra déterminer la rentabilité courante en se basant sur la moyenne pondérée des résultats nets. Quant au choix du taux de capitalisation, elle se fera en fonction de la valeur de la société. Enfin, il ne faut pas oublier de déterminer la valeur de la productivité.

Louise Paquet

Louise Paquet

Titulaire d'un Master I, louise est passionnée par la sociologie juridique. Elle s’intéresse particulièrement à l'évolution du legaltech. Atia rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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