Changement de gérant en sci, comment ça marche ?

changement de gérant en sci

Changement de gérant en sci. La SCI (société civile immobilière) a pour fonction principale la gestion du patrimoine privé, immobilier et mobilier. L’objet social de la SCI concerne l’immobilier; c’est une société civile. La SCI est composée d’au moins deux associés. La SCI permet de mettre en commun des biens immobiliers, d’en partager les bénéfices, et de faire face aux difficultés et pertes de la société. Il est possible de créer une SCI familiale ou encore pour les besoins d’une entreprise. La création d’une SCI se fait en plusieurs étapes.

Une SCI doit être dirigée par un ou plusieurs gérants. Le gérant est nommé par les associés. Les pouvoirs du gérant SCI sont étendus, il a pour mission principale de diriger la société et d’accomplir tous les actes nécessaires à l’activité de la société. En l’occurence, il prendra les décisions relatives à l’entretien des biens de la SCI. De même, c’est lui qui représente la société et qui engage sa responsabilité à l’égard des tiers. Son pouvoir peut cependant être limité par l’objet social ou les statuts.

Toutefois, son mandat  peut prendre fin pour diverses raisons. Dès lors, il faut procéder au changement de gérant en  SCI. Certaines formalités devront être effectuées pour permettre le changement de gérant SCI. Ensuite, ce changement devra être validé par le greffe du tribunal de commerce.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir à ce sujet :

I/ Les causes de fin de mandat  du gérant SCI

II/ Les étapes nécessaires au changement de gérant en SCI

1. La convocation de l’assemblée générale

2. La publication dans un journal d’annonces légales

3.  La déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce

I/Les causes de fin de mandat du gérant SCI

Plusieurs étapes sont nécessaires pour procéder au changement de gérant en sci. Il existe plusieurs causes pouvant avoir pour conséquence de mettre fin au mandat du gérant SCI.

En premier lieu, le mandat du gérant peut arriver à son terme, dès lors ce dernier doit cesser ses fonctions. À noter que ce sont les statuts de la société qui fixent en principe la durée de mandat du gérant.

Le mandat du gérant peut également prendre fin par sa démission, en effet dans ce cas c’est le gérant qui prend la décision de quitter ses fonctions.

La fin du mandat du gérant de SCI peut également prendre effet par le décès de celui-ci. De même, le gérant peut devoir quitter ses fonctions lorsqu’il  a été condamné ou jugé comme interdit de gérer. Il en est de même en cas de faillite personnelle du gérant

Enfin, le gérant peut devoir quitter ses fonctions lorsqu’il est révoqué. Dans ce cas, ce sont en principe les associés représentant plus de la moitié des parts sociales qui peuvent prendre une telle décision. Il faut, pour procéder à cette révocation, qu’il existe un motif légitime de révocation.

À noter: si l’ancien gérant quitte de manière définitive la société, il faut également procéder à une cession des parts sociales.

Dès lors que la fin du mandat du gérant actuellement en place est décidée ou constatée par l’assemblée, il faut nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.

II/ Les étapes nécessaires au changement de gérant en SCI

Plusieurs étapes sont nécessaires pour effectuer le changement de gérant en sci. En premier lieu, la décision de révoquer le gérant doit être prise lors d’une assemblée générale. Ensuite, il sera nécessaire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Enfin, un dossier de demande d’inscription modificative devra être déposé au RCS du greffe du tribunal de commerce.

1. La convocation de l’assemblée générale

La convocation de l’assemblée générale est la première étape permettant le changement de gérant sci. En effet, l’assemblée générale devra être impérativement réunie. C’est cette assemblée générale qui prendra la décision de changer le gérant de la SCI.

Les modalités de tenue de l’assemblée générale varient selon le statut du gérant. En effet, lorsque le gérant est statutaire, l’assemblée générale extraordinaire devra être réunie, le vote se fera selon les modalités statutaire et la modification devra se faire à l’unanimité des associés.

Lorsque le gérant est non statutaire, l’assemblée générale peut être ordinaire.

À la suite de cette décision de changement de gérant, un procès-verbal devra être dressé en précisant l’identité du gérant révoqué et celle du nouveau gérant. Ce PV devra donc préciser les changements décidés par l’assemblée des associés, ainsi que le détail des votes.

Il faut noter qu’une modification des statuts pourra se révéler nécessaire dans le cas ou le gérant a été désigné au sein des statuts de la SCI.

Enfin, le PV doit être signé par l’unanimité des associés.

À noter: le PV doit être signé par l’ancien et également par le nouveau gérant.

2. La publication dans un journal d’annonces légales

En second lieu, il est impératif de publier l’information de la modification du nouveau gérant et l’acceptation des fonctions dans un journal d’annonces légales. Cette publication est impérative car elle permet à toute personne de prendre connaissance du changement de gérant effectué. Un certain nombre d’informations doit apparaitre dans l’annonce légale, tel que:

-le montant du capital social

-la dénomination sociale

-l’adresse du siège social

-l’identité de l’ancien et du nouveau gérant

-le numéro RCS

-la date de décision du changement de gérant sci

À noter: cette publication doit être effectuée dans le mois suivant la rédaction du PV.

3.  La déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce

Une fois les étapes précédentes dûment accomplies, un dossier de modification doit être transmis au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité doit être accomplie au plus tard un mois après la tenue de l’assemblée générale.

Ainsi, diverses pièces justificatives doivent accompagner le dossier. Le dossier doit être complet, le cas échéant la modification des statuts pourra être refusée par le greffe. Le dossier devra ainsi comporter:

-deux exemplaires du formulaire M3 de SCI remplis et signés,

-un exemplaire du PV d’assemblée générale de la SCI de décision daté et certifié conforme par l’ancien et le nouveau gérant,

-une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,

-une copie de pièce d’identité du nouveau gérant,

-une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par le nouveau gérant, indiquant également sa filiation.

Il faut également un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.

À noter: Il est possible que le nouveau gérant soit une personne morale, dès lors le dossier devra être accompagné de l’extrait Kbis (ou d’un document officiel permettant de justifier de son existence) ainsi que l’identité des représentants légaux de la personne morale.

Enfin, il faut noter que le changement de gérant en sci engendre des frais. Il faut compter les frais de greffe, de même pour les frais de l’attestation de parution dans le journal des annonces légales .

 

Laure Monjeau

Laure Monjeau

Laure Monjeau est titulaire d'un master 2 en droit privé et droit des affaires. Elle prépare actuellement le CRFPA. Habiba rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

Articles recommandés