EURL ou SAS, quelle forme juridique choisir ?

EURL ou SAS

Que choisir entre une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et une société par actions simplifiée ? La première est fondée par un seul associé alors que la seconde est détenue par plusieurs associés. Toutefois, les deux formes juridiques offrent chacun des avantages et des inconvénients. Pour mieux décider du choix de la forme, il est tout d’abord plus judicieux de se pencher un à un sur ces dernières. C’est surtout l’aspect fiscal, mais également le régime social qui semblent déterminants pour la plupart des entrepreneurs qui hésitent entre : EURL ou SAS. Aussi, il est préférable d’effectuer une comparaison sur différents points.

I/ Les points communs entre les deux sociétés

II/ Les différences majeures entre la SAS et l’EURL

 

I/ EURL ou SAS, les points communs entre les deux sociétés

Tout d’abord, l’EURL est une forme de SARL. Mais contrairement à cette dernière, elle ne compte qu’un seul et unique associé. Il est toutefois possible de basculer vers la pluripersonnalité dès que le besoin se fait ressentir. Ensuite, que ce soit la SAS ou l’EURL, ce sont avant tout des sociétés commerciales et elles partagent alors de nombreuses similarités.

A) EURL ou SAS : des formes de sociétés de capitaux

Cela signifie en règle générale qu’elles possèdent un patrimoine qui est dissocié de ceux des actionnaires. En d’autres mots qu’il s’agit d’une EURL ou SAS, celle auront la personnalité juridique. En tant que sujet de droit, elles auront la capacité de jouissance et d’exercice. Elles exploitent de plus leur activité en leur propre nom.

  1. La SAS compte plusieurs actionnaires

Le statut juridique de la SAS est contenu dans les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce français. Sa direction est assurée par un président associé, ou non. En principe, ses actions sont détenues par plusieurs associés. Cependant, il est possible de créer une SASU ou une société par actions simplifiée unilatérale, c’est-à-dire avec un seul actionnaire.

  1. L’EURL est détenue par un seul associé

Dans une EURL ou une SARLU, les parts sociales appartiennent à un seul associé. Il possède par conséquent l’ensemble du capital social. Celle-ci est dirigée et représentée dans ses rapports avec les tiers par un gérant. Celui-ci peut être l’associé lui-même ou bien un simple salarié rémunéré.

B) Les formalités de création et le capital social

  1. Des étapes de création d’entreprises presque identiques

On constate que les modalités pour la création d’entreprises sont presque les mêmes pour l’EURL et la SASU/sas. Les fondateurs doivent produire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) quasiment les mêmes pièces de dossier à l’exception du formulaire de déclaration. De plus, les statuts de l’EURL ou SAS doivent être rédigés en bonne et due forme.

Toutefois, même si les démarches restent simples, mieux vaut faire appel à un professionnel pour s’occuper de ces dernières. Il connait déjà la procédure à suivre et les couts que cela va engendrer.

  1. Le montant du capital social

Le capital social est obligatoire pour les sociétés de capitaux comme l’EURL ou SAS. Toutefois, la loi n’impose pas vraiment de minimum, qu’importe vers laquelle porte le choix des fondateurs. Les associés sont par conséquent libres de déterminer le montant qu’ils souhaitent. Aussi, ils peuvent débuter avec 1 euro d’apport.

En outre, tous les types d’apports sont autorisés que ce soit les apports en numéraires, en nature ou en industrie. Pour ce dernier, il est régi par des règles spécifiques, dont celles de l’article 1843-2 du Code civil.

Il est ainsi difficile à ce stade de décider lequel des deux est la plus appropriée pour un projet. La consultation d’un professionnel et l’établissement d’un business plan est bien souvent obligatoire. Il faut en réalité s‘intéresser aux impacts fiscaux et sociaux des deux structures.

II/ Les différences majeures entre la SAS et l’EURL

L’une des plus grandes différences entre EURL et SAS concerne l’aspect social. La forme juridique adoptée impacte en effet sur les statuts des dirigeants. De même, celle-ci entraine des conséquences sur le régime fiscal.

A) Le régime social du dirigeant de la SAS et de l’EURL

  1. Les principes de base

Ainsi, le président de la SAS est devant la loi un assimilé salarié affilié au régime général. Cela aura subséquemment quelques conséquences sur le plan social. Tandis que le gérant associé est lui soumis au régime des Travailleur Non Salarié (TNS) et par conséquent à la SSI (RSI).

  1. Les impacts de ces deux statuts sociaux

– Pour le président de la SAS

En ce qui concerne le montant des cotisations sociales en question pour la SAS, celles-ci sont calculées en fonction des rémunérations du dirigeant. Par ailleurs, le calcul est basé sur un système de tranche et on prend comme référence l’année en cours. S’il ne touche pas de salarié ou si celui-ci est peu conséquent, il payera alors moins de cotisations. D’autant plus que cela facilite leur comptabilisation.

Concernant les dividendes pour le président associé, elles seront considérées comme une des assiettes de la cotisation sociale à 15,5 %.

– Pour le gérant de l’EURL

Pour ce dernier, les cotisations sociales sont prélevées sur sa rémunération nette mensuelle perçue durant l’année n-2. Dans ce cas, il faudra s’occuper du différemment de la trésorerie. En ce qui concerne les cotisations basées sur les dividendes, celles-ci s’élèvent entre jusqu’à 45 %.

De plus, pour le gérant qui ne touche qu’une faible rémunération, il devra tout de même s’acquitter de ses cotisations sociales.

  1. Les conséquences

En conséquence, le président de la SAS profite d’une couverture sociale beaucoup plus complète que le gérant de l’EURL. Toutefois ce dernier supporte des cotisations sociales moins élevées et pourra ainsi compléter par d’autres alternatives comme les assurances. Le gérant en outre aura une rémunération.

Malgré cela, il est plus facile de gérer les paiements des salaires et autres avantages en nature du gérant associé. Une simple déclaration annuelle suffit en ce qui concerne les formalités. Pour le président de la SAS, il faudra remplir tous les critères imposés par la loi comme les déclarations de cotisation ou encore les fiches de paie.

B) Les impacts sur la fiscalité de l’entreprise

  1. La soumission à l’import sur les bénéfices

Quel que soit le choix des associées, EURL ou SAS, cela aura des répercussions au niveau de la fiscalité de l’entreprise. Dans certaines conditions de ce fait, ces deux sociétés sont soumises à impôt sur les bénéfices et autres impôts (chiffres d’affaires). Il est cependant possible que les sociétaires optent pour le régime à l’impôt sur le revenu.

En outre une EURL a désormais le droit de basculer vers le régime de la micro entreprise suite à la mise en vigueur de la loi Sapin 2. Pour la SAS o la SASU, dans ce second cas, cela va se limiter à une période de 5 ans.

  1. Les sociétés, Eurl ou SAS, à l’IR

Ici on considère la société comme une personne physique assujettie à l’IR et selon le régime fiscal des sociétés de personnes. L’EURL ou la SAS deviendra ipso facto transparente. Par conséquent, les dividendes qui sont attribués au gérant associé sont considérés comme base de calcul des cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour le résident de la SASU.

 

 

 

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Vania Ranaivoarisoa

Juriste diplômée en Master 2. Vania rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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