Démissionner pour créer son entreprise, ce qu’il faut savoir

démissionner pour créer son entreprise

Actuellement salarié, vous souhaitez créer votre entreprise ? Cet article est fait pour vous. Être à la fois travailleur et entrepreneur est tout à fait possible. Il faut cependant être conscient que tôt ou tard, il faudra faire un choix entre les deux et éventuellement démissionner pour créer son entreprise. La liberté financière ne s’acquiert qu’avec un engagement personnel et des sacrifices (temps, argents, énergies). C’est pourquoi bon nombre d’entrepreneurs décident de rompre leurs contrats de travail pour se focaliser pleinement au développement de sa société.  Si la rupture à l’amiable n’est pas envisageable, il faut penser à la démission. LegalVision met à votre disposition toutes les informations nécessaires pour partir en toute légalité d’une entreprise pour créer la sienne. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/  Cesser en toute légalité un contrat de travail pour créer son entreprise

II/  Passer de travailleur à entrepreneur

 

I/ Cesser en toute légalité un contrat de travail pour créer son entreprise

A/ Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise est une solution légale qui permet au salarié d’arrêter momentanément l’exécution de son contrat de travail. Le salarié aura une année entière, voire deux ans maximum s’il y a renouvellement, pour mettre en œuvre son projet professionnel de création d’entreprise. Vu que le contrat de travail subsiste encore pour le salarié, il ou elle pourra reprendre son poste, ou néanmoins son équivalent, en cas d’échec de son projet.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, il faudra remplir certaines conditions :

  • avoir un projet de création d entreprise ;
  • avoir une ancienneté de deux ans minimum dans la société ;
  • n’avoir pas pris de congé pour création d’entreprise depuis trois années ;
  • ne pas exercer une activité similaire à celui de l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

Bon à savoir : Il est à noter que l’employeur peut estimer que votre absence porte préjudice à l’entreprise. Il a le droit de refuser de vous octroyer ce genre de congé. Si l’employeur accorde le congé, sachez qu’il n’est plus obligé durant ce temps de vous rémunérer. Vous n’aurez plus droit à votre salaire ni à aucun privilège que ce soit en tant que salarié. Ainsi, vous n’aurez aucune indemnité ni allocation aux congés. Vous êtes considéré comme ne travaillant pas dans l’entreprise. Votre ancienneté restera celle à laquelle vous avez commencé votre congé pour création d’entreprise.

B/ La rupture conventionnelle ou démissionner pour créer son entreprise

1- Rupture conventionnelle et démission

Pour pouvoir vous consacrer pleinement à votre projet, vous devez avoir du temps. À cette fin, vous devez vous libérer de votre travail. Si vous avez passé le cap de la période d’essai dans une entreprise, vous avez le choix entre la démission pour création et la rupture à l’amiable pour rompre le contrat de travail.

Il faut savoir qu’une rupture à l’amiable d’un contrat de travail n’est pas facile à mettre en place. Dans la majeure partie des cas, l’employeur est toujours réticent à perdre une ressource humaine utile à sa société. Souvent, la seule option qu’il vous reste est la démission.

Voici comment la mettre en œuvre :

  • rédiger sa lettre de démission ;
  • respecter le délai de préavis.

2- Droit et obligation du démissionnaire 

Lorsque vous démissionnez, vous devez à votre employeur un préavis, variable selon votre catégorie professionnelle ainsi que votre ancienneté. Ce délai légal va permettre à la société de trouver votre remplaçant. Vous devez terminer ce préavis avant de quitter l’entreprise si vous ne voulez pas payer le dédommagement correspondant au non-respect de cette obligation légale.

En principe, dans le cas d’une démission, la loi n’accorde pas aux salariés démissionnaires des allocations chômage ou aide aux retours à l’emploi (are). L’exception qui confirme la règle est apportée par la loi « Avenir professionnel ». En effet, depuis le 1er novembre 2019, si le cas de démission revêt un caractère légitime reconnu par Pôle emploi, le salarié démissionnaire aura droit à une assurance chômage.

Pour pouvoir être qualifié comme faisant une démission légitime pour créer sa société, il faut que :

  • vous soyez inscrite à Pole Emploi durant 6 mois au cours des 18 mois qui précède la création de votre entreprise et après l’effectivité de la démission ;
  • vous soyez suivi par le Conseil en Évolution professionnelle (CEP) qui va faire un bilan de votre situation afin de vous aider à concrétiser votre projet de création d’entreprise ;
  • votre société soit déjà inscrite ou en phase d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) le jour de votre démission ;
  • enfin, votre projet de création d’entreprise doit être pertinent et avoir un caractère réel et sérieux. Pour bénéficier des allocations aux chômages, vous devez justifier d’une expérience antérieure en relation avec la société en formation.

 

II/  Passer de travailleur à entrepreneur

A/ Démissionner pour créer son entreprise : risque et avantage

Démissionner pour créer son entreprise est risqué, car vous n’avez aucune garantie que votre société marchera à l’avenir. En effet, si vous démissionnez au moment de la création de votre entreprise, vous ne recevrez pas de rémunération ni d’indemnité.

Notre conseil : Attendez que votre société soit immatriculée au RCS pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage dès que cesse votre rémunération en tant que salarié.  Prenez également en compte le fait que votre projet pourrait ne pas être validé, que l’allocation chômage soit refusée par Pôle emploi.

Un avantage de la démission est que vous la prenez sans nécessiter l’accord de votre employeur. Vous pouvez démissionner à tout moment ! Par contre la démission met fin définitivement à votre contrat de travail. Parfois, les employeurs ne vous permettent plus de retour en arrière.

B/ Les bonnes pratiques avant de démissionner pour créer son entreprise

La création de société est un projet d’une grande envergure. Elle requiert une préparation optimale et une bonne organisation.

1- De la vision à la concrétisation

C’est l’étape de la concrétisation du « rêve » en réalité. Vous devez donner une forme à votre idée afin d’en faire un projet. Votre projet doit être utile et satisfaire des besoins.

2- Faire une approche du marché

Les points suivants sont essentiels :

  • adaptez votre offre à la demande existante ;
  • mettez vos produits et vos services face aux clients potentiels pour savoir quelles sont leurs attentes ;
  • définissez une stratégie commerciale.

3- Choisir la forme juridique de l’entreprise

Il va de soi que votre société doit avoir un statut juridique. Cette étape est très importante. La forme juridique que vous allez adopter pour votre entreprise déterminera les règles qui lui seront applicables, ainsi que les différentes possibilités qui s’offrent à elle (SARL, SARLU, SA, SAS, etc.).

4- Élaborer un business plan

Dans votre business plan, vous allez détailler les éléments de votre projet. Cela permettra d’attirer des investisseurs potentiels.

5- Rechercher des financements

Il faut réunir tous les financements possibles, vos ressources personnelles, les diverses aides, les prêts, etc.

6— S’occuper des démarches administratives

Une fois les financements nécessaires collectés, procédez aux démarches administratives pour que votre société soit légalement inscrite. Allez auprès du CFE (centre de formalité des entreprises), préparez et transmettez-leur les dossiers de création d’entreprise. Sachez que Legalvision peut vous assister dans vos démarches.

Bon à savoir : Au lieu de créer une entreprise, vous pouvez également faire une reprise d’entreprise, c’est-à-dire acheter une entreprise déjà créée.

 

 

Louise Paquet

Louise Paquet

Titulaire d'un Master I, louise est passionnée par la sociologie juridique. Elle s’intéresse particulièrement à l'évolution du legaltech. Atia rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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