SAS ou SASU, les principales différences

SAS ou SASU

SAS ou SASU ? La SAS ou Société par actions simplifiées se démarque par sa flexibilité et sa simplicité. Créer une entreprise de cette forme, c’est emprunter un chemin exempt des lourdes formalités et d’obligations. La SASU (Société par actions simplifiée Unipersonnelle) est une variante de la SAS, elle n’est constituée que d’un seul associé.

Si ces deux formes de sociétés vous intéressent, lisez cet article jusqu’à la fin. Nous allons vous éclairer sur le sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Les conditions relatives à la création de la SAS ou SASU

II/ Le fonctionnement de la SAS ou SASU

III/ Les avantages de la SAS ou SASU

IV/ Modification des statuts ou liquidation de la SAS ou SASU

 

I/ Les conditions relatives à la création de la SAS ou SASU

A/ L’établissement et la signature des statuts

Pour la SAS, les statuts sont rédigés par l’ensemble des associés. Ils sont libres d’organiser la société comme bon leur semble. Et une fois établis, les statuts de la société doivent être signés par tous. Un exemplaire des statuts va être inséré dans le dossier de création qui contient également :

  • une liste des signataires ;
  • trois exemplaires d’un imprimé M0 ;
  • un récépissé de l’insertion ou de la publication dans le journal d’annonces légales ;
  • un procès-verbal de nomination des dirigeants, si nomination extra-statutaire ;
  • une proclamation de non-condamnation des dirigeants ;
  • une copie du certificat d’identité pour chaque dirigeant ;
  • une copie du rapport du commissaire aux apports s’il y en a ;
  • un chèque à l’ordre du tribunal de commerce d’un montant variable.

Pour la SASU, la rédaction des statuts est réalisée par l’associé unique. Il établit selon son gré les règles intérieures qui vont régir la société. Il procède à la nomination d’un président s’il ne souhaite pas endosser ce rôle. Effectivement, il peut s’auto proclamer président ou désigner un tiers à cette place. Il se peut que ce tiers soit une personne physique ou une personne morale. Ce président va représenter légalement la SASU. Il est tenu civilement et pénalement à l’égard de la  SASU.

À savoir : la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la SASU fait d’énormes chiffres d’affaires ou si elle est une société mère.

B/ Les associés, les apports et le capital social

Comme mentionnée plus haut, la SASU n’a qu’un associé unique. Celui-ci rédige les statuts, fixe le montant du capital social et réalise les apports tout seul.

Pour la SAS, le nombre d’associés est de deux au minimum. Le nombre maximum d’associés est illimité. Ils peuvent être des personnes physiques et des personnes morales. Les associés  sont responsables à la limite de leurs apports et ne sont pas des commerçants.

Le montant du capital social de la SAS est établi dans les statuts. Le capital social est constitué par toutes sortes d’apports :

  • Pour un apport en numéraire, une liste sera établie pour les signataires.
  • Il n’est pas prohiber de faire des apports en industrie dans une SAS.
  • Il peut également s’agir d’apports en nature. Dans ce cas, un commissaire aux apports sera nommé.

Bon à savoir :

Premièrement, depuis peu, les associés de la SAS peuvent voter de façon unanime à la dispense d’un commissaire aux apports. Il sera possible de ne pas désigner un commissaire aux apports à deux conditions :

  • la moitié de la capitale sociale n’est pas constituée d’apports en nature ;
  • les apports en nature sont inférieurs à 30 000 euros.

Deuxièmement, dans une SAS comme dans une SASU, les associés peuvent effectuer des cessions d’actions, c’est-à-dire vendre leurs parts sociales.

Troisièmement, le capital social minimum est fixé à 1 €.

Par ailleurs,  une fois immatriculée, la SAS ou SASU acquiert la personnalité morale. Vous pouvez créer en ligne une SAS ou SASU. Ce sera les mêmes démarches, mais  en plus rapides.

 

II/ Le fonctionnement de la SAS ou SASU

Les règles de fonctionnement de la SAS et de la SASU sont différentes.

A/ Les assemblées

Pour la SAS, il existe des décisions collectives prises par l’ensemble des associés. Aucun associé ne peut agir seul, peu importe qu’il soit actionnaire majoritaire ou minoritaire. Pour se faire, les associés doivent se réunir en assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Ils procèdent par vote pour toute décision.

Le cas de la SASU est plus simple. L’associé unique est le seul décisionnaire. Aussi, il prend toutes les décisions seul et l’assemblée générale consiste à entendre et à noter sa décision.

B/ La gérance

Un président doit être à la tête de ces deux formes juridiques de société. Il peut s’agir de l’un des associés ou d’une personne extérieure. Le président est assimilé salarié. Il perçoit une rémunération semblable à tout salarié. Il pourra garder le silence sur le montant de sa rémunération.

Le ou les dirigeants peuvent être désignés par l’assemblée des associés ou l’associé unique. Ce sont les directeurs généraux de la société. Ils peuvent être des tiers non associés.

Bon à savoir :

Les démarches à suivre pour la modification des statuts sont les mêmes. Il en est de même pour le procédure de dissolution et de liquidation.

 

III/ Les avantages de la SAS ou SASU

A / Les points forts de la SAS

Le plus grand avantage de la SAS ou SASU est sa flexibilité. Les associés qui la composent disposent d’une liberté absolue. Ils organisent la société comme ils le veulent.

Côté responsabilité, les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Ils ont une responsabilité limitée. Le patrimoine personnel des associés est protégé. Les créanciers de la SAS ou SASU ne pourront pas engager la responsabilité personnelle des associés en cas de dettes. Aucune saisie sur le patrimoine personnel des associés ne pourra s’effectuer. Il est à noter que chaque associé doit procéder au remboursement des dettes proportionnellement à leurs apports dans le capital social.

Quant au régime fiscal, comme toute société, la Société par actions simplifiées est soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS). Mais elle peut choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices. Les associés se partageront les bénéfices et seront imposés selon leur propre part.

Dans le cadre de la sécurité sociale, le président de la SAS bénéficie d’une protection sociale plus libre. Il ne paie pas de cotisation sur l’assurance chômage.

B/ Les privilèges d’une SASU

Comme pour la SAS, l’associé unique de la SASU dispose d’une responsabilité limitée. On ne peut engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Donc, son patrimoine personnel est protégé.

Ensuite, la SASU dispose d’un privilège concernant son fonctionnement. En effet, beaucoup de formalités obligatoires pour d’autre société lui sont optionnelles :

  • L’établissement chaque année d’un rapport de gestion n’est pas obligatoire pour la SASU, sous certaines conditions. Par exemple, à la clôture d’un exercice social, le total du bilan ne doit pas dépasser 4 millions d’euros. Le rapport de gestion peut ne pas être déposé au greffe du tribunal de commerce.
  • Les comptes sociaux peuvent ne pas être approuvés par l’associé unique en fin d’exercice social.
  • L’apparition sur le registre de la société du récépissé obtenu au greffe pour dépôt des comptes annuels n’est pas impérative pour la SASU.

Pour résumé, les différences entre la SAS et la SASU se relèvent surtout au niveau de son organisation interne. En effet, aucune distinction majeure n’existe au niveau des modalités de création, sur le plan fiscal et juridique, notamment en ce qui concerne la responsabilité de ou des associés,  au niveau des procédures de fin de vie de la société…

Louise Paquet

Titulaire d'un Master I, louise est passionnée par la sociologie juridique. Elle s’intéresse particulièrement à l'évolution du legaltech. Atia rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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