SASU ou SARL, que choisir ? Les conseils des experts

SASU ou SARL ? Créer ces sociétés commerciales signifie créer de véritables personnes, sujets de droit. Aussi, elle disposera d’un véritable patrimoine qui est un attribut de la personnalité. Elle est également gérée par des associés détenteurs de parts sociales ou d’action. Souvent on hésite entre opter pour une société de capitaux comme la SARL ou plutôt une société de personne comme la SNC. Il existe une formule plus souple entre les deux, la SAS.

Comment donc savoir s’il est mieux d’adopter la forme juridique SASU ou SARL ? Pour ce faire, il est nécessaire de connaitre les avantages et les inconvénients des deux, surtout pour les statuts juridiques, sociaux et fiscaux. Dans ce cas on va voir successivement :

I/Les formalités de création de chacune des deux sociétés

II/Les différences entre les modes de gestion

II/Leur statuts fiscaux

 

I/ Les formalités de création de chacune des deux sociétés

La SARL ou société à responsabilité limitée se rapproche beaucoup de la SAS ou société à action simplifiée en termes de formalité de création.

A) Les similarités entre la SARL et la SAS

  1. Les limites du nombre d’associés

Il existe de nombreux points communs entre ces deux types de formes juridiques au niveau de la création d’entreprise. Tout d’abord en ce qui concerne le nombre d’associés fondateurs, il est possible de créer une SARL ou SAS avec un seul associé. On parle alors de SASU (société par actions simplifiée unilatérale) dans le premier cas et de SARLU (ou société à responsabilité limitée unilatérale) dans le second.

Par contre on retrouve une petite nuance au niveau de la limite maximale des membres. Pour une SAS, il y a autant d’associés que l’on souhaite tandis que pour une SARL, ce nombre se limite à 100. De plus, les cessions d’actions restent libres pour la SASU alors que pour la SARL, il est nécessaire de requérir le consentement des associés.

  1. Démarches pour la formation d’une SASU ou SAS

Les étapes pour l’immatriculation de ces deux sortes de sociétés sont quasiment les mêmes. Par conséquent, la rédaction d’un statut s’impose. Celui-ci sera signé par tous les membres de la société. La SARL et la SASU restent libres d’exercer dans presque tous les domaines d’activité tant que cela ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

En outre, que ce soit pour l’une ou l’autre, la loi n’impose pas de minimum en ce qui concerne le montant du capital social. De plus, les associés sont autorisés à verser les trois types d’apports classiques (numéraire, nature ou industrie).

De plus, une loi mise en vigueur depuis 2017 rend facultative la nomination des commissaires aux apports, sauf si la majorité des détenteurs des parts du capital ont effectué un numéraire ou en industrie. Elle devient également obligatoire si un associé apporte un bien meuble ou immeuble d’une valeur supérieure à 30 000 euros.

B) SASU ou SARL, les différences les plus importantes

Il faut cependant souligner quelques différences sur certains points :

  1. Concernant les apports en bien pour un associé marié

Quand un associé verse un apport en nature alors qu’il s’agit d’un bien commun, certaines formalités supplémentaires sont requises du conjoint. Il est impératif que l’autre conjoint donne son accord pour que la société puisse en disposer. D’un autre côté, si celui-ci accepte, il devient automatiquement un détenteur d’action (venant du bien apporté) au sein de la SARL. Or, avec la SAS, l’époux ou l’épouse n’est pas obligé de cette autorisation.

  1. Mode de répartition des parts du capital

Il faut souligner le fait que les actions ne sont pas réparties de la même manière auprès d’une SARL et d’une SAS. Il existe différentes catégories d’action dans la seconde, dont la plus importante : l’action de préférence. L’associé titulaire profite alors de différents privilèges comme une voix plus importante lors des votes.

Bien évidemment s’il s’agit d’une SASU, cela n’a aucun réel intérêt puisqu’une seule personne décide de tout. Inversement, dans une SARL, toutes les parts sociales entrent dans la même catégorie.

II/ Les différences entre les modes de gestion

Là encore il n’y a qu’une petite différence entre les deux sociétés quant au nombre de dirigeants et quant à leurs attributions.

A) Le nombre de dirigeants

  1. Le président de la SASU

La SASU ne peut avoir qu’un seul président. Toutefois, rien n’empêche celle-ci de choisir une personne morale à sa tête. Celui-ci se chargera ensuite de représenter l’entreprise dans ses relations avec les tiers. Il disposera d’éventuel pouvoir confié par l’associé unique. Pour l’aider dans la réalisation de ses tâches, il est libre de nommer des directeurs généraux.

  1. Le ou les gérants de la SARL

En revanche,  pour la SARL, le gérant doit être obligatoirement une personne physique. Toutefois, la loi autorise celle-ci à engager si besoin plusieurs dirigeants à la fois. En tout cas, il faudra que le président de sas ou le gérant soient nommés selon les modes de scrutin prévus par les statuts.

B ) Statut social du gérant de SARL

En fin de compte, on constate l’écart entre la SASU et la SARL concernant les statuts sociaux de leur gestionnaire.

  1. Pour la SARL

Dans ce type d’entreprise, il est assez commun que le gérant soit l’actionnaire majoritaire. Par conséquent, on le considère comme un travailleur indépendant avec toutes les conséquences qui s’imposent. S’il n’est pas majoritaire ou s’il est d’une personne tierce non associé, il se soumet dans ce cas au même régime que les autres salariés en ce qui concerne la sécurité sociale.

En d’autres termes, au sein de la SARL, les gérants majoritaires de SARL disposent du choix subséquemment entre le statut TNS et le statut de dirigeant assimilé salarié. Chaque solution a son lot d’avantages et d’inconvénient.

– Pour le statut TNS : le gérant paye moins de cotisations sociales sur le long terme.

– En ce qui concerne le statut de dirigeant assimilé salarié : les cotisations sociales sont plus importantes  le dirigeant profitera d’une pension de retraite beaucoup plus conséquente.

  1. Pour la SASU

De son côté pour la SASU, le président est obligatoirement soumis au régime général de la sécurité sociale. Les dirigeants sont donc assimilés-salariés. Ce même principe s’applique également aux directeurs généraux qui sont affiliés au régime général.

Le régime social du dirigeant peut donc être un facteur pour décider entre SASU ou SARL.

III/ SASU ou SARL : les statuts fiscaux

Les régimes fiscaux c’est-à-dire la nature, le montant et le type d’impôts payés par les associées ou les sociétés ne sont pas les mêmes pour la SASU et la SARL. En principe toute société de capitaux devrait payer l’IS. Néanmoins, on souligne quelques exceptions :

A) Le type d’impôts payés par la SASU et la SARL

Celles-ci sont dans ce cas assujetties à l’impôt sur les sociétés. En réalité, le dividende est l’assiette de ce prélèvement. On parle alors de Flat Tax avec un taux de 30 % fixe. 17, 2 % sont perçus à titre d’impôt sur le revenu et les 12,8 % restant représentent les cotisations sociales. En outre, le salarie du dirigeant par la SASU ou SARL est déduit du chiffre d’affaires.

La loi autorise toutefois sur une période limitée de 5 ans les SASU et les SARL à opter pour un régime fiscal à l’IR.

B ) Cas spécifique de la SARL de famille

La forme SARL reste particulièrement intéressante, si les associés sont membres d’une même famille et qui souhaitent exploiter une entreprise artisanale, commerciale ou industrielle. En effet, ils peuvent se soumettre à l’IR de manière définitive et illimitée. Aussi, avant de décider mieux vaut connaitre les avis d’un professionnel en la matière.

 

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