Changement de la date de début d’activité autoentrepreneur

Un changement de la date de début d’activité autoentrepreneur peut intervenir pour diverses raisons. Concrètement, cela consiste à modifier la date déclarée au moment de la constitution de votre entreprise. Certaines formalités doivent être respectées pour rendre l’opération possible.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour tout savoir sur le changement de la date de début d’activité. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Importance de la date de début d’activité 

II/ Formalités requises pour le changement de la date de début d’activité autoentrepreneur

III/ Influence de la digitalisation sur la date de début d’activité d’autoentrepreneur

 

I/ Importance de la date de début d’activité

Avant de parler des formalités relatives au changement de la date de début d’activité autoentrepreneur, il est important de connaître cette notion et de mesurer son importance.

A/ Notion de début d’activité

En principe, la date la plus communément admise pour fixer le début d’activité  est celle qui figure sur le document de création d’activité. Ce document de création, un imprimé PO ou MO, est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises.

En cas de litige, le juge retient cependant comme date de début d’activité le moment où l’autoentrepreneur remplit les deux conditions cumulatives édictées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. D’une part,  l’autoentrepreneur doit avoir disposé d’immobilisations, et d’autre part, il doit avoir versé des salaires ou réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes au cours de l’année.

Cette date est décalée suivant le type d’activité exercée. Pour une activité commerciale, la date du début de l’activité se situe au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d’immatriculation et au plus tard dans les 15 jours. Contrairement à cela, pour une activité artisanale, la date de début d’activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d’immatriculation. Ainsi, vous devez notifier la date du début de vos activités au président de la chambre de métiers et de l’artisanat durant cette période. Pour les professions libérales, le début d’activité est comptabilisé au moment de votre inscription ou moins de 8 jours après l’inscription.

B/ Intérêt du changement de la date de début d’activité autoentrepreneur

Il convient de distinguer la date de création de l’entreprise de la date de début d’activité. Cette dernière signifie le commencement d’une activité effectivement imposable. La date de début d’activité est celle déclarée, de plein gré, au moment de l’immatriculation.

À savoir : L’immatriculation de l’autoentrepreneur est obligatoire depuis la loi Piner de 2015. Le défaut d’immatriculation est puni d’une amende de 4.500 euros et d’une éventuelle peine d’emprisonnement.

Nombreuses dispositions fiscales exemptent d’impôt l’autoentrepreneur ou les entreprises la première année d’activité. Ainsi, la taxe professionnelle, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou encore la cotisation foncière des entreprises  (CFE), au titre de la première année de création, ne sont pas dues. Tout l’intérêt de retarder la date de début d’activité réside donc dans les avantages fiscaux au profit des entreprises nouvelles.

 

II/ Formalités requises pour le changement de la date de début d’activité autoentrepreneur

Comme pour toute modification de la situation de l’autoentrepreneur, ce dernier a une obligation d’information du centre de formalités des entreprises (CFE).

A/ Les documents et pièces justificatives à fournir pour changer la date de début d’activité

Le changement de la date de début d’activité autoentrepreneur commence par la constitution de dossier au niveau des CFE.  En premier, il faut remplir un formulaire de modification d’entreprise, au même titre que pour une modification d’activité ou le transfert d’un établissement. Dans le formulaire, il faudra remplir plusieurs cases, notamment celle relative à la modification demandée et le numéro d’identification au Registre des commerces et des sociétés (RCS).

Des informations personnelles concernant votre identité et votre adresse seront aussi à renseigner. Des déclarations relatives à la situation personnelle comme l’insaisissables des biens fonciers, l’affectation du patrimoine à l’exploitation de l’entreprise sont à préciser. Il faudra également préciser si le conjoint est lié à l’exploitation en tant que collaborateur ou salarié.

Quant aux pièces justificatives qui accompagnent le formulaire, elles varient en fonction du département. Il est demandé, à titre d’illustration, pour les entreprises dans le 93, un justificatif de l’identité du bénéficiaire du pouvoir.

Enfin, à noter que les frais de greffe de tribunal de commerce sont à hauteur de 95 euros  pour une modification de la date de début d’activité.

B/ Les services proposés au niveau CFE Ile de France

Si vous êtes un micro entrepreneur et que vous souhaitez changer la date de début d’activité déclarée au moment de la constitution de votre entreprise, vous pouvez contacter le CFE de la CCI Paris Ile-de-France.  Les conseillers au niveau du CFE Ile de France ou ceux des Hauts Seine Paris La Défense proposent :

  • une analyse de votre dossier et vous informez sur la réglementation spécifique à votre sphère d’activité ;
  • un enregistrement direct de votre déclaration ;
  • un examen de la conformité des pièces fournies et la cohérence des informations déclarées ;
  • la communication en temps réel des éléments de la déclaration qui pourraient manquer ;
  • la transmission de votre dossier à tous les organismes concernés.

Enfin, le coût moyen de cette prestation est environ 70 euros. La demande de rendez-vous se fait directement sur le site du CFE.

 

III/ Influence de la digitalisation sur la date de début d’activité d’autoentrepreneur

A/ Apport du digital dans le processus de modification

La digitalisation est un phénomène auquel aucun autoentrepreneur ne peut échapper. Elle influence l’ensemble de ses activités dès son commencement. Cela se manifeste de la création à la dissolution.

La plupart des services publics sont dorénavant accessibles en ligne. Aussi, les formalités de création et de modification d’entreprise sont désormais dématérialisées. Le changement de la date de début d’activité peut être fait en ligne. Le formulaire de modification est disponible sur le site du CFE.

B/ Digitalisation et évolution de l’autoentrepreneur

Pour le développement de votre entreprise, la digitalisation est incontournable pour le développement de l’activité de l’autoentrepeneur. La dématérialisation des services internes, des procédures et des données sont des moyens pour réduire les coûts.

Par ailleurs, la digitalisation participe de manière active à la croissance de l’auto entrepreneur avec par exemple le selling outil au service du développement de la clientèle. Le social selling permet une reprise facile commerçants relancer après cette crise sanitaireIl consiste à entrer en relation avec des prospects ou des clients avec les réseaux sociaux. Un atelier club nelson est régulièrement organisé sur le thème du numérique.

Pour accompagner les entreprises, les business afterwork permettent de découvrir les différents leviers d’une stratégie d’acquisition de la clientèle. Quant au web business café, il va vous aidez à élaborer la stratégie de digitalisation.

Ainsi, changer la transformation digitale des PME est un enjeu majeurCependant, plusieurs entreprises considèrent encore que la digitalisation est une concurrence directe à leur active.

À savoir : Les entreprises doivent absolument être en conformité avec le règlement européen général sur la protection des données à caractère personnel de 2016. Tous les organismes privés ou publics, c’est-à-dire entreprise de droit public, privé ont l’obligation d’être en conformité avec le rgpd. 

 

Contactez nos juristes !

1