EURL ou SARL, les principales différences

Pour créer une société, il faut choisir un statut juridique. Parmi les statuts les plus prisés, on retrouve l’EURL et la SARL. Similaires, ces 2 statuts désignent les sociétés à responsabilité limitée. L’avantage de ces statuts est la limitation de la responsabilité du gérant au périmètre de l’entreprise. C’est donc un excellent moyen pour conserver les intérêts du conjoint lors du lancement de l’activité de l’entreprise. Toutefois, il existe des différences entre l’EURL et la SARL. Alors, EURL ou SARL ? Découvrez leur différence.

 

I/ EURL ou SARL, qu’est-ce que c’est ?

 A) L’EURL

EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Contrairement à la SARL, l’EURL ne possède qu’un seul associé. Celui-ci détient les 100 % des parts de la société. Lorsqu’un nouvel associé entre dans l’EURL, celle-ci va devenir une SARL.

B) La SARL

La SARL veut dire une société à responsabilité limitée. Elle est conçue par plusieurs associés. Ces associés ont chacun leur part dans l’entreprise. Chaque associé, dirigeant de l’entreprise, a un mandat spécial pour la signature des chèques, les démarches administratives, la signature des devis… L’associé qui n’est pas gérant peut être un salarié.

 

II/ Les points communs de l’EURL et de la SARL

 

Que vous choisissiez la forme juridique de l’EURL ou de la SARL, les démarches de leur création sont similaires. En effet, les différentes étapes et les démarches administratives sont les mêmes pour l’EURL ou la SARL. Vous pouvez suivre les étapes de la création d’entreprises en ligne. Aussi, vous pouvez contacter un avocat ou un comptable pour vous aider.

D’un autre côté, sachez que lorsque vous optez pour ces 2 statuts juridiques, il vous sera interdit d’exercer certaines activités. Tel est le cas des entreprises de capitalisation et d’épargne, de l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale, des entreprises d’assurance…

 

III/ EURL ou SARL quelles différences ?

Malgré leur similarité, il existe certaines différences entre l’EURL et la SARL. Celle-ci repose sur quelques points, dont le nombre d’associés, le régime fiscal du gérant, le régime social et la nomination du gérant.

A) EURL ou SARL, le nombre d’associés

La plus grande différence entre une EURL ou SARL est le nombre d’associés. Dans la première, il n’y a qu’un seul associé qui est le dirigeant de l’entreprise.

Dans la seconde, il peut y avoir de nombreux associés. Chaque associé détient un pouvoir spécial pour l’administration de l’entreprise.

B) La rémunération du dirigeant

Il existe une divergence sur le régime fiscal du dirigeant d’une SARL ou EURL.

  1. La rémunération du dirigeant de l’EURL

  • L’EURL soumise à l’IR

Une EURL peut être soumise aussi bien à l’IR ou à l’IS. Dans le cas où l’EURL est soumise à l’IR ou l’impôt sur le revenu, le régime fiscal est différent selon que le gérant soit ou non associé. Ainsi, pour le gérant associé, sa rémunération est non déductible des bénéfices sociaux de l’entreprise. Cette rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans le domaine des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices non commerciaux.

En revanche, si le gérant n’est pas un associé, sa rémunération est déductible des bénéfices de la société. Mais, il existe une condition. En effet, cette rémunération doit être en rapport avec le travail effectif du dirigeant. De la même façon, elle ne doit pas être excessive. Ainsi, la rémunération du gérant est imposable à l’IR dans les domaines des traitements et salaires. De plus, celle-ci doit être déduite de 10% pour frais professionnels.

  • L’EURL soumise à l’IS

D’un autre côté, si l’EURL est soumise à l’IS ou l’impôt sur les sociétés, le salaire du dirigeant sera soumis à l’impôt sur le revenu. Cela se fait dans le cadre des rémunérations des dirigeants. Ainsi, le dirigeant d’une société IS obtiendra un abattement pour frais professionnels, et ce soit calculé sur les frais réels, soit forfaitaire et plafonné à 10%.

Aujourd’hui, si vous optez pour ces deux statuts juridiques, sachez qu’il y a une baisse de l’impôt sur les sociétés. Le taux dépend des chiffres d’affaires de la société et du montant des bénéfices.

  1. Le régime fiscal du dirigeant de la SARL

Pour une SARL classique ou une SARL de famille, le régime fiscal du dirigeant est plus simple. En effet, les gérants ont les mêmes régimes fiscaux que les salariés de l’entreprise, et ce, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires. Le gérant d’une SARL a aussi la possibilité d’opter pour l’abattement pour frais personnels de 10 % ou de s’orienter vers les frais réels.

Pour en savoir plus sur les comptes annuels, vous pouvez toujours contacter un expert-comptable.

C) Le régime social

Il existe aussi une divergence entre le régime social d’une EURL ou SARL.

Pour une EURL, son gérant est un travailleur indépendant.

Pour le gérant d’une SARL, le régime social est le même. Pourtant, il y a une différence pour les gérants minoritaires ou les associés qui détiennent des parts de moins de 50 % auprès de la société. En effet, les gérants minoritaires sont assimilés salariés. De ce fait, leur régime social est le même que celui des salariés. Pourtant, ils ne sont pas réellement salariés, sauf s’ils ont cumulé leur mandat social avec un contrat de travail. Sachez aussi que les gérants minoritaires ne paient pas de cotisations à l’ASSEDIC et n’ont pas droit aux congés payés.

D) La nomination du gérant

En général, la nomination du gérant, la limitation de ses pouvoirs et la description de ses obligations doivent être définies dans les statuts de l’entreprise.

Pour une EURL, le gérant peut être nommé aussi bien par les statuts de l’entreprise ou par un acte séparé. Sachez que cette dernière option est plus avantageuse, car il évite le changement de statuts à chaque remplacement postérieur du gérant. Ainsi, il est conseillé de limiter dès le départ la durée du mandat du gérant, ses fonctions ainsi que sa rémunération.

Pour une SARL ou une EURL, il est par ailleurs important de retenir que les gérants ne peuvent pas être des personnes morales. Il faut qu’ils soient des personnes physiques.

E) Le fonctionnement de l’entreprise

Généralement, le fonctionnement de l’EURL et de la SARL est presque le même. Pourtant, celui de l’EURL est plus simple sur le plan de la gestion. En effet, quand le gérant est l’unique associé, il n’y a pas lieu d’effectuer la procédure des conventions réglementées. Elles ne sont pas consignées dans un registre. De la même façon, vous n’êtes pas obligé de déposer un rapport de gestion quand vous faites un dépôt des comptes.

En ce qui concerne la prise des décisions, le gérant ou l’associé unique est maître. En revanche, pour une SARL, ce sont les décisions de gestion courante qui sont prises uniquement par le gérant. Ainsi, pour les décisions qui dépassent le pouvoir du gérant, celles-ci doivent être prises en assemblée générale ordinaire des associés. Par ailleurs, il faut une assemblée générale extraordinaire des associés pour les décisions qui modifient les statuts. Ici, les associés majoritaires ou ceux qui détiennent plus de parts dans la société peuvent bloquer une décision lors du vote.

 

 

 

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