Entreprise individuelle ou EURL, tout ce qu’il faut savoir

Entreprise individuelle ou EURL

Il est bien souvent difficile pour le gérant d’une entreprise de faire le choix entre le statut d’une entreprise individuelle et celui d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée ou EURL. En effet, cette dernière est en réalité une SARL, mais avec un associé unique. Dans ce second cas, on crée une véritable personne morale avec un patrimoine distinct du fondateur. Cela entraine de nombreuses conséquences sur le plan juridique et fiscal. Que ce soit une entreprise individuelle ou EURL, chacune présente son lot d’avantages et d’inconvénients. Ainsi, afin de bien décider quel statut juridique choisir, mieux vaut effectuer une petite comparaison. Dans ce cas, voici tout ce qu’il faut savoir sur ces deux statuts juridiques.

I/ Entreprise individuelle ou EURL : Quelques notions à retenir

II/ Les avantages respectifs de chacune des alternatives

I/ Entreprise individuelle ou EURL : Quelques notions à retenir

Avant de décider d’opter pour l’entreprise individuelle ou EURL, il est plus judicieux de cerner ces notions.

A) Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

  1. L’entreprise individuelle de droit commun

L’EI est une forme juridique assez simple. Tout d’abord, il n’a qu’un seul fondateur. En principe, elle ne remplit donc pas les critères d’une société dans le sens légal du terme. Le dirigeant de celle-ci est qualifié d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, il est en matière fiscale soumis au régime de la micro-entreprise. Il gère en son nom propre et à ses risques et périls. De plus, il y une confusion entre son patrimoine personnel et professionnel. C’est à l’entrepreneur de gérer selon ses besoins l’ensemble de ses biens et équipements. Il dispose d’une entière liberté sans risque d’abus de bien sociaux. S’il le souhaite, il a le droit de puiser dans la caisse de l’entreprise pour satisfaire ses besoins personnels et vice-versa.

  1. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Il existe en droit français une entreprise individuelle à responsabilité limitée sans être une EURL. Celui qui la crée établit un patrimoine d’affectation. De cette manière, il protègera son patrimoine personnel. Les créanciers de la micro-entreprise ne pourront donc pas saisir ses biens non affectés à son activité personnelle.

Toutefois, cela ne signifie pas que la micro-entreprise à responsabilité limitée eirl soit dotée d’une personnalité juridique.

B) Que différencie l’EI de l’EURL ?

Les termes « URL » signifient « unipersonnelle à responsabilité limitée ». Il y a bien un associé dans sa définition juridique. Cependant, il est le seul à détenir l’ensemble des parts sociales. En d’autres termes, c’est une SARL avec un seul associé. On l’appelle aussi d’ailleurs SARL unipersonnelle ou SARLU. A cet effet, l’entreprise est dotée de la personnalité juridique. Ainsi, elle agit en son nom propre dans ses exploitations et relations avec les tiers. Il est possible qu’elle soit gérée par un gérant distinct du sociétaire unique et rémunéré par la société. En outre, l’EURL doit avoir un capital social même si la loi n’impose pas d’apport minimum.

Remarque : il y a également une dernière forme d’entreprise individuelle où la responsabilité de l’entrepreneur est limitée, la SASU ou Société par Action Simplifiée unipersonnelle. Les obligations des sociétaires sont moins contraignantes par rapport à l’EURL.

En outre, l’associé unique peut être une société ou une personne physique.

II/ Entreprise individuelle ou EURL, les avantages respectifs de chacune des alternatives

Entreprise individuelle ou EURL ? Il est plus facile de décider quand on connait les avantages et les inconvénients de chacune de ces solutions.

A) Les raisons pour lesquels on opte pour l’entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels s’intéressent à cette forme juridique pour au moins trois raisons :

  1. Un faible cout de création

Puisqu’il ne s’agit pas d’une société à proprement parler, la procédure de formation d’une entreprise individuelle est moins lourde et moins onéreuse. On peut même dire que l’État a tenu à simplifier les démarches. A cet effet, le fondateur n’aura ni besoin d’établir un statut, ni de l’intervention d’un professionnel pour le rédiger. Tel est le cas également pour le dépôt des comptes annuels. Sa comptabilité est par ailleurs assez simple et ne requiert pas de comptable professionnel pour la tenir.

  1. Une entreprise facile à gérer

Il est assez aisé de diriger une entreprise individuelle puisque le créateur supporte lui-même les risques. Il n’a de compte à rendre à personne. De plus, il est plus amené à prendre les bonnes décisions puisqu’il sait que sa fortune personnelle servira à combler les pertes. Il n’a pas non plus besoin de distinguer son patrimoine personnel et professionnel.

En comparaison avec le système des comptes courants des associées dans les sociétés de capitaux, il est possible que le compte de l’entrepreneur (en tant qu’exploitant) affiche un résultat négatif. En outre, l’EI n’a pas besoin de capital social. Ainsi, il est possible de commencer avec des fonds minimums, qu’il pourra retirer à n’importe quel moment s’il en a besoin.

  1. La soumission au régime fiscal des micro-entreprises

L’entreprise individuelle en tant que telle a la faculté de se soumettre au régime de la micro-entreprise. Cela lui confère un certain nombre d’avantages comme le régime microsocial. Ce qui allège le montant de la cotisation sociale. Le prélèvement sur l’import sur le revenu est en outre libératoire.  Enfin, elle profite de la franchise de TVA. Cela signifie qu’elle ne collectera pas la TVA lorsqu’elle facturera le prix de ses biens et service à ses clients. Néanmoins, pour en profiter l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions, dont un chiffre d’affaire inférieure au seuil imposé par la loi. Celui-ci se situe à 85 800 euros dans le secteur de la livraison de biens, 34 400 euros en matière de prestation de service, et 44 500 euros pour certaines activités libérales comme certains cabinets d’avocats.

  1. Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Aussi avantageuse soit-elle, l’EI se heurte tout de même à des limites. La plus importante est celle liée à la responsabilité illimitée et personnelle de l’entrepreneur. En effet, si son activité n’est pas rentable, elle puisera dans son patrimoine personnel pour payer ses créanciers. Par conséquent, elle risque de se retrouver sans rien.

En outre, il est difficile de vendre l’EI en raison de l’absence de capital social et de la complexité de l’évaluation de son prix de vente. Elle disparait bien souvent avec son créateur.

B) Les avantages d’une EURL

  1. Une forme juridique pour limiter les responsabilités de l’associer

Dans une EURL, on a bien deux personnes distinctes, la société avec son patrimoine qu’elle gère elle-même et l’associé qui détient les parts sociales. Elle reçoit des bénéfices et ne peut pas détourner les biens sociaux pour ses propres besoins personnels. L’EURL est beaucoup plus stable financièrement parlant. Les créanciers sont plus enclins à lui faire confiance.

2. Un régime à l’IS

L’EURL est principe imposé à l’IR. Cependant, le sociétaire a la liberté de se soumettre au régime des impôts sur les sociétés. Cela lui évite les lourdes impositions en matière de revenu s’il dispose d’une importante rentrée d’argent. L’impôt sur le revenu est en effet progressif et tient compte de la situation personnelle du contribuable. La société est donc une solution pour optimiser la fiscalité de l’associé.

3. Un régime social plus optimisé

Opter pour une entreprise individuelle ou EURL impacte sur le régime social. Pour l’associé unique et gérant à la fois, s’il opte pour la seconde solution, ses cotisations sociales seront calculées en fonction de son propre salaire qu’il a librement défini.

 

 

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Vania Ranaivoarisoa

Juriste diplômée en Master 2. Vania rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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