Tout savoir sur le rapport de liquidation

Lorsque les associés décident de mettre fin aux activités de la société, cette décision marque le début du processus de dissolution et de liquidation. L’un des documents les plus importants dans ce processus est le rapport de liquidation. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir à ce sujet :

I/ Qu’est ce qu’on entend par rapport de liquidation ?

II/  Rapport de liquidation : modalités de comptabilisation et de partage

 

I/ Qu’est ce qu’on entend réellement par rapport de liquidation ?

Le rapport de liquidation est un élément important dans les opérations de liquidation d’une société sur de nombreux points.

A/ Définition du rapport de liquidation

Le rapport ou bilan de liquidation apparaît suite à la prise de décision des associés de procéder à une dissolution anticipée de la société pour des raisons diverses. La première de ces raisons étant la volonté des associés; ensuite, viennent les causes prévues par la loi. Il en est ainsi de l’arrivée du terme et de la réalisation de l’objet social. Nous pouvons aussi citer la clôture par procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif par exemple.

Le rapport de liquidation peut être défini comme étant le dernier bilan qui sera dressé avant la liquidation de la société. En d’autres termes, il va représenter les comptes de la société lors de sa dissolution. Il doit ainsi reprendre la vente des actifs, le règlement des créanciers et le paiement des dettes. Le résultat final de ce rapport de liquidation va mettre en avant deux cas. S’il reste quelque chose à partager entre les associés, on parle de boni de liquidation. À l’inverse, s’il a une perte constatée, le terme utilisé est mali de liquidation.

B/ L’établissement du rapport de liquidation par le liquidateur amiable

C’est la décision des associés présents ou représentés qui met fin à l’activité́. Un procès-verbal de dissolution sera établi lors de l’assemblée générale à l’origine de la liquidation et de la nomination du liquidateur amiable.

Dès la prise de décision de cessation des activités dans l’entreprise, le liquidateur amiable va établir les documents comptables dont le rapport de liquidation, mais aussi le compte de résultat et les annexes.

Le liquidateur amiable aura pour mission d’apurer le passif en réalisant l’actif. Pour ce faire, il va vendre les biens de la société pour payer tous les créanciers. La vente des biens se fait dans la limite du passif exigible. Cela signifie qu’il se rapporte aux dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il doit également terminer les affaires en cours, par exemple les contrats passés par la société.

Le liquidateur amiable est tenu de rendre compte aux associés de l’accomplissement de sa mission. Cela intervient une ou plusieurs fois pendant la durée de sa mission. S’il cause un préjudice à l’entreprise, il sera tenu de le réparer. N’importe quel associé peut demander cette réparation.

À la fin de cette opération, le liquidateur amiable doit convoquer les dirigeants et les associés pour constater la clôture de la liquidation. C’est à ce moment que les associés se réunissent pour statuer sur les comptes de liquidation. C’est aussi la réunion des associés en assemblée qui donne quitus au liquidateur. Cette décision le déchargera de ses fonctions au sein de l’entreprise.

 

II/  Rapport de liquidation : modalités de comptabilisation et de partage

A/  Les modalités de comptabilisation de la liquidation de la société

Le rapport de liquidation a pour objectif de ne laisser apparents que la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Il a les mêmes modalités qu’un bilan classique. Cependant, il n’est réalisé qu’une fois toutes les opérations de clôture effectuées. La comptabilisation doit faire apparaître toutes les opérations réalisées par votre liquidateur amiable.

À noter que  les comptes de gestion cessent d’être utilisés à partir du moment où la cessation d’activité a été décidée.

Pour obtenir le résultat de liquidation, il va effectuer une soustraction entre le solde du compte 773  et du compte 673. Les deux comptes correspondent respectivement au « Résultat de liquidation » en produits et en charges.

B/ Le partage du boni ou du mali de liquidation

Si le résultat du bilan de liquidation est positif, le boni de liquidation doit être partagé entre les associés. Ainsi, une personne associée dans une société en liquidation va récupérer son capital ainsi que la part du boni qui lui revient selon la part qu’il possède dans le capital social.

Le boni de liquidation est soumis au paiement de droits d’enregistrement auprès du service fiscal. Au niveau des associés, il est également taxé au prélèvement global de 30 % pour une personne physique associée. Cette imposition est composée des prélèvements sociaux et de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire d’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le rapport de liquidation fait apparaître un résultat déficitaire, il s’agit d’un  mali de liquidation que l’associé devra supporter. Cela se fait soit à hauteur de sa participation, soit à hauteur de sa responsabilité au niveau de la société.

S’il reste des dettes dans la société, deux cas se présentent. Dans une société dont la responsabilité des associés est limitée au montant des apports, les associés ne sont pas tenus des dettes sociales. Contrairement à cela, dans une société dont les associés sont indéfiniment responsables où les associés doivent payer les dettes sociales.

C/  Le cas particulier de partage des biens au niveau de la société

Le rapport de liquidation facilite le partage des biens au niveau de la société. Pour partager les capitaux propres, les associés peuvent se référer à :

  • L’attribution conventionnelle : Les statuts ou la décision des associés peuvent prévoir l’attribution de certains biens à tels ou tels associés.
  • L’attribution préférentielle qui permet à un associé qui a participé à l’exploitation de demander la récupération d’un actif, sous réserve de désintéresser les autres associés.
  • La reprise d’apport : un associé qui a un apport en nature peut demander la restitution quand aucune règle d’attribution n’est prévue par les statuts.

D/ Les formalités de radiation d’une société

Après l’établissement du rapport de liquidation, il est maintenant temps de remplir le formulaire de radiation de la société attestant clôture. Le procès-verbal de clôture-liquidation sera remis au greffe du tribunal. D’autres formalités comme la publication d’un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales ou une déclaration de radiation avec le formulaire M4 doit être faites.

Il est possible de  procéder à une fermeture de société en ligne. À condition cependant qu’aucun litige ne soit constaté, notamment au niveau du rapport de liquidation ou le partage des capitaux. C’est rapide et facile à faire en quelques clics sur des sites spécialisés.

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