Convention de gestion de trésorerie : comment ça marche ?

convention de gestion de trésorerie

Dans un groupe de sociétés, le besoin de financement est très grand.  Pour faire face à cette demande et à l’insécurité juridique et fiscale, une convention de gestion de trésorerie doit être mise en place. Découvrez une synthèse sur le financement de trésorerie de groupe et ses conséquences à travers les deux points suivants :

I/ Qu’est ce qu’on entend par convention de gestion de trésorerie ?

II/ Les modalités fonctionnement de la convention de gestion de trésorerie

 

I/ Qu’est ce qu’on entend par convention de gestion de trésorerie ?

Avant de voir le fonctionnement de la convention de trésorerie, il est important de le définir et de poser son fondement juridique.

A) Définition de la convention de gestion de trésorerie

Après la création d’une entreprise, les entités composantes un groupe de sociétés ont souvent besoin de financement pour se développer. Dans un souci de maîtriser les flux financiers et de prévenir les risques d’anarchie, il est généralement conseillé de procéder à la centralisation des mouvements de trésorerie. En d’autres termes, c’est un moyen de contrôler les liquidités.

Un tel procédé doit se formaliser par la conclusion d’une convention, en l’occurrence la convention de gestion de trésorerie connue également sous le nom de convention d’omnium.  La convention de gestion de trésorerie peut ainsi être définie comme un contrat par lequel les membres d’un groupe de sociétés décident de centraliser, au sein une société de pivot, les mouvements de trésorerie.

B) Le fondement juridique de la convention de trésorerie

Si par principe, les banques ont le monopole sur les avances des entreprises selon le code bancaire. En revanche, le code monétaire fait échapper à ce monopole les opérations de trésorerie entre une société et d’autres sociétés ayant avec elles directement ou indirectement des liens.

Ces  liens de capital conférant, ensuite, à l’une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. En d’autres termes, l’une des sociétés du groupe ou la société mère doit ainsi avoir un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

C) Les modalités de rédaction d’une convention de trésorerie

La rédaction de la convention bénéficie de la liberté contractuelle. Cependant, en tant que convention de trésorerie, des éléments obligatoires doivent y figurer. Ces derniers vont permettre d’organiser les modalités de fonctionnement à l’intérieur du groupe. Ainsi, la convention doit contenir :

  • L’identification des parties, c’est-à-dire les entités du groupe unies par un lien capitalistique leur permettant de former  un groupe ;
  • L’objet de la convention : il faut préciser expressément que le contrat est une convention de trésorerie ;
  • Les modalités de fonctionnement : la convention doit détailler le fonctionnement des flux financiers à l’intérieur du groupe ;
  • La rémunération : les méthodes de calculs des avances consenties doivent y être précisées dans la convention ;
  • La durée de la convention ;
  • Les effets de l’entrée ou de la sortie d’une société ;
  • L’indépendance des différentes sociétés ;
  • Les modalités de résolution des litiges.

D’autres points peuvent être ajoutés selon la convenance des parties. Il est conseillé au dirigeant de soumettre la convention à la procédure des conventions réglementées.

 

II/ Les modalités fonctionnement de la convention de gestion de trésorerie

Pour comprendre le fonctionnement de la convention de gestion de trésorerie, il faut voir en détail les différentes options à la disposition du groupe de sociétés ; ensuite, jeter un coup d’œil sur ses avantages et ses inconvénients.

A) Les modalités de fonctionnement de la convention de gestion de trésorerie

Les sociétés dans une convention de gestion ont la possibilité de formaliser la liaison et la gestion de leur trésorerie de différentes façons. En premier, ils pourront choisir l’option des flux directs, c’est-à-dire des mouvements directs entre les sociétés. Cela offre la possibilité d’assurer les opérations d’encaissement et de décaissement avec les dettes et les créances.

Le plus fréquemment utilisé est l’option de la responsabilisation d’une société tampon. Elle se fait par la constitution d’un système centralisé représenté par une société pivot. Cette société aura pour rôle de gérer la trésorerie.

Selon l’option choisie, il y aura 2 types de liens sur le plan juridique. Dans le premier cas, chaque société concernée disposera d’un compte courant créditeur ou débiteur. Contrairement à cela, dans le second cas, ce sera un compte courant d’associés.

B) Les missions de la société pivot

Une société pivot peut être définie comme étant la société mandatée par les autres sociétés pour gérer la trésorerie du groupe. Ses missions consistent donc à :

  • Identifier les besoins financiers des sociétés du groupe ;
  • Prendre en charge l’optimisation des excédents de trésoreries ;
  • Se charger des prêts intragroupes ;
  • Comptabiliser et suivre les opérations financières ;
  • Rémunérer les avances de trésorerie ;
  • Enfin, charger des systèmes de placement avec des établissements financiers externes.

C) Les avantages liés à la mise en place d’une convention de gestion de trésorerie

Dans la pratique, il existe plusieurs avantages à mettre en place une convention de gestion de trésorerie.

Primo, c’est une méthode qui va favoriser l’optimisation de la gestion financière. En effet, dans la plupart des cas de groupe de sociétés, les résultats des uns leur permettent de dégager des excédents. Alors que d’autres sociétés auront besoin de trésorerie, la notion de groupe va permettre de mettre ensemble la gestion de trésorerie pour une meilleure efficacité.

Secundo, la convention d’omnium joue un rôle important dans l’optimisation fiscale :

  • Flexibilité de la gestion du groupe en limitant les risques fiscaux ;
  • Facilite la création de filiales pour une société en plein développement ;
  • Limite les risques d’abus de bien sociaux ou tout autres pratiques illicites ;
  • Réduit les risques de confusion de patrimoine lorsqu’une filiale est en cessation de paiement ;
  • Limite les situations d’abus de majorités des dirigeants du groupe.

Le caractère légal et formel permet de rendre la convention opposable à l’administration fiscale.

D) Les inconvénients de la convention de gestion de trésorerie

Mettre en place une convention de gestion  trésorerie peut être à l’origine de certains risques. Le premier étant la perte d’autonomie des filiales. Une entreprise présentant de façon récurrente des déficits de trésorerie pourrait demeurer sous un assistanat constant de la société pivot.

Ensuite, la convention peut aussi être à l’origine de la perte de personnalité juridique des filiales. Il est donc important que l’accord de confidentialité soit en adéquation avec l’objet social de chaque société du groupe. L’objectif étant de limiter les tensions.

Enfin, les tentations d’abus de pouvoir sur le plan juridique sont nombreuses. En effet, les avances des trésoreries peuvent faire l’objet d’acte anormal de gestion qui devra être relevé et faire l’objet d’un redressement en cas de contrôle fiscal.

 

Louise Paquet

Titulaire d'un Master I, louise est passionnée par la sociologie juridique. Elle s’intéresse particulièrement à l'évolution du legaltech. Atia rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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