Créer une SAS en couple est en soi une bonne idée, mais nécessite beaucoup d’engagements. En effet, certains points financiers et juridiques doivent être étudiés avec vigilance pour éviter que cela se répercute sur le patrimoine du couple et les droits de chaque conjoint. On peut souvent penser que si un couple fonctionne parfaitement sur le plan personnel, pourquoi ne peut-il pas en être de même quant aux affaires ? Justement, là réside toute la difficulté ! Lorsqu’on crée une entreprise en couple, la première étape consiste à savoir distinguer sa vie professionnelle avec sa vie privée. Vous souhaitez vous lancer dans cette aventure et créer une SAS en couple ? Pour réussi votre projet, suivez nos conseils.
I/ Quel statut juridique pour le conjoint ?
II/ Régime matrimonial, quelle incidence sur la société ?
III/ Que faut-il prévoir en cas de divorce ?
I/ Quel statut juridique pour le conjoint ?
Créer une SAS en couple c’est mettre en avant ses compétences pour réaliser un projet commun. Grâce à cette forme sociale, les conjoints pourront gérer les parts de leur entreprise sur un modèle d’actions très valorisé. Néanmoins, même s’il s’agit d’un projet commun, il faut déterminer le rôle de chacun dans la société. À cet effet, le choix du statut juridique du conjoint revêt une grande importance. Il va définir les droits et les obligations de chacun. En ce qui concerne la SAS, deux statuts juridiques sont envisageables. Le statut du conjoint salarié, ou celui du conjoint associé.
A) Créer une SAS en couple : le conjoint salarié
Comme son nom l’indique, le conjoint sera un salarié de l’entreprise et y exercera une activité habituelle et professionnelle. Il sera lié à cette dernière par un contrat de travail. Il bénéficie des mêmes obligations et avantages que les salariés de la SAS. Notamment en matière de cotisation sociale, de droit au chômage, de protection sociale, de congés … Il est rémunéré chaque mois et est soumis à un lien de subordination par rapport à la société. Le conjoint bénéficie de toutes les protections prévues par la législation du travail. Toutefois, il comporte des risques. À cet effet, s’il y a revente de la société, le conjoint-salarié ne pourra prétendre à aucune plus-value générée par l’activité de l’entreprise ni aux revenus du capital. Aussi, si le conjoint salarié détenait un rôle majeur dans la société, ce statut peut particulièrement le léser en cas de rupture.
B) Créer une SAS en couple : le conjoint associé
Le conjoint associé participe à l’activité de la SAS de manière effective à titre professionnel et habituel. À la seule différence que celui-ci concours également à la gestion de l’entreprise. En effet, le conjoint associé possède des parts dans la SAS. Aussi, lorsqu’on crée une SAS en couple, l’un des conjoints peut être nommé Directeur Général et l’autre Président. Les deux peuvent avoir ou non des pouvoirs équivalents. Le plus grand avantage de ce statut est que chaque conjoint possède des parts dans l’entreprise. Donc, ils possèdent également des droits sur l’estimation actuelle de la SAS et sa valeur à venir. Les parts détenues par les époux permettent également de déterminer le régime fiscal qui leur est applicable. Ainsi, si les conjoints possèdent plus de 50% des parts sociales dans la SAS, le régime général de la sécurité sociale relatif aux rémunérations perçues leur est applicable.
Remarque
Il est important de rappeler que le statut de conjoint collaborateur n’existe pas lorsqu’on parle de SAS. Il est uniquement accessible en matière d’entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entreprise et auto-entreprise).
II/ Régime matrimonial, quelle incidence sur la société ?
Dans le cas où la SAS ferait face à des difficultés financières, les créanciers peuvent saisir le patrimoine du couple. Toutefois, même si le statut de l’entreprise permet que la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports, il est important de définir un régime matrimonial dans la mesure où celui-ci va estimer le périmètre de bien qui pourra être saisi.
A) Créer une SAS en couple : l’importance de rédiger un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de créer une entreprise avec son conjoint, il est conseillé de rédiger un contrat de mariage. Celui-ci permet de déterminer la responsabilité de chacun. À cet effet, trois types de régimes matrimoniaux s’offrent aux époux.
-
La séparation des biens
Ce régime matrimonial permet à chaque époux de rester propriétaire des biens qu’il a acquis avant et durant le mariage. L’intérêt réside dans le fait que chaque conjoint, chef d’entreprise et associé reste autonome dans la gestion de son patrimoine.
-
La communauté universelle
Le régime de la communauté universelle implique un patrimoine commun et sans distinction entre les époux. Ainsi, les biens que ces derniers auraient acquis avant et durant le mariage pourront être saisis par les créanciers.
-
La participation aux acquêts
Régime très intéressant, la participation des acquêts concilie les avantages offerts par le régime de la communauté et la séparation des biens. En effet, dans le cas où il y a dissolution du mariage, les deux conjoints profitent chacun du développement du patrimoine de l’autre.
B) Créer une SAS en couple en l’absence de contrat de mariage
Dans le cas où le couple n’aurait pas conclu un contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique. Plus précisément, le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pourront ainsi être saisis par les créanciers, les biens propres de chaque époux acquis avant le mariage ainsi que les biens communs.
III/ Que faut-il prévoir en cas de divorce ?
Créer une SAS en couple, c’est aussi se préparer afin de faire face aux situations difficiles. Dans certains cas, lorsque aucune issue n’est possible, les époux finissent même par se séparer. Afin d’éviter que la situation personnelle du couple ne vienne entraver la pérennité de la SAS, des précautions sont à prendre.
A) Éviter la répartition égalitaire des parts
Lorsque deux entrepreneurs s’associent pour créer une entreprise, une répartition égalitaire (50/50) des parts est fortement déconseillée. En effet, s’il y a désaccord entre les deux parties, les décisions devant être prises à la majorité des associés en AG seront paralysées. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une SAS créée par deux conjoints. Aucun des deux ne voudra renoncer à ses parts en cas de divorce. Par conséquent, la SAS risque de disparaître avec les deux époux. Pour éviter ce blocage, il est conseillé de répartir les parts sociales de manière à ce que l’un des époux soit l’associé majoritaire (51/49). D’un autre côté, si les époux tiennent à posséder les mêmes parts dans la SAS, ils peuvent inclure un associé minoritaire. Ainsi, si les époux venaient à divorcer, celui qui aurait obtenu la majorité pourra continuer à gérer la SAS.
B) Rédiger une convention d’actionnaires
Une convention d’actionnaire préalablement rédigé peut aussi être d’une grande utilité en cas de divorce. En effet, celle-ci peut régler les difficultés liées à la gestion de l’entreprise. Ainsi, la convention peut par exemple prévoir que l’un des conjoints puisse racheter les parts de l’autre, ou que l’un d’eux reçoive une compensation financière. Enfin, afin d’éviter d’éventuels désaccords, il est recommandé de déterminer dans ladite convention les critères d’estimation de la valeur de la SAS.
