Départ dirigeant, les règles applicables

Le dirigeant d’une société exerce ses fonctions grâce à un mandat social. Qu’il soit ou non associé dans ladite société, l’exercice de sa fonction de dirigeant est totalement indépendant. Pour des raisons diverses, stratégie commerciale, nouvelle organisation, etc., la fonction d’un dirigeant peut à tout moment prendre fin. Véritable bouleversement, le départ dirigeant peut engendrer d’importantes conséquences pour une entreprise. Du fait de sa fonction, des informations dont il dispose, son départ peut constituer un risque pour la société. Comment s’organise ce départ ? Quelles sont les règles applicables ? Legalvision vous dit tout.

I/ La fin du mandat social
II/ Les modalités de cessation de fonction
III/ Conséquences et obligations

I/ La fin du mandat social

Le dirigeant d’une société commerciale, SAS, SA, SARL peut-il partir à tout moment ? Peut-il être révoqué de ses fonctions par la majorité des actionnaires et associés librement ? Quelles sont les conséquences de la fin de son mandat social ?

A) Départ dirigeant : le départ volontaire

Le mandat social d’un dirigeant d’une entreprise prend fin de deux manières. Par un départ forcé, ou par un départ volontaire. Pour le départ volontaire, il peut s’agit de départ à la retraite, la démission, la fin ou la rupture du mandant social d’un commun accord, le non renouvellement du contrat du dirigeant. Concernant les SARL, leurs dirigeants sont en principe nommés pour une durée indéterminée. À cet effet, tant que la SARL existe, ses dirigeants restent en fonction. Arrivé à l’échéance, leur mandat prend fin. Pour les SA, le mandat social  peut automatiquement prendre fin après que ce dernier ait atteint une certaine limite d’âge définie par les statuts. Il peut également démissionner de ses fonctions en respectant la procédure y afférente. Enfin, s’agissant de SAS et de SARL, leurs dirigeants peuvent à tout moment démissionner sans qu’ils aient à justifier leur acte.

B) Le départ forcé

Le départ forcé d’un dirigeant se fait suite à une révocation par les actionnaires ou les associés. Sont révocables « ad nutum », c’est-à-dire sans motif, ni préavis ni indemnités, le directeur général, le président du conseil d’administration, ainsi que les membres du conseil de surveillance. Par contre, pour les mandataires sociaux tels que les gérants des SARL, cette révocation doit être justifiée. Ainsi, la décision de révocation doit être prise en AG des associés réunissant plus de la moitié des parts de la société. Ou alors, après qu’un associé ait déposé une demande de révocation du dirigeant auprès du tribunal de commerce pour motif légitime.

C) Départ dirigeant, une rupture systématique ?

L’annonce de la fin du mandant social du dirigeant, qu’il s’agisse de cessation forcée ou volontaire ne signifie pas rupture systématique de tous les contrats mettant en relation la société et le dirigeant. En effet, si le dirigeant a signé un contrat de travail avec l’entreprise, celui-ci perdure malgré la fin de sa fonction. Dans ce cas, il va jouir des mêmes avantages que les autres employés de la société (sécurité sociale, assurance chômage …).

II/ Les modalités de cessation de fonction

Le départ d’un dirigeant d’une société oblige cette dernière à accomplir plusieurs démarches juridiques, administratives et fiscales y afférentes.

A) Le versement des indemnités de rupture

Lorsque le mandataire social cesse ses fonctions, il a droit à une indemnité de rupture. Cette indemnité départ est assujettie aux contributions et cotisations sociales. Cependant, les indemnités versées lors d’un départ forcé sont les seules à faire l’objet d’une exonération plafonnée.

1.Indemnité en cas de départ volontaire

Les indemnités transactionnelles et contractuelles versées au dirigeant et mandataires sociaux en cas d’interruption volontaire de leurs fonctions sont entièrement assujettis à la cotisation de la Sécurité sociale. Le même principe est applicable pour le régime fiscal (art. 80 duodecies 2 du Code général des impôts).

  1. Indemnité en cas de départ forcée

En ce qui concerne la révocation ou la cessation forcée, celle-ci doit être appréciée par l’Administration. En effet, il peut arriver qu’un départ volontaire soit en fait un départ contraint. Dans ce cas, on peut assimiler cette situation à une cessation forcée. Dans tous les cas, pour apprécier le montant des indemnités, il faut prendre en compte non seulement l’indemnité de rupture pour cessation forcée de la fonction, mais aussi celui du contrat de travail dans le cas où le mandataire social aurait également été lié par un contrat de travail dans l’entreprise.

IR CSG et CRDS
Indemnité de cessation forcée du mandat social (*3) plafond annuel de la sécurité sociale = exonéré d’IR (*5) plafond annuel de la sécurité sociale = assujetties à la CSG/CRDS et aux cotisations sociales dès le premier euro.

B) Les formalités supplémentaires

Outre le versement d’une indemnité de rupture, la société ainsi que le dirigeant en fin de mandat doivent également respecter les formalités supplémentaires liées au départ.

  1. l’autorisation d’établissement

Si le dirigeant démissionnaire est mentionné en tant que titulaire dans l’autorisation d’établissement, alors, le Ministre de l’Économie doit être informé de son départ. Ce dernier peut valider une autorisation provisoire d’une durée de 6 mois pour permettre à la société d’engager un autre dirigeant.

  1. La désaffiliation à la sécurité sociale

En outre, il faudra également désaffilier de dirigeant auprès du Centre de Sécurité sociale, soit par une déclaration de sortie pour les salariées, soit par déclaration de sortie pour les indépendants. Cette désaffiliation doit se faire dans les 8 jours de la rupture de son contrat de travail.

  1. La déclaration de cessation et la modification des informations au RCS

Si le dirigeant est assujetti à la TVA, il doit faire une déclaration de cessation d’activité auprès de l’administration fiscale, des domaines et de l’administration de l’enregistrement dans les 15 jours qui suivent son départ. Enfin, une fois ces procédures achevées, la société devra effectuer une modification de ses inscriptions au RCS.

III/ Conséquences et obligations

Le départ dirigeant d’une société implique le respect de certaines obligations de la part de celui-ci. Ces conséquences vont varier en fonction des statuts de la société.

A) Départ dirigeant : les obligations de loyauté et de restitution

Le dirigeant partant peut être soumis à une obligation de loyauté. À cet effet, il lui est interdit d’afficher un comportement que l’on pourrait qualifier de concurrence déloyale (ex : démarcher les clients de la société sans avertir cette dernière de sa démission). Par ailleurs, il a également l’obligation de rendre à la société les biens qui ont été mis à sa disposition en vertu de sa fonction (véhicule, logement …).

B) Départ dirigeant : les obligations de non-concurrence

Cette obligation n’est pas de droit. Elle doit être prévue par les statuts. Dans ce cas, le dirigeant partant n’aura pas le droit de se réinstaller dans une limite géographique imposée par les statuts. D’exercer certains types d’activités prédéterminées et pour une durée prévue par les statuts. Dans le cas où le dirigeant violerait ces dispositions statutaires, son ancienne société sera en droit de lui demander des dommages et intérêts.

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