Actualité : les différentes aides de l’Etat durant la crise sanitaire

Durant cette période de confinement due à la crise sanitaire liée au COVID-19, l’État a pris différentes mesures pour aider, d’une part, les français en difficulté dont les revenus sont en baisse et, d’autre part, les entreprises qui rencontreraient des problèmes de trésorerie suite à la fermeture de leurs activités :

I – Pour la population française :

Création d’une aide d’urgence : comme promis, parmi les aides de l’Etat durant la crise sanitaire, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide d’urgence exceptionnelle pour les foyers impactés par le Covid-19. Elle devrait être versée par la CAF mais les détails ne sont pas encore connus officiellement. 4 millions de foyers sont concernés.

  • 150 eurospour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS + 100 euros par enfant à charge
  • 100 eurospar enfant pour les bénéficiaires d’un aide au logement (ne percevant pas le RSA ou l’ASS)

Selon le gouvernement, la date de versement de l’aide d’urgence devrait intervenir le 15 mai.

II – Pour les entreprises :

  • Le fonds de solidarité entreprise pour les TPE

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 a officialisé la création d’un Fonds de Solidarité

Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Les compagnies d’assurance ont annoncé une contribution à hauteur de 200 millions d’euros.
Le Fonds a été doté de 1 milliard d’euros pour le mois de mars. Cet abondement est renouvelé pour le mois d’avril. Et continuera à l’être si besoin.

Le dispositif d’aide exceptionnelle du Fonds de solidarité est entré en vigueur le 1er avril 2020.

A qui s’adresse cette aide ?

Cette aide exceptionnelle s’adresse aux indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, très petites entreprises, associations…

Quelques conditions sont à remplir, les entreprises devront :

  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros.
  • Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €au titre du dernier exercice clos.
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou dont le chiffre d’affaires a subi une perte de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020.
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

 

  • L’emprunt d’État à taux 0 pour les plus grosses entreprises

Depuis le mercredi 25 mars 2020, les entreprises touchées par la crise du coronavirus peuvent bénéficier d’un Prêt garanti par l’État.

L’enveloppe globale allouée par l’État pour garantir ces prêts bancaires s’élève à 300 milliards d’euros.

Les banques sont donc soutenues de manière importante par la BPI, la banque publique d’investissement. Il s’agit d’un prêt qui s’adresse à tous types d’entreprises : autant pour les artisans, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et fondations, que pour les grandes entreprises, tous les acteurs économiques concernés peuvent désormais s’adresser à leur banque afin d’accéder à cette aide exceptionnelle.

Quelles conditions sont à remplir ?

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques (les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire) inscrites au répertoire national des entreprises, et de leurs établissements.

Quel est la nature du prêt ?

Ce prêt est un prêt dit de trésorerie d’un an d’activité. Il pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires.

En termes de coût de financement, aucune marge ne sera prise par les banques concernant ces prêts.

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Aucun remboursement de la part de l’entreprise ne sera exigé la première année. A l’issue des 12 premiers mois, l’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de, une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires.

  • Aides de l’Etat durant la crise sanitaire : le décalage des cotisations sociales

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter toute ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée.

  • Le paiement des loyers des locaux commerciaux

S’agissant des négociations pour les beaux commerciaux, c’est une négociation de bailleur à locataire.

Le Président de la République a annoncé, parmi les mesures visant à protéger les PME, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers. »

Nous restons dans l’attente de connaître précisément les détails de cette mesure concernant le paiement des loyers commerciaux en période de confinement.

Une loi d’urgence a été votée au Parlement le 23 mars (Loi 2020-290). Cette loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures d’exception par voie d’ordonnance concernant notamment les loyers des locaux professionnels. Mais ces mesures, dont on ne connaît pas encore la teneur exacte, ne pourront concerner que le report ou l’étalement des loyers et ne bénéficieront qu’aux entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

  • Le paiement des salaires

L’État prend en charge le paiement des salaires des employés mis en chômage partiel. Pour en savoir plus concernant le chômage partiel, vous pouvez jeter un coup d’œil à cet article 

 

 

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