Ouvrir une auto-école : le guide LegalVision

En France 48 millions de personnes disposent d’un permis de conduire. L’examen du permis de conduire est le premier examen de France en volume : par année environ 1,6 million de candidats présentent l’épreuve théorique générale (le « code ») et 1,9 million de candidats les épreuves pratiques (la « conduite »). Ainsi ouvrir une auto-école c’est prendre part à un marché conséquent.

Cependant ouvrir une auto-école c’est également des responsabilités. Parmi les besoins des jeunes, il y en a un qui revient souvent : le besoin de mobilité et d’autonomie qui passe notamment par l’obtention du permis de conduire. Mais pour ne pas exposer ces jeunes à des dangers trop importants sur la route, la formation doit être complète pour que la sécurité routière soit effective.

LegalVision, dans cet article,  met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Ainsi, vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir:

I/ La réglementation
II/ Etude de marché et business plan 
III/ La forme sociale

I/ La réglementation

On ne s’improvise pas du jour au lendemain directeur d’auto-école. En effet une bonne formation dispensée à de jeunes conducteurs est primordiale pour la sécurité de chacun. Ainsi le législateur a-t-il édicté plusieurs lois réglementant ce métier.

A) Qui peut ouvrir une auto-école

Si vous ouvrez une auto-école vous devrez :

  • être âgé d’au moins 23 ans ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R212-4 du code de la route.
  • être titulaire d’un agrément préfectoral, valable 5 ans, renouvelable 2 mois avant son expiration ;
  • justifier de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite :
    • soit en étant titulaire d’un diplôme d’État, d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable ;
    • soit en justifiant d’une formation agréée, portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite ;
  • disposer d’un local de formation doté d’une entrée indépendante de toute autre activité, d’une superficie totale minimale (accueil et enseignement) de 25 m², qui comprend au minimum une salle affectée à l’inscription des élèves et une autre à l’enseignement (les pièces destinées à l’enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement) ;
  • Enfin, justifier de la qualification des personnels enseignants, qui doivent être titulaires de l’autorisation d’enseigner ;

De plus, notons que l’arrêté d’agrément de l’auto-école doit être affiché dans le local de manière visible et le numéro d’agrément doit figurer sur la documentation commerciale ou publicitaire.

B) Qui peut enseigner la conduite ?

Si vous désirez ouvrir une auto-école il vous faudra trouver des instructeurs. Pareillement pour enseigner à titre onéreux la conduite, il est obligatoire de détenir une autorisation préfectorale, valable 5 ans. De même la carte d’autorisation mentionne les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.

On dénombre 5 conditions essentielles, pour le moniteur qui doit :

  • être âgé d’au moins 20 ans ;
  • n’avoir fait l’objet d’aucune d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l’une des infractions prévues à l’article R212-4 du code de la route ;
  • remplir les conditions d’aptitude soumises à la visite médicale obligatoire;
  • être à minima titulaire du permis B depuis 3 ans ;
  • être titulaires soit d’un :
    • brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ;
    • certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
    • certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ;
    • brevet de spécialiste de l’Armée de terre (BSAT) mention instruction élémentaire de conduite ;
    • diplôme d’enseignement de la conduite délivré en outre-mer.

II / Etude de marché et business plan

A) Etude de marché

Avant de vous lancez dans cette aventure et d’ouvrir une auto-école, il est primordiale d’établir une étude de marché. Ainsi il est généralement conseillé de cibler une zone géographique précise. En ce sens l’analyse s’interrogera notamment sur :

  • La population cible de votre auto-école ?
  • Quelle est l’âge moyen des habitants de votre zone géographie ?
  • Combien ont déjà le permis ?
  • Quelles sont les autres auto-écoles à proximité ? Franchisé ou indépendant ?
  • Quel sont les prix pratiqués dans la région  ?

Plus généralement il faudra se déterminer :

  • L’offre: la densité des auto-écoles dans votre zone, leurs grilles tarifaires, leurs offres, franchisés ou indépendant ?
  • Et la demande: quel est la catégorie socioprofessionnelle de vos clients potentiels ?

B) Business plan

Après avoir effectué votre étude de marché il est nécessaire d’établir un business plan. Si vous n’êtes pas familier avec le business plan, il se définit comme le document décrivant la stratégie financière et commerciale choisie pour mener à bien un projet entrepreneurial. En ce sens, il regroupe principalement le besoin de financement de départ, les coûts généraux et les revenus. De ce fait, c’est un document essentiel, puisqu’il permet une projection économique sur le moyen et le long terme. En outre, il permet de rassurer les investisseurs.

Par ailleurs, notons, en ce qui concerne les investissements, que la location ou l’achat du local et les véhicules servant à la fourniture des leçons de conduite, sera prépondérant.

Votre business plan doit présenter votre projet comme viable, de tous les points de vue. Cependant nécessairement technique, il peut être intéressant de recourir à un professionnel pour rassurer encore plus les investisseurs. En cas de difficulté à établir un business plan LegalVision peut vous aider.

III/ La forme sociale

A) L’entreprise individuelle avec un statut libérale

L’entreprise individuelle avec un statut libéral, est à privilégier si l’exploitant est lui-même moniteur. Ainsi l’EIRL peut vous permettre d’ouvrir une auto-école. Dans cette situation, vous relèverez du RSI pour votre protection sociale (retraite comprise). Par ailleurs les experts LegalVision peuvent vous accompagner. En effet cliquez ici pour en savoir plus.

B) La société commerciale

La société commerciale est à privilégier si l’exploitant n’enseigne pas lui-même la conduite. Ainsi la SAS, ou la SARL peuvent vous permettre d’ouvrir une auto-école. Dans cette situation, vous relèverez du régime générale pour votre protection sociale . Par ailleurs les experts LegalVision peuvent vous accompagner. En effet cliquez ici pour en savoir plus.

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