Il faut savoir que ces sociétés unipersonnelles reprennent une structure similaire à leurs formes composées de plusieurs associés. Mais avec des adaptations propres à la présence d’un associé unique. Donc la SASU est calquée sur la SAS, et l’EURL sur la SARL. Mais chacune d’elles présente des caractéristiques propres. Il conviendra à l’entrepreneur d’exercer son choix en fonction de ce qu’il estime lui être le plus bénéfique.
Si vous hésitez encore sur la forme juridique à choisir, il peut être intéressant de comparer les différents statuts juridiques. Et notamment de choisir ce qui vous correspond le mieux entre EURL ou SASU. Avec ce SASU ou EURL simulateur, tout est simplifié !
Notons au passage que si vous êtes une SARL ou une SAS, vous pouvez passer à tout moment en société unipersonnelle. Les démarches concernant le passage en EURL ou SASU ont été largement simplifiées par la loi Sapin II(notamment les formalités de publicité au BODACC et au journal d’annonces légales ne sont plus nécessaires).
SASU ou EURL simulateur, le fonctionnement
Ces deux formes juridiques ont des différences et des points communs. Ils tiennent au statut juridique, à la forme juridique, au statut du gérant.
Créer une EURL est une solution qui permet de limiter la responsabilité au montant des apports. De plus le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique.
Créer une SASU permet une large flexibilité en matière d’organisation et de fonctionnement.
SASU ou EURL simulateur : fonctionnement SASU vs EURL
SASU : l’associé définit lui même le mode de fonctionnement de l’entreprise. En effet, le fonctionnement peut être largement aménagé dans les statuts. Possibilité d’aménager le processus de prise de décision. Les décisions de l’associé unique font l’objet d’un PV. Puis retranscrites dans un registre de ses décisions. L’approbation des comptes annuels se fait pas dépôt au greffe.
EURL : son fonctionnement est strictement encadré par la loi. Mais notons que par rapport à la SARL, le formalisme est en partie allégé. Le gérant associé unique n’a par exemple pas besoin de recourir à une AG pour approuver les comptes annuels. Cette approbation résultera de leur dépôt au CFE, accompagné de l’inventaire. Encore, le gérant associé unique est dispensé de déposer le rapport de gestion auprès du greffe. Toutefois, ce rapport doit être établi et présenté à toute personne en faisant la demande.De plus, le processus de prise de décision est allégé. Il suffira à l’associé unique de consigner sa décision sur un PV, ainsi que de la transcrire sur un registre de ses décisions.
SASU ou EURL simulateur : le statut du gérant SASU vs EURL
SASU : Le président de la SASU est un assimilé-salarié. Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale. Le montant des charges sociales sur son salaire est élevé par rapport aux charges sociales d’un TNS. Le président recevra donc une meilleure protection sociale.
EURL : Le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié(TNS). Il devra donc cotiser auprès du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le gérant non associé est assujetti au régime général de la sécurité sociale.
SASU ou EURL simulateur, le régime social
SASU :
- Le président associé unique est affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié. Lorsqu’il est rémunéré il est affilié au régime social des assimilés salariés. Dans cette situation il sera rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Protection sociale similaire à celle des salariés, sauf assurance chômage. Notons ici que le président assimilé salarié profite d’une meilleure assurance vieillesse que le TNS.
- Par contre, lorsque le Président n’est pas rémunéré, il ne bénéfice pas de couverture sociale et n’est pas redevable de charges sociales.
- Taux de cotisations sociales, les charges SASU sur le salaire du président :les cotisations sociales (CSG et CRDS, assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales, assurance vieillesse obligatoire (base et complémentaire), et contribution à la formation professionnelle du président associé unique de SASU sont uniquement calculées sur la base de ses rémunérations. Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : celle de la base de calcul par le taux en vigueur.
EURL :
- Si l’associé unique exerçant la fonction de gérant est un travailleur non salarié, il dépend de la protection sociale des indépendants. Le gérant sera soumis au versement d’une cotisation minimale au titre de la retraite et de l’assurance maladie. Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s’il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que tout salarié.
- Charges sociales EURL: Une distinction doit ici être faite selon que le gérant est associé ou non associé.
- Le gérant non associé rémunéré est assimilé salarié et bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés. Les cotisations sociales dont il s’acquitte sont donc calculées sur sa rémunération de mandataire social. Comme il a été vu, le gérant non associé non rémunéré ne verse quant à lui aucune cotisation sociale et ne bénéficie pas d’une protection sociale.
- Le gérant EURL associé unique rémunéré est comme il a été vu TNS et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Une distinction est ici encore à faire selon que l’EURL est soumise à l’IR ou à l’IS. Lorsqu’elle est soumise à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice de la société. Lorsqu’elle est imposée à l’IS, la rémunération du gérant constitue l’assiette des charges sociales.
- Notons que les cotisations du TNS sont moins élevées que celles du régime général de la sécurité sociale.
- Le taux des charges sociales (dépend en l’occurrence de l’assurance maladie maternité, de l’assurance invalidité-décès, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée(CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS), de la contribution à la formation professionnelle.
Il faut noter pour terminer que la protection sociale du travailleur indépendant est moins couteuse que celui du régime général.
SASU ou EURL simulateur, le régime fiscal
Le régime fiscal de la SASU et de l’EURL diffère sur plusieurs points. Il est fondamental de comparer leur régime fiscaux avant de choisir la forme juridique la plus adaptée. Notons que SASU et EURL peuvent servir pour l’exercice d’une profession libérale et peuvent présenter certains avantages selon que vous choisissiez SASU ou EURL.
SASU :
- Les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
- Le président de la SASU est imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur le montant de ses rémunérations nettes. Ce revenu relève de la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération est déductible du bénéfice imposable. (Notons qu’à l’occasion de chaque versement de rémunération, un bulletin de paie doit être établi. Les cotisations sociales sont payées par l’entreprise, et le salaire net est versé au président).
- Sur option, il est possible d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu. Cette option ne peut être exercée qu’une fois, pour une durée de 5 exercices maximum. Toutefois, elle peut être dénoncée à tout moment (par exemple après le premier exercice) si elle a été exercée. Dans ce cas le bénéfice est imposé directement au niveau de l’associé unique.
- L’impôt sur les sociétés est calculé par l’application du taux normal de l’impôt sur le bénéfice fiscal.
EURL :
- Les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi l’associé unique sera directement imposé au titre des bénéfices réalisés par la la société.Par ailleurs, la rémunération du chef d’entreprise n’est pas déductible. Le dirigeant est imposé sur l’ensemble du bénéfice, dans la catégorie correspondant à l’activité de la société( BIC, BNC, BA).
- sera néanmoins possible pour l’EURL, sur option, de choisir d’être imposée à l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement assujettie à l’IS.
SASU ou EURL simulateur, l’imposition des dividendes
SASU et EURL connaissent une imposition des dividendes différente. Ainsi et avant de faire son choix entre SASU et EURL il est fondamental de comparer l’imposition des dividendes.
SASU :
- L’imposition des dividendes en SASU a été modifiée par la loi de finances de 2018 qui a instauré un système de PFU apellé flat tax. Ainsi depuis 2018 les dividendes sont imposés par le prélèvement forfaitaire unique (taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, 12,8% au titre de l’IR).
- Toutefois, si la SASU opte pour l’IR, il y’a un abattement de 40% sur le montant brut et une déduction partielle de la CSG impliquent que l’actionnaire soit soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt.
- Les dividendes perçus par le président associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, ce qui constitue un réel avantage par rapport aux travailleurs indépendants.
EURL :
- Les dividendes reçus par le dirigeant associé unique d’EURL sont soumis à la Flat tax à hauteur de 30% (17,2% de prélèvements ociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu).
- De plus la part des dividendes qui excède 10% du capital social, auquel doivent s’ajouter les primes d’émission et les apports en comptes courants d’associé, est soumise aux cotisations sociales.
SASU ou EURL simulateur, les aides à la création
Des aides à la création existent au niveau de la SASU et de l’EURL.
SASU :
- L’ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise permet le maintien de leurs allocations chômage ou le versement de leurs droits sous la forme de capital.
- L’ACRE est une aide consistant en une exonération temporaire et partielles de charges sociales.
- L’ARE(allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi. Il n’est pas possible de bénéficier de l’ARE si le versement de ces droits sous forme de capital a été demandé. Le versement de l’ACRE entraine la suppression de l’associé unique des listes de chercheurs d’emploi. A l’opposé, le maintien de l’ARE entraine l’obligation de rester inscrit sur les listes de chercheurs d’emploi, à l’actualisation de sa situation personnelle tous les mois.
Le président de SASU qui a opté pour le maintien de ses allocations chômage et qui ne prend pas de rémunération continue de toucher l’intégralité de ses allocations.
Il s’agit d’un avantage relativement intéressant pour les entrepreneurs en cours d’indemnisation. L’entrepreneur qui exerce en EURL à l’IS peut également continuer à percevoir ses allocations en intégralité lorsque ses fonctions ne sont pas rémunérées.
EURL :
- Les demandeurs d’emploi qui se lancent dans la création de leur EURL peuvent eux aussi bénéficier de l’ARCE. Cela permet donc de constituer un capital de départ.
- L’ACRE est une aide accordée également aux créateurs d’EURL sur leur première année d’activité. L’exonération accordée peut être partielle à totale en fonction du montant des revenus.
- L’ARE est de même une aide qui peut concerner les créations d’EURL.
Lorsque l’EURL est imposée à l’IS, le gérant peut percevoir l’intégralité de ses allocations chômage. Le maintien intégral de l’ARE est possible sous le régime de l’IS lorsque le gérant est non rémunéré. Notons que le montant de l’ARE peut être total ou partiel. Partiel par exemple à proportion du revenu.
L’option pour l’IS permet par ailleurs de bénéficier des autres dispositifs d’aide à la création tels que l’ACCRE.
Le choix entre SASU et EURL dépend ainsi de plusieurs critères, qu’il est intéressant de cerner avant d’entreprendre de créer votre entreprise. Pour procéder à la réalisation de vos formalités juridiques, contactez nous
