Créer une entreprise agricole : comment procéder ?

Que ce soit par le biais d’une petite exploitation agricole ou d’un grand domaine, créer une entreprise agricole est aujourd’hui possible sous plusieurs formes.

Mais parmi toutes les entreprises qu’il est possible de créer, créer une entreprise agricole est sans doute l’une des plus complexes car une des plus risquées. En premier lieu il faut acquérir des connaissances précises en matière agricole, mais il faut aussi être capable de gérer efficacement l’entreprise. C’est un parcours difficile, mais qui séduit de plus en plus de Français.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur comment créer une entreprise agricole. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est ce qu’une entreprise agricole?
II/ Choix de la structure
III/ Les aides pour créer son entreprise
IV/ Les formalités

I/ Qu’est ce qu’une entreprise agricole?

Avant de créer une entreprise agricole, il faut savoir à quoi cela correspond.

Activité agricole :

Au sens du code rural et de la pêche maritime les activités agricoles correspondent à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

De même, les activités de cultures marines sont réputées agricoles. De la même manière, les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle sont agricoles.

Ainsi que la production et, le cas échéant, la commercialisation, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Quant à la définition fiscale: l’activité agricole comprend pour l’essentiel les activités de productions animales et végétales. Dans certaines limites, les activités de transformation et de commercialisation des produits de l’exploitation, et les prestations équestres.

Exploitation agricole :

Une exploitation agricole est une entreprise ou partie d’entreprise constituée en vue de la production agricole. L’exploitation agricole est définie comme une unité de production servant à produire des produits agricole, à avoir une gestion courante indépendante et à atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d’animaux.

II/ Choix de la structure

Le choix de la forme juridique à adopter dépend des objectifs de l’exploitant. Le législateur a mis en place plusieurs types de structures pour permettre de créer une entreprise agricole.

A) Créer une entreprise agricole : l’EI

Forme juridique largement adoptée en France par les créateurs d’entreprise, l’entreprise individuelle peut permettre une exploitation agricole. Ce statut juridique permet de confondre patrimoine privé de l’entrepreneur avec celui de l’entreprise.

Ainsi en cas de dettes contractées par l’agriculteur, ce dernier en sera responsable sur l’ensemble de son patrimoine.

B) Créer une entreprise agricole : l’EARL

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile permettant d’exercer exclusivement des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 du code rural. Son atout réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’agriculteur est dissocié de son patrimoine professionnel. L’EARL peut être unipersonnelle. Elle peut comprendre jusqu’à 10 associés. Les associés-exploitants doivent être majeurs et participer effectivement aux travaux de l’exploitation. Ils sont majoritaires et doivent détenteur plus de 50% des parts de capital.

La responsabilité de l’associé est limité au  montant de sa participation dans l’entreprise. Le capital social minimum doit être de 7500 euros. L’EARL est imposée à l’IR avec une option possible pour l’IS.

C) Créer une entreprise agricole : le GAEC

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun. Cette réalisation se fait dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Les GAEC dits « totaux » ont pour objet la mise en commun de l’ensemble des activités de production agricole des associés. À l’inverse, les GAEC permettant une mise en commun d’une partie seulement de celles-ci sont dits GAEC « partiel ».

Les associés sont au minimum 2 jusqu’à 10. Ce sont principalement des agriculteurs. Un capital social minimum de 1500 euros est exigé.

Comment créer ?

Par l’envoi du dossier de demande d’agrément, adressé au Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Le dossier comporte les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. De même qu’une note précisant l’origine de la société et les conditions de fonctionnement du GAEC et comportant les éléments définis dans un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture.

Le préfet  sollicite le cas échéant l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande. Enfin, le préfet prend sa décision d’accord ou de refus d’agrément.
Une fois la décision d’agrément prise, le GAEC doit :

  • signer les statuts définitifs ,
  • procéder à l’enregistrement des actes constatant la constitution du GAEC,
  • accomplir les formalités de publicité légale,
  • procéder à l’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
  • Le GAEC adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au RCS.

 D) Créer une entreprise agricole : la SCEA

La Société Civile d’Exploitation Agricole est une société particulièrement souple. Elle ressemble fortement à une EARL avec des spécificités propres. En effet, il faut être au moins à deux pour constituer une telle société agricole(très souvent des époux). Aucun capital social minimum n’est exigé. De même les associés exploitants ne sont pas tenus de participer à l’activité de la société agricole.

Les associés sont solidairement responsables des dettes de la SCEA à l’égard des tiers.

La SCEA est imposable à l’IR mais il y’a possibilité d’option pour l’IS.

La SCEA est très adaptée aux projets exclusivement agricoles.

E) Autres

Il est également possible d’exercer l’activité agricole sous forme de société coopérative agricole (SCA). Mais également en association. Enfin, possibilité d’exercer en SAS ou en SASU (intéressant en l’occurence pour allier activité agricole et activité commerciale).

III/ Les aides pour créer son entreprise

Il existe différentes aides à la création d’entreprise lorsque l’on souhaite créer une entreprise agricole.

A) Aide à l’installation pour les agriculteurs

Pour les jeunes agriculteurs(âge de plus de 18 ans et moins de 40 ans) et concernant leur première installation il existe une aide fiancée par les crédits européens sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et des crédits nationaux.

Elle concerne toute personne souhaitant s’installer comme exploitant agricole à titre individuel ou au sein d’une société agricole. Il faut pour cela disposer de la capacité professionnelle à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession d’un diplôme agricole conférant le niveau IV et par la possession d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

De même, il faut pouvoir présenter un plan d’entreprise qui va se réaliser sur une période de 4 ans et permettre de dégager un revenu au moins égal à un SMIC net annuel à son terme.

Enfin, le bénéficiaire s’engage notamment pendant 4 ans minimum à rester chef d’exploitation; tenir une comptabilité de gestion et mettre en œuvre son Plan d’Entreprise.

Cette aide comprend la dotation jeune agriculteur qui est une aide au démarrage(montant variable) ou les prêts bonifiés(pour assurer le financement de la reprise de l’exploitation et des premiers investissements nécessaires à la réalisation du projet d’installation). Les deux aides ne sont conditionnées l’une à l’autre.

La demande :

Le dossier de demande d’aide est à retirer auprès de votre Direction départementale des territoires, ou Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

B) ARCE

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Concrètement cela consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

Le demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE peut en bénéficier.

Pour bénéficier de l’Arce, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise(ACRE).

Le montant de l’Arce est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.

Le versement de l’Arce s’effectue en 2 fois. En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.

La demande :

Le demandeur d’emploi remplit une demande d’Arce auprès de Pôle emploi. Il doit également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre du dispositif Acre.

C) ARE

Le salarié privé d’emploi qui justifie d’une durée minimale d’affiliation au régime d’assurance chômage et qui recherche activement un emploi peut prétendre au bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). C’est une aide très souvent sollicitée.

Les personnes privées d’emploi qui remplissent les conditions suivantes peuvent en bénéficier:

  • Justifier d’une période d’affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.
    Cette condition n’est pas requise dans l’hypothèse d’une fermeture définitive de l’entreprise : dans ce cas en effet, les salariés licenciés sont dispensés de la remplir. Il faut également être inscrit comme demandeur d’emploi. De même, il faut être à la recherche d’un emploi de façon effective et permanente ou accomplir une action de formation soit inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), soit financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Il ne faut pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite(il existe certaines dérogations). Il faut être  physiquement aptes à l’exercice d’un emploi. Ne pas avoir quitté volontairement la dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière,(sous certaines conditions). L’aide est ouverte sous certaines conditions aux salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’une entreprise. Enfin il faut résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
  • Le montant de l’aide est composé d’une partie fixe et d’une partie variable.
  • L’aide peut être maintenue lors de la création d’une entreprise. Il s’agit là d’une opportunité lors des premières années d’activité, pendant lesquelles il n’est pas toujours certain de pouvoir se rémunérer.

D) NACRE

Le NACRE, Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise permet un dispositif d’accompagnement d’au moins 3 ans.
Concrètement, il s’agit d’une assistance technique, d’une aide au financement, et d’un accompagnement pour soutenir l’entreprise. En somme, c’est un accompagnement complet.
Pour en en bénéficier il faut être dans des situations spécifiques décrites dont l’on cite quelques unes: vous percevez l’ARE ou l’allocation de sécurisation professionnelle; vous êtes demandeurs d’emploi non indemnisé; vous percevez le RSA ou ASS; enfin, vous avez entre 18 et 25 ans; vous avez moins de 30 ans et ne remplissez pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage. Pour d’avantage de détails concernant ce dispositif d’accompagnement: c’est détaillé ici.

La demande :

Il est possible d’intégrer le dispositif d’aide à votre demande ou sur le conseil d’un organisme(Pole emploi, banque etc.). Par l’ envoi d’un courrier RAR auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations.

IV/ Les formalités

Pour créer une entreprise agricole, il faut faire une déclaration de création d’une entreprise agricole(Po agricole pour une personne physique/personne morale (M0 agricole)). Celle-ci doit être envoyée au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture pour l’obtention d’un numéro SIREN.

En effet, la chambre d’agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d’une entreprise agricole.

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