Assurance décennale : le guide complet de LegalVision

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance décennale imposée aux responsables de la conception et de la construction des bâtiments et autres «installations fixes». Une couverture d’assurance exigée par les propriétaires et qui couvre les coûts de rectification d’un effondrement total ou partiel de la construction. Elle tire son nom du fait qu’elle couvre ce risque pendant 10 ans après l’achèvement du projet. Une assurance décennale est requise dans de nombreux pays comme la France, l’Égypte et le Qatar.

Quels sont les intérêts et les dommages couverts par une assurance décennale ? Est-ce une assurance obligatoire ? Enfin, comment souscrire à une assurance décennale ?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est-ce que c’est ?
II/ Une garantie décennale est elle obligatoire ?
III/ Comment souscrire à une garantie décennale ?

I/ Qu’est-ce que c’est ?

A) Assurance décennale : définition

Dite assurance décennale du fait qu’elle couvre la période de dix ans après l’achèvement d’un projet de construction. Elle offre plus de sécurité aux investisseurs immobiliers et aux propriétaires que les garanties collatérales qui ne s’appliquent qu’en cas de violation ou de négligence spécifique d’un entrepreneur. De là, tous les entrepreneurs impliqués dans la construction d’un bâtiment sont automatiquement responsables des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à l’utilisation.

En tant que concept, le Code civil a introduit l’assurance décennale pour protéger les propriétaires d’immeubles qui n’avaient, peut-être, pas l’expertise ou les connaissances techniques pour remarquer des conceptions ou des constructions défectueuses au moment de la livraison du projet, en particulier des vices cachés. En France, chaque entrepreneur doit être assuré contre la responsabilité décennale, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un réaménagement ou d’une rénovation.

La date à laquelle le travail est remis au client est la date de début de votre responsabilité décennale. Les principes de responsabilité sont d’assurer la sécurité pendant la décennie suivant la date à laquelle le client signale l’acceptation des travaux terminés. En France, l’assurance décennale est applicable lorsqu’il est certain que les dommages seraient devenus suffisamment graves en raison de défauts dans le délai de 10 ans. Des dérogations peuvent être accordées en cas de force majeure, de faute de tiers ou de responsabilité civile.

B) Assurance décennale : intérêts et dommages couvert

L’assurance décennale est souscrite par des entrepreneurs qui couvre les coûts associés à l’effondrement potentiel d’un bâtiment après l’achèvement ou la découverte de défauts latents / structurels qui compromettent la sécurité ou la stabilité du bâtiment. Cela signifie que l’entreprise de bâtiment ne peut rembourser que si le client prouve que des dommages ont été causés par une force externe (cas fortuit, erreur de tiers ou erreur de victime).

L’entrepreneur/ entreprise de bâtiment assure le paiement des réparations effectuées sur tous les travaux achevés ainsi que sur les structures existantes qui sont intégrées dans le nouveau bâtiment et qui deviennent techniquement invisibles.

Les réparations, en particulier en cas de remplacement de travaux, comprennent également toute démolition, déblaiement, enlèvement ou démontage qui peut s’avérer nécessaire.

Si l’absence de solidité de construction ou d’aptitude à l’emploi n’est pas établie, les vices allégués ne sont pas décennaux. Toutefois, l’assurance décennale n’interviendra pas dans les réserves exprimées lors de la remise.

Le coût de la construction peut être considérablement augmenté par le coût de l’assurance. Il peut représenter jusqu’à 1,5% de la valeur structurelle.

C) Quelle différence entre assurance décennale et responsabilité civile ?

L’assurance décennale et la responsabilité civile sont deux garanties qui ne couvrent pas les mêmes risques.

Premièrement, l’assurance décennale concerne les professionnels de construction et de bâtiment. Par contre, la responsabilité civile couvre plusieurs professions ; avocats, médecins, architectes, contrat automobile…

De plus, l’assurance décennale couvre le client durant 10 ans après la réception des travaux. Quant à la responsabilité civile, elle couvre le client durant toute la période du contrat d’assurance pro.

Ensuite, l’assurance décennale est obligatoire par contre la responsabilité civile RC est une garantie facultative.

Enfin, l’assurance décennale couvre le client. Cependant, une responsabilité décennale fait l’objet de la couverture du professionnel responsable de dommages causés à autrui.

II/ Une garantie décennale est-elle obligatoire ?

A) Assurance décennale : obligatoire ou facultative ?

En France, l’obligation d’assurance décennale est contenue dans les articles 1792 et 2270 du Code civil. Il est obligatoire pour les constructeurs (entrepreneurs, architectes, ingénieurs et fabricants) de faire bénéficier leurs clients d’une une assurance décennale.

Au fur et à mesure que l’influence du Code civil français s’est répandue en Afrique et au Moyen-Orient, le concept de responsabilité décennale s’est, également, développé. Cette assurance est devenue obligatoire dans de nombreux pays et régions ; l’Égypte, le Qatar, la Suède, l’État de Victoria en Australie, la Tunisie, l’État du New Jersey aux États-Unis, la Colombie-Britannique au Canada, la Finlande, Espagne et Italie.

B) Assurance décennale : pourquoi est-elle obligatoire ?

Les conséquences sur les coûts après l’effondrement partiel ou total d’un bâtiment peuvent être énormes, tout comme les coûts liés à la réparation d’un défaut qui menacent la sécurité ou la stabilité d’une construction. D’autres formes de couverture d’assurance peuvent ne pas répondre à cette responsabilité. Du coup, une assurance décennale s’avère obligatoire pour ce secteur.

Cela ne couvre pas les entrepreneurs / concepteurs, mais protège le (s) propriétaire (s) contre les défauts du bâtiment. Il peut être possible de fournir une couverture, en fait, aux auto-entrepreneurs / concepteurs en incluant une renonciation valide à la subrogation dans la couverture des défauts inhérents. Cependant, étant donné l’interdiction de sous-traiter ou de limiter la responsabilité, il n’est pas évident qu’une telle renonciation à la subrogation puisse être invoquée par les concepteurs / auto-entrepreneurs.

III/ Comment souscrire à une garantie décennale ?

Votre souscription à l’assurance décennale doit être en main avant le début des travaux. Vous devez, alors, être en mesure de fournir une preuve d’assurance décennale dès le début de chaque projet de construction. Il est donc nécessaire de rechercher une couverture dès le début de la planification du projet.

  • Avantages proposés par la meilleure assurance décennale
  • Possibilité de garantir les anciens chantiers ; 2 ans en arrière.
  • L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de TVA et d’un régime micro-social simplifié.
  • Une exonération provisoire de taxe professionnelle : régime micro-fiscal simplifié.
  • Démarches de souscription à une assurance décennale en ligne

L’entrepreneur peut envoyer ses documents par email (par courrier ou fax). Le paiement se fait par carte bancaire (RIB ou chèque). Le dossier doit regrouper ces documents :

  • Le KBIS, INSEE ou le SIREN
  • Le tampon de l’entreprise
  • Un devis signé (reçu par email)
  • Le moyen de paiement choisi

A) Conditions de souscription à une assurance décennale

  • Premièrement, l’entrepreneur doit justifier un an d’expérience professionnelle en tant que salarié ou en propre compte. L’entrepreneur doit, donc, présenter des fiches de paie, des attestations d’employeurs ou des factures de travaux réalisés pour un minimum de 10 000 euros de CA.
  • Aucun diplôme n’est exigé: en présence de diplôme le tarif de l’assurance décennale sera moins cher.
  • De plus, le concerné peut être assuré depuis plusieurs années ou n’être jamais assuré.
  • Enfin, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont invités à s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Les frais d’immatriculation sont gratuits.

B) Prix de l’assurance décennale

Les prix varient considérablement, car les compagnies d’assurances déterminent les frais en fonction de plusieurs éléments :

Activités couvertes

Vous devez définir exactement votre activité professionnelle.  Par activité, on entend les services de construction et les lots d’équipements (plomberie, électricité, carrelage, etc.) tels que ces termes existent sous la nomenclature d’assurance en vigueur. En effet, les compagnies d’assurance qui pratiquent le risque de construction utilisent un référentiel commun pour définir les activités couvertes.

Compétences professionnelles requises

La pratique des métiers du bâtiment en France nécessite des titres professionnels au moins équivalents à un CAP ou BEP français dans l’industrie en question, ou un certificat d’au moins trois ans d’expérience professionnelle (indépendant ou salarié) dans un Etat membre européen. Lorsque vous souscrivez une assurance décennale, vous devez donc prouver que vous avez les compétences requises pour travailler au sein de votre industrie et une expérience appropriée au projet.

L’expérience professionnelle dans le domaine influence, aussi, le prix de l’assurance (CV, références des projets achevés…). En effet, entre un petit artisan réalisant un gain annuel modeste et un auto-entrepreneur  ou une micro entreprise réalisant un chiffre d’affaire considérable, les tarifs d’une assurance décennale changent. Si le bénéficiaire exerce une pluriactivité de construction, le frais de l’assurance décennale sera calculé sur la base de l’activité la plus risquée.

Vous devez, aussi, renseignerez la compagnie d’assurance sur la croissance de votre entreprise (date de création de votre entreprise, taille du personnel, ventes, début de l’activité professionnelle). Le tarif dépend, aussi, du nombre des salariés et de l’adresse de l’entreprise. Certaines assurances décennales, proposent des tarifs proportionnels au chiffre d’affaire du bénéficiaire.

Tarif le moins cher ; demande de devis en ligne

L’auto-entrepreneur doit, donc, demander plusieurs devis pour comparer les offres. Les assureurs les mieux réactifs livrent un devis sous 4 heures et envoient une attestation décennale dans les 24 h qui suivent la demande.

Le bénéficiaire doit remplir un formulaire en ligne. Il doit mentionner son activité principale et ses activités secondaires.  Après quelques heures, il recevra un devis détaillé accompagné des conditions générales du contrat. La réponse énumère, en outre, les documents justificatifs à fournir. Si le devis est satisfaisant, le bénéficière rassemble les pièces de son dossier pour effectuer son souscription. Une attestation sera livrée dans la journée.

Tout entrepreneur qui construit en France, que son projet concerne un nouveau développement ou une rénovation, doit être assuré. Pour répondre à l’exigence de l’assurance décennale, les constructeurs européens opérant en France en libre prestation de services peuvent demander à leur assureur d’adapter leurs contrats d’assurance s’ils sont déjà assurés dans leur pays. Sinon, ils peuvent trouver une assurance en France avec l’aide de leur assureur, dans le cadre d’un partenariat entre assureurs européens. En fait, rien n’empêche un assureur européen d’assurer un constructeur d’un autre État membre.

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