Entreprise sociale et solidaire : comment la créer ?

entreprise sociale et solidaire

Une entreprise sociale et solidaire est l’instrument idéal pour monter une affaire respectueuse des principes d’une économie solidaire et équitable. Sa création suit les mêmes étapes que celle d’une société commerciale classique à la différence de certains points. Ce guide détaille les caractéristiques et les étapes à suivre pour créer, gérer et développer une structure.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est-ce qu’une entreprise sociale et solidaire ?
II/ Comment créer une entreprise sociale et solidaire ?
III/ Quelles sont les aides liées au statut d’ESUS ?

I/ Qu’est-ce qu’une entreprise sociale et solidaire ?

A) Définition de l’entreprise sociale et solidaire

Une ESS se démarque des entreprises commerciales classiques au niveau de ses objectifs. Les excédents de bénéfices sont utilisés dans un but social et non pas partagés entre les associés. La gestion d’une ESS est soumise au principe de transparence, avec l’implication directe des employés ou des clients concernés par ses activités.

B) Les missions de l’entreprise sociale et solidaire

Les missions d’une entreprise sociale et solidaire sont délimitées par la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire.

Premièrement, elle doit apporter un soutien aux individus en situation de faiblesse appartenant ou en relation avec l’entreprise. Tel peut être le cas des salariés ou des clients.

Deuxièmement, l’entreprise doit contribuer à lutter contre toutes les formes d’inégalité socio-économique, sanitaire ou culturelle.

Troisièmement, elle participe activement à l’éducation des citoyens pour préserver les liens sociaux et culturels dans la société.

Enfin, il se doit d’être un acteur majeur dans le développement durable et la protection de l’environnement à travers des programmes de transition énergétique.

C) Les différentes sortes d’entreprise sociale et solidaire

Aucune forme juridique précise n’est requise pour être entreprise sociale et solidaire, d’où l’existence de plusieurs formes. Cependant, certaines personnes morales sont d’office reconnues comme étant des entreprises sociales et solidaires.

Il y a d’abord les associations. Elles peuvent prendre la forme d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique.

Ensuite, les coopératives dont l’objectif est de satisfaire les besoins économiques et sociaux de ses membres. Elles se caractérisent par la participation de tous ses membres aux décisions importantes lors d’une assemblée générale. Par ailleurs, les bénéfices sont mises en réserve obligatoire.

Quant aux mutuelles, ses activités sont non lucratives. Elles agissent dans l’intérêt de ses membres en contrepartie du versement d’une cotisation de façon périodique.

Les fondations sont également une forme d’entreprise sociale et solidaire. Les personnes physiques ou morales affectent des biens ou des ressources afin de réaliser une œuvre d’intérêt général. Elles peuvent être reconnues sous forme de fondation d’utilité publique, de fondation abritante et de fondation d’entreprise ou d’université.

Enfin, pour les sociétés commerciales, la loi de 2014 pose des critères pour leur reconnaître le statut d’entreprise sociale et solidaire. Il en est ainsi de l’existence d’une gouvernance démocratique et de la mise en place d’un système de réserve statutaire obligatoire.

D) Les avantages des entreprises sociales et solidaires

Les ESS jouent un rôle actif dans l’économie en proposant des solutions sociales à travers de nouvelles pratiques commerciales. Ainsi, créer une entreprise sociale et solidaire contre les exclussions sociales, de garantir un salaire proportionnel au travail fourni et surtout de protéger l’environnement.

Au niveau de l’entreprise, l’adoption de cette forme sociétale met en place certaines valeurs garantissant la pérennité du projet. L’innovation sociale est aussi une bonne stratégie pour gagner de nouveaux marchés. De plus un accompagnement et des aides financières sont accordés aux entreprises sociales et solidaires.

II/ Comment créer une entreprise sociale et solidaire ?

A) Les conditions de création d’une entreprise sociale et solidaire

La première étape pour créer une entreprise solidaire consiste à rechercher des problèmes sociaux d’un territoire donné et de proposer des solutions adaptées. La finalité sociale du modèle économique nécessite la mise en place d’une étude du marché, d’un business plan, le choix de la forme et du type de financement.

La condition de fond essentiel pour la création d’une société sociale et solidaire réside dans le respect de certaines mentions obligatoires lors de l’élaboration ou la modification des statuts :

  • Primo, l’objet social doit mentionner une ou des activités de soutien aux personnes en difficultés sociales ou économiques ;
  • Secundo, des modalités de gouvernance de l’entreprise doivent être mentionnées en respectant la démocratie participative de ses membres ;
  • Tertio, ses réserves statutaires ou les reports obligatoires au niveau de la gestion seront détaillés dans les statuts ;
  • Quarto, interdiction de réduire ou d’amortir le capital social sauf dans le cas où cette opération va garantir la survie de l’entreprise.

B) Le choix de la structure juridique de l’entreprise solidaire et sociale

Le choix de la structure juridique de l’entreprise solidaire et sociale dépend des objectifs à atteindre. Dans le secteur agricole par exemple, la création d’une coopérative est la structure la mieux adaptée. En effet, c’est le meilleur moyen de défendre leur intérêt commun face au prix imposé par la grande distribution. Quant aux sociétés coopératives de production ou SCOP, elles peuvent rémunérer le capital de leurs associés selon les conditions définies par la loi.

Les entreprises solidaires n’appartiennent pas au sens strict à la catégorie des entreprises solidaires et sociales, mais ont une finalité sociale. Par exemple les entreprises adaptées (AE) et les services d’aide par le travail (ESAT) dont l’objectif principal est de permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer un travail dans un milieu protégé. Les entreprises d’insertion peuvent aider les personnes exclues du monde du travail à trouver un emploi dans différents domaines comme le bâtiment, le commerce ou l’hôtellerie.

Pour les sociétés commerciales qui respectent les principes de l’économie sociale et solidaire, la loi leur permet d’avoir la qualité d’entreprise solidaire et sociale.

C) Les démarches et formalités de création

La création d’une entreprise sociale et solidaire suit les mêmes démarches et formalités que la création d’une société classique. En résumé, cela consiste à modifier les statuts afin de respecter les principes concernant l’objet social et le mode de gouvernance administrative et financière. L’une des dernières étapes de la création d’entreprise, la plus importante,  est la déclaration d’adhésion à l’entreprise sociale et solidaire dès sa création. Mais il n’est pas exclu de l’effectuer à tout moment.

Cette opération peut se faire en ligne, il suffit de cocher sur la case « Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire ».

Pour les personnes qui viennent de créer leur entreprise sociale et solidaire, il est important de s’enregistrer au CERFA ou Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs pour permettre l’immatriculation de la société au RCS. Mais pour les entreprises existant, la demande d’adhésion aux principes de l’économie sociale et solidaire doit être adressée au CFE ou centre de formalités des entreprises.

III/ Quelles sont les aides liées au statut d’ESUS ?

A) L’obtention de l’agrément ESUS

Suite à la constitution d’une entreprise sociale et solidaire, il est possible d’obtenir un agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » ou ESUS qui a une validité de 2 à 5 ans selon l’ancienneté de l’entreprise. Cet agrément est régi par la loi relative à l’Économie sociale et solidaire de 2014.

La même loi fixe les conditions pour y être éligible. Il en est ainsi de la preuve que la recherche d’utilité sociale a un impact direct sur rentabilité et le bon fonctionnement de l’entreprise. La demande peut s’effectuer en ligne sur le site de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

B) Les privilèges résultant du label ESUS

L’agrément ESUS a pour principale conséquence d’accorder des aides financières aux entreprises. Ces aides accordés au niveau du Bpi France prennent la forme d’un prêt « économie sociale et solidaire » ou d’un dispositif local d’accompagnement. Enfin, l’agrément ESUS va permettre aux entreprises de faire des économies grâce notamment à réduction d’impôt dédié au financement de certaines catégories de PME.

 

En conclusion, l’entreprise sociale et solidaire est un bon moyen d’améliorer les activités de la société et de participer activement au bien-être social ou environnemental des associés, salariés et clients.

Si vous avez des questions relatives à l’ESS ou à l’obtention de l’ESUS qui n’ont pas été soulevées dans l’article, contactez-nous.

Louise Paquet

Louise Paquet

Titulaire d'un Master I, louise est passionnée par la sociologie juridique. Elle s’intéresse particulièrement à l'évolution du legaltech. Atia rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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