Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) : tout savoir avec LegalVision

SSI

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion de la protection sociale des indépendants est intégrée au régime général de la sécurité sociale. Elle était auparavant gérée par le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce changement a eu lieu progressivement. Ainsi, la période transitoire entre la mise en place de la nouvelle organisation et son fonctionnement effectif a duré deux ans. Les activités ayant été gérées par l’ancien régime social des indépendants ont été reprises par le régime général de la sécurité sociale à partir du 01er janvier 2018. Aussi, il faut préciser que ce transfert n’apporte aucune modification de droit, de calendrier de paiement, ou encore de mode de calcul pour les assurés. LegalVision vous explique tout.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/Qu’est-ce que la SSI ? 
II/ Qui cotise à la SSI ? 
III/ Quelles sont les différentes prestations de la SSI ?
IV/ Quelles cotisations doivent payer les travailleurs indépendants ?
V/ Protection sociale des indépendants, connaître les taux et assiettes
VI/ Peut-on refuser de cotiser à la SSI ?

I/ Qu’est-ce que la SSI ?

La SSI est un régime mis en place en remplacement de la RSI. A cet effet, une période transitoire de deux ans a été prévue afin de permettre une meilleure transition vers un interlocuteur unique pour les différentes branches du régime général.

A) Définition

La SSI ou sécurité sociale des indépendants est le nouveau régime général de sécurité sociale. Elle a été mise en place afin de désencombrer les caisses de l’ancienne RSI. Tout comme la RSI, la SSI est reliée à plusieurs branches de la sécurité sociale, à savoir :

  • les CARSAT, pour l’assurance retraite ;
  • deuxièmement, les CGSS, pour les travailleurs indépendants résidants dans les DOM ;
  • l’URSAFF, pour les prélèvements sociaux ;
  • enfin, les CPAM pour l’assurance maladie et maternité.

B) Quelles sont ses missions ?

Comme il a été évoqué précédemment, la SSI a une mission de service public qui consiste à gérer les assurances vieillesse, invalidité-décès, et maladie-maternité, des industriels, commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés,  et artisans inscrits au répertoire des métiers.

Ainsi, elle ne concerne que les professions non agricoles et non-salariées.

II/ Qui cotise à la SSI ?

Les anciens de la RSI sont les principaux affiliés à la SSI. Il s’agit donc des commerçants et artisans ainsi que leur conjoint (s’ils ont opté pour le statut de conjoint collaborateur), les micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux, ainsi que certains dirigeants et associés majoritaires.

A) Les travailleurs non-salariés

Les TNS ou travailleurs non-salariés font partie des personnes affiliées à la SSI. Plus précisément, il s’agit :

B) Les professions libérales

Les travailleurs indépendants et entreprises individuelles exerçant une profession libérale sont également concernés par la SSI.

Toutefois, leur principal organisme collecteur est l’URSAFF. En effet, l’URSAFF gère les prélèvements sociaux ainsi que les prestations retraite des professions libérales. Mais, en ce qui concerne les prestations maladies, celles-ci anciennement gérés par la RSI, relève désormais de la compétence de la SSI.

C ) Les entreprises individuelles

Il faut savoir que toutes les entreprises individuelles cotisent à la SSI. Et ce, peu importe leur domaine d’activité. Ainsi, qu’il s’agisse de commerçants, de professions libérales, de prestataires de service, d’artisans, tous sont concernés par la sécurité sociale des indépendants peu importe leur régime fiscal (EIRL, auto-entrepreneur, frais réels ou micro entrepreneur).

D) Les gérants majoritaires de SARL

Historiquement, les gérants majoritaires de la SARL sont les seuls à être affiliés à la RSI. En effet, les gérants minoritaires et égalitaires sont considérés comme des assimilés-salariées. De ce fait, la SSI ne concerne que les gérants majoritaires.

Bon à savoir :

Cette majorité va s’apprécier en fonction des parts détenues dans la SARL.

III/ Quelles sont les différentes prestations de la SSI ?

Afin de bénéficier des prestations offertes par la SSI, il est nécessaire d’être à jour dans ses cotisations.

A) Les prestations de la SSI en cas d’arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie des artisans, professionnels libéraux et commerçants, la CPAM verse des indemnités journalières au cas où ils subissent un arrêt de travail en cas d’accident ou de maladie.

Cette indemnité est versée uniquement après un an d’affiliation. Ainsi, afin de déterminer ce délai, il est nécessaire de rechercher si la personne a été affiliée à un régime antérieur lorsqu’elle a exercé son activité professionnelle. Dans ce cas, la période est prise en compte à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre la nouvelle et l’ancienne affiliation.

Le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base 1/730ème du revenu d’activité annuel durant les trois dernières années. Toutefois, ceci doit se faire dans la limite du Pass (plafond annuel de la sécurité sociale, qui est de 40 524 € en 2019).

Cependant, il faut rappeler que le revenu moyen pendant la première année d’activité correspond au revenu enregistré entre le constat de l’arrêt de travail reconstitué sur la totalité de l’année et le début d’activité.

Ainsi, aucune indemnité journalière ne pourra être versée si l’assuré a un revenu de moins de 3 919,20 € en 2019. Par contre, dans le cas où l’entrepreneur a payé une cotisation minimale d’indemnité journalière, alors il peut prétendre à une indemnité minimale de 22,20 €.

1. La prestation arrêt maladie et délai de carence

L’indemnité journalière est versée soit :

  • à partir du 8ème jour en cas d’accident ou de maladie.
  • à partir du 4ème jour en cas où d’hospitalisation.

2. La prestation arrêt maladie et délai durée du versement

Elles sont versées pendant :

  • 3 ans en ce qui concerne les titres de soins de longue durée ou les arrêts de travail ayant été prescrits au titre d’une ALD (affectation de longue durée).
  • 360 jours, sur une durée de trois ans pour les autres arrêts (accidents ou maladie).

B) Les allocations maternité de la SSI

Les allocations maternité concernent les conjointes collaboratrices et les femmes travailleurs indépendants. Ainsi, grâce au régime de la SSI, elles peuvent bénéficier :

  • d’abord d’une indemnité journalière d’interruption d’activité ;
  • ensuite, d’une allocation forfaitaire de repos. Elle est destinée à compenser la diminution de leur activité partiellement.

1. L’indemnité journalière d’interruption d’activité

L’indemnité journalière d’interruption d’activité est versée uniquement lorsque le travailleur cesse son activité professionnelle pendant une durée d’au moins 44 jours continu. Ainsi, l’allocation équivaut à 55,51 € /jour, soit 2 442,44 € pour les 44 jours.

Dans le cas où il y a prolongation de l’interruption d’activité, il est possible que soit versé un complément d’indemnité. Toutefois, ce dernier est limité à 3 976,02 €.

Par ailleurs, si le revenu de l’assuré est de moins de 3 919,20 €, les allocations sont restreintes à 10 %.

2. L’allocation forfaitaire de repos

Elle correspond au plafond de la sécurité sociale mensuel, à savoir 3 377 €. De plus, cette allocation est versée en deux fois. La première moitié est versée à la fin du septième mois de grossesse. Quant à la deuxième moitié, elle est versée après l’accouchement. Aussi, en cas d’adoption, le montant est de 1 688,50 €.

C) Les allocations familiales

Les personnes affiliées à la SSI peuvent bénéficier d’allocations familiales versées par la CAF. Notamment, il s’agira des prestations liées au logement et à la précarité, ainsi que des compensations de charges familiales.

D) La retraite

Le régime de retraite des artisans et commerçants est aligné avec celui des salariés. Toutefois, le versement de celle-ci est, depuis 2015, conditionné par la cessation de l’intégralité de l’activité et non seulement de l’unique activité indépendante. De même que pour le régime général, le montant de la retraite dépend de deux paramètres. A savoir :

  • du revenu moyen annuel du travailleur ;
  • ainsi que du taux de retraite et la durée d’assurance.

1. Le calcul de la retraite de base

La somme correspondant à la retraite est basée sur la formule suivante :

  • Revenu annuel moyen * taux (unité de trimestre d’assurance commerçant ou artisan/durée de référence)

A savoir :

Dans le cas où l’assuré venait à décéder, son conjoint pourra percevoir une pension réversion.

IV/Quelles cotisations doivent payer les travailleurs indépendants ?

Les travailleurs non-salariés (à l’exclusion des professionnels libéraux) sont soumis au régime de la SSI aux contributions et cotisations suivantes :

  • cotisation indemnité journalière ;
  • maladie-maternité ;
  • retraite de base et retraite complémentaire ;
  • allocations familiales ;
  • invalidité décès
  • formation professionnelle ;
  • CRDS, CSG, CASA.

A) Le calcul des cotisations des travailleurs non-salariés

Le revenu professionnel constitue la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Ainsi, les cotisations sont calculées en fonction d’une assiette affectée à un taux particulier. Au début de l’année, le calcul des cotisations se fait à titre provisionnel en fonction du revenu de l’assuré de l’avant-dernière année.

Par la suite, elles sont calculées de nouveau par rapport au revenu annuel de l’année N-1 déclaré au DSI. Dans ce cas, on parle  de « régularisation des cotisations ». Donc, il peut s’agir soit du remboursement du trop versé, soit du versement d’un complément de contribution.

B) Le calcul des cotisations sociales en début d’activité

En début d’activité, notamment pendant les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des TNS sont évaluées sur des bases forfaitaires. Puis, l’année suivante, elles sont recalculées après que l’assuré ait effectué sa première déclaration sociale.

C) Le paiement des cotisations sociales des indépendants

Après que le revenu professionnel de l’année N-1 ait été déclaré auprès de la DSI, la SSI lui notifie une nouvelle échéance de paiement de ses cotisations sociales. Sont jointes à cet échéancier :

  • le nouveau calcul des cotisations de l’année N (calcul provisionnel) ;
  • la régularisation des cotisations en ce qui concerne l’année N-1 ;
  • le montant provisoire des futures cotisations de l’année N+1.

Aussi, il est à préciser que l’échéancier en question vaut avis d’appel de cotisation dans le cas où il a prélèvement automatique mensuel. Par contre, s’il s’agit d’un paiement trimestriel, l’avis sera communiqué avant l’échéance trimestrielle.

D) Les cotisations sociales minimales des indépendants

Dans le cas où le revenu professionnel est faible ou déficitaire, certaines cotisations seront dues avec un montant minimum calculé en fonction d’une assiette fixe.

Ainsi, cette cotisation normale va concerner la retraite de base, les indemnités journalières, la formation et l’invalidité-décès. Par contre, les autres cotisations comme la retraite complémentaire, les allocations familiales, maladies sont calculées proportionnellement au revenu et ne sont pas soumises à cette cotisation minimale.

V/ Protection sociale des indépendants, connaître les taux et assiettes

  • Les taux et applicables en 2020

Assiette Taux de cotisation
Régime vieillesse de base Si le revenu est ≤par 1 PASS 17, 75 %
Si le revenu est > à 1 PASS 0, 60 %
Régime de vieillesse complémentaire Si le revenu est ≤ 38 340 euros 7 %
Si le revenu est compris entre 4 PASS et 38 340 euros 8 %
Allocations familiales Si revenu professionnel est < 110 % PASS 0 %
Si le revenu est < 140 % PASS 0 à 3,10 %
Si le revenu est > 140 % 3, 10 %
Invalidité décès Si le revenu est ≤ 1 PASS 1, 30 %
CSG et CRDS Cotisations sociales obligatoires + Revenu professionnel CSG = 9, 20 %

CRDS = 0, 50 %

Maladie 1 Revenu < 40 % PASS 0 à 3, 16 %
Revenu compris entre 40 % et 110 % PASS 3, 16 % à 6, 35 %
Revenu compris entre 110 % et 5 PASS 6, 35 %
Revenu > 5 PASS 6, 50 %
Maladie 2 (indemnité journalière) Revenu ≤ 5 PASS 0, 85 %
Formation professionnelle de 2020 (qui sera payé en novembre 2020) Commerçant

 

 

 

 

Base de PASS 2020

0, 25 %
Commerçant et son conjoint collaborateur

 

0, 34 %
Artisan

 

0, 29 %
  • Les assiettes minimales et cotisations sociales en 2020

Règle de calcul Assiette minimale Cotisation minimale
Régime vieillesse de base 11, 5 % PASS 4, 731 euros 840 euros
Régime de vieillesse complémentaire          Il n’y a pas d’assiette minimale, et le calcul se fait en proportion des revenus
Allocations familiales          Il n’y a pas d’assiette minimale, et le calcul se fait en proportion des revenus
Invalidité décès 11, 5 PASS 4, 731 euros 62 euros
CSG et CRDS          Il n’y a pas d’assiette minimale, et le calcul se fait en proportion des revenus et des cotisations sociales
Maladie 1          Il n’y a pas d’assiette minimale, et le calcul se fait en proportion des revenus
Maladie 2 40 % PASS 16 454 euros 140 euros
Formations professionnelles 2020 (qui sera payé en novembre 2020) Commerçant  

1 PASS 2020

41 136 euros

103 euros

 

Commerçant et son conjoint collaborateur 140 euros
Artisans 119 euros

VI/ Peut-on refuser de cotiser à la SSI ?

Étant donné que la SSI est devenu le régime légal de sécurité sociale pour les indépendants, son affiliation est donc obligatoire.

Tout travailleur non salarié, professionnel libéral, commerçant et artisan ont l’obligation de cotiser à la SSI.

De plus, ceux qui refusent de payer leurs cotisations peuvent encourir des sanctions pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros (environ 50 000 euros) d’amende et de trois ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, ils devront s’acquitter d’un rappel de paiement de cotisation, lequel sera majoré à 0,4 % par mois de retard.

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Vania Ranaivoarisoa

Juriste diplômée en Master 2. Vania rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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