Le prélèvement à la source

prélèvement à la source
En quoi consiste le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source consiste à déduire du salaire ou de la pension retraite l’impôt sur le revenu chaque mois.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019 conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Il vise en effet à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul.

Pourquoi a-t-il été mis en place ?

Le prélèvement à la source a été mis en place pour des raisons de simplification. En effet, le contribuable ne se voit verser que  ce qui lui est réellement dû.

Chaque année 30% des contribuables voient leurs revenus baisser par rapport à l’année précédente. Cette baisse peut correspondre à une reprise de formation, à la création d’une entreprise, à une perte d’emploi ou encore à un départ à la retraite.

Avant que le prélèvement à la source soit mis en place, les contribuables devaient payer un impôt qui ne correspondait plus à ce qu’ils gagnaient.

Ainsi, le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre le moment où l’on perçoit des revenus et le moment où on paye l’impôt sur ces revenus.

Quels sont les principaux changements ?

Le prélèvement à la source ne concerne pas l’ensemble des revenus du contribuable. Il vise les salaires et les revenus assimilés comme par exemple les indemnités pôle emploi, les pensions de retraites et d’invalidité.

Par ailleurs, il est important de savoir que certains revenus, comme les revenus fonciers ou les bénéfices professionnels, ne sont pas soumis au prélèvement à la source et sont donc imposés dans les conditions actuelles.

De plus, les revenus du patrimoine mobilier, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% ne sont pas non plus concernés par le prélèvement.

Comment cela fonctionne ?
  • S’agissant de l’employeur, il assume le rôle de collecteur. Ainsi, il doit procéder au calcul du salaire imposable et du prélèvement à la source qu’il doit reverser au Trésor public.
  • S’agissant du salarié, il lui faut juste comprendre comment se détermine ce prélèvement sur son salaire, pour ne pas avoir de « mauvaise surprise ».

Ainsi, pour un salarié, c’est l’employeur qui prélèvera l’impôt directement sur le salaire.

Pour un retraité, c’est la caisse de retraite qui le prélèvera sur la pension.

Pour un demandeur d’emploi, c’est Pôle Emploi sur les indemnités chômage.

Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, c’est l’administration fiscale elle-même qui prélèvera l’impôt, tous les mois ou tous les trimestres, directement sur le compte bancaire du contribuable.

GRILLE DE TAUX NEUTRE DE PRELEVELEMENT A LA SOURCE :

REVENU MENSUEL TAUX
Inférieur à 1 418 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 € 0.5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € inférieure à 1 567 € 1.5 %
Supérieure ou égale à 1 567 € inférieure à 1 673 € 2.5 %
Supérieure ou égale à 1 673 € inférieure à 1 787 € 3.5 %
Supérieure ou égale à 1 787 € inférieure à 1 883 € 4.5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € inférieure à 2 008 € 6 %
Supérieure ou égale à 2 008 € inférieure à 2 376 € 7.5 %
Supérieure ou égale à 2 376 € inférieure à 2 720 € 9 %
Supérieure ou égale à 2 720 € inférieure à 3 098 € 10.5 %
Supérieure ou égale à 3 098 € inférieure à 3 487 € 12 %
Supérieure ou égale à 3 487 € inférieure à 4 069 € 14 %
Supérieure ou égale à 4 069 € inférieure à 4 878 € 16 %
Supérieure ou égale à 4 878 € inférieure à 6 104 € 18 %
Supérieure ou égale à 6 104 € inférieure à 7 625 € 20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € inférieure à 10 583 € 24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € inférieure à 14 333 € 28 %
Supérieure ou égale à 14 333 € inférieure à 22 500 € 33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € inférieure à 48 196 € 38 %
Supérieure ou égale à 48 196 € 43 %

Qu’est ce que l’année blanche ?

En effet, l’imposition précédente consistait à être imposée sur l’année N+1. Dorénavant, l’imposition se fait sur l’année N donc l’année actuelle.

Ainsi, les revenus de 2018, année fiscale blanche, n’ont pas été imposés, pour éviter que les contribuables subissent une double imposition. Ils ont donc fait l’objet d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui a annulé la somme qui aurait dû être réglée.

 

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