Obtenir une attestation de cessation d’activité : comment faire ?

Le court de la vie est fait d’imprévu. C’est pourquoi vous pouvez soudainement décider d’arreter votre activité. Or, cela necessite d’obtenir une attestation de cessation d’activité. Beaucoup de questions surviennent à ce sujet, on vous dit tout dans cet article.

Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui arrête son activité doit le déclarer à l’administration.

De plus, la cessation d’activité d’une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès de l’exploitant, etc.

Obtenir une attestation de cessation d’activité : les conseils des experts !

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Radiation ou dissolution de l’entreprise
II/ Déclaration fiscale de résultat ou des revenus
III/ La déclaration de la TVA
IV/ La taxe sur les salaires
V/ Contribution économique territoriale (CET)
VI/ Les déclarations sociales

I/ Radiation ou dissolution de l’entreprise

La personne physique ou morale doit déclarer l’arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont elle dépend. En effet, cela est valable pour une EI, SARL ou EURL. De plus, cette déclaration entraîne la radiation de l’entreprise :

  • des registres légaux : RCS, répertoire des métiers et de l’artisanat, registre spécial des agents commerciaux ou registre spécial des EURL ;
  • ensuite, du répertoire Sirene ;
  • mais aussicdes fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
  • et des fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

II/ Déclaration fiscale de résultat ou des revenus

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate :

  • premièrement, des bénéfices ou des recettes réalisés depuis le dernier exercice clos (ou depuis le 1er janvier pour les exercices clos au 31 décembre) ;
  • ensuite, des bénéfices en sursis d’imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l’imposition avait été différée) ;
  • enfin, des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

De plus, la personne doit faire sa déclaration de résultats en ligne dans les 60 jours suivant la cessation. En effet, le délai débute à partir de :

  • la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonce légal ;
  • la fermeture définitive de l’établissement où l’activité était exercée ;
  • la cessation effective d’une activité libérale ou indépendante ;
  • s’il s’agit d’une profession réglementée, la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office ;
  • ou la prise effective de la direction de l’exploitation par l’acquéreur de l’entreprise.

Le formulaire de télédéclaration de résultats dépend du statut juridique de l’entreprise ou du travailleur indépendant :

  • pour une personne morale ou une société : (imprimé n°2065 et ses annexes);
  • ensuite, pour une entreprise individuelle  soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : (imprimé n°2031 et ses annexes);
  • de plus, pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC : (imprimé n°2035 et ses annexes);
  • enfin pour les bénéfices agricoles : régime agricole simplifié (imprimé n°2139) ou régime réel normal (imprimé n°2143).

III/ La déclaration de la TVA

En effet, l’arrêt de l’activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables. De plus, la personne doit déclarer la TVA dans un délai de :

  • 30 jours pour le régime d’imposition au réel normal : déclaration CA3;
  • 60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié : déclaration CA12 ou CA 12 A pour un agriculteur.

IV/ La taxe sur les salaires

Pour ce qui est de la taxe sur les salaires, l’employeur doit faire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation dans les 60 jours et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

De plus, en cas de décès de l’employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

V/ Contribution économique territoriale (CET)

A) Obtenir une attestation de cessation d’activité : la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date d’arrêt de l’activité détermine les conditions d’imposition de la CFE :

  • si l’activité est cessée au 31 décembre, la totalité de la cotisation due pour l’année de cessation doit être payée ;
  • si la cessation de l’activité intervient en cours d’année, la personne peut demander au SIE une réduction de la cotisation au prorata du temps d’activité.

B) Obtenir une attestation de cessation d’activité : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L’entrepreneur doit faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité.

De plus, la CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe Et ce quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Cependant, toutes les entreprises, même non redevables, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition.

VI/ Les déclarations sociales

A) La demande de radiation

Le CFE transmet la déclaration de cessation d’activité :

  • à la sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour le travailleur indépendant qui cesse une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
  • à la sécurité sociale agricole ( MSA) pour l’exploitant agricole.

L’assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur).

La procédure de radiation s’engage automatiquement à la date de la cessation d’activité.

L’assuré dispose de 90 jours suivant la date d’effet de la radiation, pour déclarer ses revenus pour l’année de cessation et l’année précédente au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

 B) La régularisation des cotisations

Les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et retraite de base font l’objet d’une régularisation avec avis de paiement. En effet, elles sont calculées sur le revenu professionnel de l’année précédente.

Exemple : une cessation d’activité déclarée en 2017, le cotisant a versé les cotisations et contributions calculées sur les revenus de l’année 2015 et est redevable des cotisations et contributions calculées sur les revenus des années 2016 et 2017 (déduction faite de versements déjà effectués).

Enfin, pour payer les cotisations et contributions, le cotisant dispose de 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’appel établi sur la base de la DSI (déclarée après la radiation).

C) La caisse de retraite

Parallèlement, l’assuré doit procéder à sa radiation au régime d’assurance vieillesse dont il dépend :

  • pour les commerçants ou artisans : la cotisation provisionnelle est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d’activité. Par exemple, pour une cessation intervenant le 15 janvier, le calcul est effectué jusqu’au 31 mars. De plus, cela est régularisée sur les revenus de l’année de cessation d’activité ;
  • pour les professions libérales : la cotisation est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d’activité (pour une cessation ayant lieu le 15 janvier, la cotisation est due jusqu’au 31 mars).

Vous voila désormais renseigné sur les formalités à accomplir pour cesser votre activité et sur comment obtenir une attestation de cessation d’activité !

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