Créer une société de recouvrement : les explications LegalVision

créer une société de recouvrement

Le recouvrement de créance fait partie de la vie quotidienne de l’entreprise. Cependant, maîtriser ce procédé peut s’avérer être complexe. En effet, pour que le recouvrement se réalise, il faut appliquer ce qu’on appelle la « gestion de recouvrement ». Face à la difficulté technique de la procédure, une nouvelle solution a vu le jour : le cabinet de recouvrement ou société de recouvrement. Ces sociétés ont donc pour finalité d’assister les entreprises dans le recouvrement de leur créance. Par ailleurs, de nos jours, créer une société de recouvrement peut être un bon investissement dans la mesure où l’activité est particulièrement florissante.

Envie de vous lancer dans la création d’entreprise de recouvrement ? LegalVision vous donne toutes les réponses.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?
II/ Les étapes de la création 
III/ Droits et obligations d’une société de recouvrement 

I/ Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

Une entreprise est appelée à recourir à une société de recouvrement lorsque celle-ci doit récupérer ses créances auprès d’un client. Elle agit donc dans le cas où ce client est devenu un mauvais payeur.

A) Définition

Une société de recouvrement, appelée également le cabinet de recouvrement est l’intermédiaire entre le client débiteur et une entreprise.

Ainsi, le cabinet est un tiers par rapport aux obligations qui lient les deux parties.

Ce type de société est spécialisée en procédure de recouvrement. A cet effet, elle encadre les opérations pour obtenir le paiement de la créance. Cependant, il faut préciser que lorsqu’on fait appel à un cabinet de recouvrement, des procédés judiciaires ne sont pas nécessairement impliqués. En effet, la société de recouvrement reçoit un mandat de la part du créancier pour agir en son nom et pour son compte.

B) Missions d’une société de recouvrement

Les missions d’une société de recouvrement sont variées. La société de recouvrement va prendre en charge toutes les étapes dans le cadre de la procédure de recouvrement.

A cet effet, il va établir le premier contact avec le débiteur. Si le premier contact reste sans fruit, il peut procéder à plusieurs relances. En outre, ces relances peuvent prendre la forme de lettres de recouvrement, d’appels téléphoniques ou encore de visites personnelles chez le débiteur. Dans ce cas, le cabinet de recouvrement n’est pas obligé de passer par une procédure judiciaire.

Après plusieurs relances, il établit avec le débiteur une échéance pour le paiement de ce qui est dû. Agissant en tant que mandataire du créancier, la société de recouvrement termine sa mission en encaissant les sommes, objets de la créance.

II/ Les étapes de la création

Quelques conditions sont imposées pour créer une société de recouvrement. Ensuite seulement, il sera possible de passer aux démarches et formalités à suivre pour concrétiser la mise en place du cabinet.

A) Les conditions

1. Conditions relatives au mandant

La société de recouvrement est appelée à agir au nom et pour le compte de l’entreprise créancière. Ainsi, la création d’entreprise de recouvrement nécessite un minimum de qualifications, ainsi que certaines conditions relatives à la personne du porteur de projet.

2. Conditions d’honorabilité et d’incompatibilité

La société de recouvrement est un tiers qui va intervenir dans un contrat de créance. À cet effet, il lui est tenu au secret professionnel concernant les informations auxquelles il pourrait accéder.

Les obligations incombant à cette société de recouvrement sont énumérées dans le Code des procédures civiles d’exécution en son article R -124-7.

Dans tous les cas, le cabinet doit apporter la preuve de sa bonne moralité.

B) Qualification juridique

La première qualification professionnelle nécessaire pour créer une société de recouvrement est une qualification juridique.

Ainsi, le cabinet de recouvrement va d’abord procéder à une consultation juridique avant d’agir. Au cours de sa mission, il pourrait également être amené à rédiger différents actes sous seing privé au cours de la démarche.

Le porteur de projet doit pouvoir se justifier d’une licence de droit ou à défaut d’une compétence juridique adaptée au métier.

D) Démarches et formalités

Il est nécessaire de réaliser certaines démarches et formalités pour créer une société de recouvrement. Ainsi, il s’agit des démarches à suivre pour la mise en place de cette société.

1. La déclaration de l’entreprise

La déclaration de l’entreprise va dépendre essentiellement de la nature juridique que va avoir la société de recouvrement.

Toutes les informations en ce qui concerne les possibilités ouvertes au porteur de projet se trouvent dans les fiches expliquant les « Formalités de déclaration d’une société commerciale » et les formalités pour « Immatriculation d’une entreprise individuelle au RCS ».

Pour rappel, on parlera d’une société commerciale c’est à dire une société qui exerce une activité commerciale, lorsque la société de recouvrement regroupe plus de 10 salariés.

2. La déclaration d’activité de recouvrement de créance

Lorsqu’un professionnel souhaite se lancer dans le recouvrement de créance, il doit déclarer son activité au préalable. La déclaration préalable pour créer une société de recouvrement s’effectue auprès du Procureur de la République, du Tribunal de Grande Instance du lieu d’installation de la société.

Cette déclaration doit être déposée et accompagnée de plusieurs pièces.

Les pièces nécessaires sont :

  • une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • un document attestant l’ouverte un compte bancaire affecté aux fonds perçus dans l’activité ;
  • une copie des statuts de la nouvelle société ;
  • et enfin, un extrait Kbis de la société est également requis.

En outre, un récépissé sera délivré à l’occasion de la déclaration, avec le numéro d’enregistrement de celle-ci.

III/ Droits et obligations d’une société de recouvrement

Créer une société de recouvrement implique aussi de s’aligner par rapport à certaines règlementations de l’activité.

A) Les obligations de la société de recouvrement

Ce sont des règlementations imposées dans le cadre des procédures de recouvrement de créance. Elles sont généralement prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

1. Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle

La société de recouvrement est chargée du recouvrement. Celle-ci doit souscrire à une assurance qui le couvrira dans le cadre des actes effectués dans son activité.

Si par contre, il s’agit d’un professionnel travaillant à titre de salarié c’est dans ce cas l’employeur qui devra souscrire l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette obligation est prévue dans le Code des procédures civiles d’exécution, en son article R.124-2.

2. Obligation d’ouvrir un compte destiné à la réception des fonds

Une société de recouvrement doit disposer d’un compte bancaire.

Par la suite, ce compte sera affecté exclusivement à la réception des fonds à l’occasion du recouvrement des créances.

Bon à savoir :

Par ailleurs, l’ouverture de ce compte doit s’effectuer préalablement à l’ouverture de la société de recouvrement. En effet, l’attestation d’ouverture de compte fait partie des éléments requis pour la déclaration d’activité auprès du Tribunal.

3. Obligation de mettre en place une convention avec le créancier

En principe, la société de recouvrement sera le mandataire du créancier, pour recouvrer en son nom et à sa place la créance. Pour ce faire, une convention doit être conclue entre le créancier et le cabinet, qui donne à la société de recouvrement le pouvoir de recevoir les fonds pour le compte de son client.

La convention stipulera le montant et le fondement de la créance, ainsi que les conditions et modalités de garanties du créancier vis-à-vis des conséquences du recouvrement et enfin, la détermination de la rémunération du professionnel.

B) Les droits de la société de recouvrement

Une société de recouvrement dispose de plusieurs moyens de pression qu’il peut exercer sur le débiteur.

Généralement, les relances se feront par courriers et par appels téléphoniques. Il n’y a pas besoin d’entamer une procédure judiciaire lorsqu’il est fait appel à un cabinet de recouvrement.

La rémunération de la société de recouvrement est déterminée par le créancier. Il en est de même de la police d’assurance de la société de recouvrement, qui peut également être imputée au créancier.

Vous souhaitez créer une société de recouvrement ? LegalVision vous accompagne tout au long de vos démarches de création d’entreprise !

Vania Ranaivoarisoa

Juriste diplômée en Master 2. Vania rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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1 Comment

  1. KONAN KOUAME PATRICK

    Bonjour Vania,

    je suis patrick konan, chargé recouvrement depuis un peut plus de 2 ans.
    votre article m’a été très utiles. et j’aimerais en savoir plus.
    Au plaisir de vous lire a nouveau.

    dans l’attente,
    cordialement

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