Boni de liquidation d’une SCI : tout savoir à son propos !

boni de liquidation d’une SCI

La vie d’entrepreneur peut passer par des hauts et des bas. Faire fonctionner une Société Civile Immobilière (SCI) est loin d’être une chose aisée à faire. Dans certaines circonstances se relever et continuer n’est plus possible. Il arrive donc parfois que le meilleur choix à faire soit de procéder à la dissolution et la liquidation de l’entreprise. À la fin de cette étape, il est essentiel de procéder au calcul du boni de liquidation. Grâce à notre article, le boni de liquidation d’une SCI n’aura plus de secret pour vous ! En bonus, vous apprendrez d’avantage sur la fiscalité de dissolution d’une SCI.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Détermination du boni de liquidation
II/ Imposition du boni de liquidation

I/ Détermination du boni de liquidation

Le boni de liquidation d’une SCI est la somme d’argent qui reste après la clôture des opérations de liquidation et la reprise des apports par les associés.

A) Les opérations de liquidation

Lors de la période de liquidation d’une SCI, le liquidateur procède à la réalisation de l’actif pour apurer le passif. Le liquidateur est le nouveau gestionnaire et représentant judiciaire de la société. Ainsi, dans un premier temps, il convertit en somme d’argent tous les biens de la SCI puis procède aux recouvrements de ses dettes.

Ensuite, il désintéresse tous les créanciers de l’entreprise en acquittant leurs dettes. Ces deux actions constituent la principale mission du liquidateur .

Ces deux opérations correspondent à ce qu’on appelle les opérations de liquidation.

À la fin de ces opérations, le liquidateur établit un document retraçant toutes les entrées et sorties d’argent de la SCI depuis le commencement de son mandat.

Ce document est communément appelé bilan de liquidation d’une SCI. Il est présenté par le liquidateur aux associés lors d’une assemblée générale pour obtenir leurs quitus (approbation).

Après le bilan de clôture de liquidation SCI, si toutes les dettes de la SCI ont étés payés, la somme d’argent qui reste dans le compte de la SCI doit être distribuée aux associés. Par ailleurs, cette somme est généralement appelée le produit net de la liquidation.

Bon à savoir : 

Dans le cas où l’actif restant de la sci n’est pas suffisant pour régler ses dettes, la liquidation doit recourir à l’intervention du juge. Ainsi, de la liquidation à l’amiable on passe d’office à la liquidation judiciaire.

B) Reprise des apports par les associés

La détermination du montant attribuable à chaque associé après clôture de la liquidation se fait à hauteur de leurs apports respectifs au capital social.

Selon la loi, le montant de l’apport repris par un associé donné sur le compte d’une société après clôture de la liquidation est la somme entre l’apport initial et l’argent fourni pour l’augmentation du capital.

Les associés qui ont fait un apport en industrie (savoir-faire, connaissances techniques…etc.) ont également droit au partage du produit net de liquidation. Le montant de leurs parts doit être égal à la plus petite somme d’argent que reçoit un associé qui a fait un apport en numéraire et en nature.

La somme d’argent restant après la reprise du montant des apports par les associés constitue le boni de liquidation d’une SCI.

Donc, il y a un boni si la différence entre les capitaux propres et le capital social de la sci est positive. Tout comme le partage du produit net de liquidation, la répartition des parts du boni peut se faire à la hauteur des apports des associés.

Il existe une autre alternative lors de la clôture de la liquidation. En effet, les associés peuvent procéder à la modification des statuts et répartir différemment les parts de chaque associé aux bonis de liquidation de la sci.

Ils peuvent insérer de nouvelles clauses aux statuts. Seule la clause dite léonine est interdite dans ce cas de figure. En effet, aucun associé n’a le droit de s’approprier à lui tout seul le boni.

A savoir !

Le boni de liquidation d’une SCI  doit être différencié de la plus-value. Cette dernière est le bénéfice obtenu par la SCI après cession des parts sociales d’un ou plusieurs associés.

II/ Imposition du boni de liquidation

Une fois déterminé, le boni de liquidation d’une SCI doit être déclaré et enregistré aux services fiscaux pour imposition. Une taxation spéciale est prélevée avant ou après le partage du boni.

A) L’enregistrement au SIE

Lors de la liquidation, si l’existence du boni est constatée, l’enregistrement de l’acte de liquidation de la SCI est obligatoire. Le boni doit être déclaré aux services des impôts des entreprises (SIE).

A savoir !

L’enregistrement de l’acte de dissolution d’une SCI doit être fait, quelle que soit la raison menant à la dissolution.

La décision de liquidation par les associés est matérialisée par le PV de clôture de liquidation SCI.

Ces derniers ont 30 jours francs pour effectuer l’enregistrement de l’acte de liquidation auprès des services des impôts. En général, ce document se présente sous la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire ou d’associé unique.

Quelle que soit la forme qu’il prend, l’acte de liquidation doit préciser :

  • d’abord, la fin des opérations de liquidations ;
  • ensuite, le quitus des comptes définitifs des liquidations ;
  • ainsi que le produit net de liquidation ;
  • et enfin, la répartition du boni de liquidation de la SCI entre les associés.

Le fait d’enregistrer l’acte de liquidation fait entrer la sci dans le régime fiscal du droit de partage. Par l’intermédiaire de la SIE, la sci doit verser au trésor public 2,5% du montant du boni comme droit d’enregistrement. Le versement doit se faire par chèque ou par virement bancaire.

En outre, le prélèvement par la SIE de 2,5% du  boni de liquidation d’une SCI à titre de droit de partage n’a pas lieu d’être dans le cas d’une SCI à associé unique.

Enfin, l’enregistrement de l’acte de liquidation auprès des services fiscaux est requis par le greffe du tribunal de commerce pour radier la SCI du Registre des Commerces et des Sociétés. Des frais de greffe liquidation SCI sont à prévoir.

B) Le choix : PFU ou barème progressif

Le montant que reçoit chaque associé du boni de liquidation de la SCI constitue un gain personnel pour ces derniers. Ces gains sont taxés par les services fiscaux à titre d’impôt sur le revenu. L’associé qui doit payer son dû a le choix entre :

  • le régime d’imposition PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ;
  • ou Flat Tax et le régime d’imposition selon un barème progressif.

Concernant le PFU, l’associé doit payer 30 % du montant du boni. C’est à dire 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvement sociaux.

En revanche, si l’associé choisit une imposition suivant le barème progressif, alors, le montant du boni va venir s’ajouter à ses autres revenus après affectation d’un abattement de 40 %.

Par ailleurs, dans le cas où l’associé de la SCI est une personne morale, l’imposition du boni de liquidation se fera à titre d’impôt sur les sociétés.

C) Imposition en fonction du caractère de l’apport

De plus, le code général des impôts dans son article 161 émet une distinction suivant qu’il s’agisse d’apport initial ou d’achat des titres ultérieurs.

Pour l’achat de titres ultérieurs, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange. Ce montant est diminué du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

Dans le cas d’un apport initial, le boni de liquidation de la SCI attribué lors de la liquidation compris, le cas échéant, dans les bases de l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence de l’excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l’apport.

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Louise Paquet

Louise Paquet

Titulaire d'un Master I, louise est passionnée par la sociologie juridique. Elle s’intéresse particulièrement à l'évolution du legaltech. Atia rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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