Dissolution d’une SCI que devient le bien ? La réponse des experts

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La dissolution – liquidation d’une SCIest une opération juridique qui aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.  Il s’agit d’une procédure assez complexe à réaliser, compte tenu des nombreuses formalités à effectuer. Tout d’abord, les associés doivent se prononcer sur la dissolution anticipée de la SCI. Ensuite, les opérations de liquidation commencent puis aboutissent à la radiation de la société. Mais une problématique reste souvent incomprise : en cas de dissolution d’une SCI que devient le bien ?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Rappel de la procédure de dissolution
II/ Traitement du bien lors de la procédure de liquidation

I/ Rappel de la procédure de dissolution

A) La dissolution de la SCI

1.La dissolution anticipée

Les associés peuvent décider la dissolution anticipée de la société. En effet, c’est la première étape à effectuer pour procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

La décision de dissoudre la société de manière anticipée doit être prise par les associés de la SCI . Cela doit se faire dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut de précision, à l’unanimité.

La décision est matérialisée dans un procès-verbal d’assemblée générale . Une fois que la dissolution est décidée, il n’est plus possible de revenir en arrière. Enfin, il n’est pas possible de prévoir une date d’effet rétroactive pour la dissolution.

Bon à savoir ! 

A compter de la dissolution, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

2. Les formalités de dissolution

Plusieurs formalités existent afin de réaliser une dissolution en bonne et due forme.

Premièrement, il faut rédiger le procès verbal de dissolution. Il doit indiquer :

  • la décision des associés de la dissolution anticipée de la société ;
  • le lieu du siège social de la liquidation ;
  • que la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci ;
  • l’identité du liquidateur nommé (nom, prénom, adresse) ;
  • que les fonctions du gérant prennent fin ;
  • et les pouvoirs ainsi que les obligations du liquidateur.

Ensuite, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales par les représentants légaux de la société et ce, dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Ce dernier doit contenir de nombreuses indications comme par exemple le montant du capital social ou la forme juridique de la société.

De plus, une demande d’inscription modificative doit être effectuée au centre de formalités des entreprises, dans un délai d’un moins à compter de la date de la dissolution de la SCI.

Enfin,  après que les associés aient décidé la dissolution anticipée de la SCI et une fois que l’avis a été publié au journal d’annonces légales, il est nécessaire d’effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

B) La liquidation de la SCI

La dissolution de la SCI entraîne sa liquidation. Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur désigné est le seul intervenant qui peut agir au nom de la société (les gérants sont dessaisis de leurs mandats).

Plusieurs formalités sont à accomplir pour clôturer les opérations de liquidation et demander la radiation de la SCI :

  • premièrement, les associés de la SCI doivent être consultés pour statuer sur les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur et le décharger de ses fonctions ;
  • ensuite, un avis de clôture des opérations de liquidation de la SCI doit être publié par le liquidateur dans un journal d’annonces légales. En effet, au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.
  • de plus, un formulaire M4 doit être déposé au centre de formalités des entreprises afin de demander la radiation de la SCI. Puis, il est nécessaire de constituer un dossier de radiation et de le transmettre au centre de formalités des entreprises. Cela permet de demander la clôture des opérations de liquidation de la SCI.

Enfin, lorsque le dossier est complet et qu’il ne comporte pas d’erreurs, un extrait Kbis est envoyé. Celui-ci mentionne la dissolution de la société et sa radiation avec le bilan de clôture des opérations de liquidation.

Dans les 60 jours qui suivent la clôture de la liquidation de la société, une déclaration des résultats doit être transmise aux impôts. Les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance.

Bon à savoir !

La clôture des opérations de liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la dissolution – liquidation d’une SCI, cliquez ici.

II/ Traitement du bien lors de la procédure de liquidation

Ensuite, après la dissolution d’une SCI que devient le bien ? En effet, une fois que la dissolution de la SCI est opérationnelle, trois choix s’offrent à vous lors de la liquidation :

  • premièrement, vous pouvez vendre le bien ;
  • ensuite, vous pouvez décider de restituer le bien ;
  • enfin, vous pouvez faire le choix de l’attribution.

Explications.

A) Dissolution d’une SCI que devient le bien ? : la vente du bien

A la dissolution de la SCI, il est possible de réaliser une vente du bien pour apurer les passifs. En effet, le produit de la vente, si positif, entrera dans le boni de liquidation . Les associés pourront alors se partager le produit de la vente. En effet, la dissolution d’une SCI entraîne le partage de ses actifs. Le partage d’un bien immobilier équivaut fiscalement à une cession. Par conséquent, cette cession pourra dégager une plus-value imposable.

La plus-value constatée lors de la dissolution d’une SCI sera imposée chez chaque associé proportionnellement à ses droits sociaux. En cas de bénéfices lors de la dissolution de la SCI, les associés devront s’acquitter d’un droit de 2,5% sur le boni de liquidation. En revanche,  on tiendra compte de la date d’acquisition des parts sociales de l’associé pour éviter une double taxation.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du boni de liquidation ? Cliquez ici !

B) Dissolution d’une SCI que devient le bien ? : la restitution du bien

Lorsque le bien a été apporté en nature par un associé et s’il est propriétaire du bien immobilier, sur simple demande, il pourra se voir restituer son bien. Cela est possible quand aucune règle de restitution n’a été prévue.

C) Dissolution d’une SCI que devient le bien ? : l’attribution du bien

Il est également possible de procéder à l’attribution du bien à un associé. En effet, cette possibilité peut se réaliser par le biais d’une clause spécifique ou encore d’une décision des associés, sous réserve d’une contribution financière aux autres associés.

En revanche, comme pour la restitution, le taux fiscal s’élève à 5.09%.

Vous savez maintenant tout sur le devenir de votre bien au moment de la liquidation de votre SCI, que vous décidiez de le vendre, de l’attribuer ou de le restituer. Si vous souhaitez réaliser la dissolution de votre SCI avec notre plateforme, ça se passe juste ici !

William Leroy

William Leroy

William est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés.

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2 Comments

  1. Avatar

    bonjour,
    nous avons mon mari, mon fils et moi même crée une SCI familiale,
    nous avons apporter comme capital 300000€, où nous y avons construits 6 petites villas,dont 2 pour résidence principale.en 2016…nous avons payé de nos propres daignés les constructions, aujourd hui nous souhaiterions fermer la SCI, et récupérer nos apports. soit les 300000€ l’achat du terrain et l’avance des constructions soit au total= 300000 +298927+ 37000 emprunt perso soit un total au 636345€
    comment récupérer mon apport sans y payer de l impot?
    en fait quel seront les frais fiscaux que je devrais payer
    es que cela est mon intérêt de fermer la SCI, car juste cette année elle s auto finance, jusqu’à présent je payais les factures de mon compte banque

    1. Avatar
      Alexandre Mery

      Bonjour,

      Pour fermer votre SCI, vous devez procéder à une dissolution liquidation amiable de celle-ci (à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements). A l’issue de cette procédure, les associés de la SCI doivent trouver un accord afin de répartir les biens : vous pouvez vendre les biens, attribuer un bien à un associé (clause spécifique ou d’une décision des associés, sous réserve d’une contribution financière aux autres associés), restituer un bien (sur simple demande lorsque le bien a été apporté en nature par un associé s’il est propriétaire du bien immobilier).
      Les droits d’enregistrement constituent un impôt qui doit être acquitté lors de la dissolution d’une SCI. Leur montant dépend de la nature des actifs. Le montant sera plus élevé si un actionnaire souhaite reprendre l’immeuble qu’il avait préalablement apporté à la société. Le droit de partage sera plus faible si les biens sont répartis entre les associés.
      Par ailleurs, pour effectuer une dissolution liquidation amiable d’une SCI composée d’immeubles, vous devez passer par un notaire.

      Bien à vous.

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