Comment obtenir un permis d’exploitation gratuitement ?

permis d’exploitation

L’exploitation d’un restaurant fait partie des activités commerciales soumises à autorisation. Si être restaurateur fait rêver beaucoup de jeunes entrepreneurs, ouvrir une entreprise de restauration demande l’accomplissement de plusieurs démarches administratives. En effet, toute personne souhaitant ouvrir un restaurant (bars, restaurant, discothèque, café) doit obtenir un permis d’exploitation avant de pouvoir lancer son activité. Procédure obligatoire, l’obtention du permis d’exploitation reste méconnue des citoyens. Comment peut-on l’obtenir ? Quel type de formation doit-on suivre ? Quel permis pour quelle activité ?

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

I/ Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
II/ Comment l’obtenir ?
III/ Les conséquences de son obtention

I/ Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?

Document obligatoire devant être détenu par les restaurateurs, le permis d’exploitation se décline en plusieurs types. Chacun d’entre eux correspond à une activité déterminée.

A) Définition 

Selon l’article 23 de la loi du 31 mars 2006, tout établissement d’hôtellerie et de restauration doit posséder un permis d’exploitation pour pouvoir exercer. Il s’agit donc d’une attestation nécessaire à l’ouverture d’un restaurant avec débit de boisson alcoolisée.

En outre, ce document est également obligatoire en cas de transfert, de mutation et de translation d’un restaurant. Le permis d’exploitation est délivré suite à la réalisation d’un stage de formation de 20 heures. Il est valable pour une durée de 10 ans.

B) Les différents types de licence

Le type de licence dépend de la nature des boissons vendues. De manière générale, les boissons sont classées en cinq catégories :

  • le premier groupe regroupe les boissons sans alcool, notamment les jus de fruits, les eaux minérales, cafés, infusions, chocolats ;
  • le groupe 2 et 3 concerne les boissons fermentées non distillées. Il s’agit des bières, vins hydromel, crèmes de cassis, liqueur. Ainsi que les jus de légumes ou fruits fermentés contenant 1 à 3 degrés d’alcool ;
  • ensuite, le groupe 4 se compose des alcools distillés, tafias et rhums ;
  • enfin, le groupe 5 comprend les boissons alcooliques et anisées telles que la vodka, le whisky ou le gin.

Ainsi, à partir du moment où un commerce autorise la consommation de boissons alcoolisées et non alcoolisées dans son établissement, le permis d’exploitation est obligatoire.

On distingue alors 3 types de licences.

1. Les licences restaurants

Cette catégorie comprend deux types de licence qui sont la grande et la petite licence restaurant.

  • La grande licence restaurant

La grande licence restaurant permet à un établissement de vendre tous les types de boisson existant lors des repas. Par contre, si la vente se fait hors des repas, il sera nécessaire d’obtenir la licence débit de boisson.

  • La petite licence

Tout comme la grande licence, la petite licence restaurant permet de servir des boissons accessoirement au repas. La seule différence est que celle-ci ne concerne que les boissons appartenant au groupe 2 et 3.

2. Les licences débit de boisson sur place

Depuis la mise en place de la réforme sur les licences débit de boisson en 2016, les licences liées à la consommation sur place sont la licence III et la licence IV.

  • La licence III

Également appelée petite licence ou licence restreinte, cette autorisation permet de servir des boissons de la catégorie 1, 2 et 3. À savoir, les vins de liqueur et les apéritifs.

Bon à savoir :

Depuis la réforme de 2016, la licence 2 a fusionné avec la licence 3.

  • La licence IV

La licence VI ou grande licence permet quant à elle de servir les boissons alcoolisées distillées. Elle est donc valable pour tout type de boisson alcoolisée autorisée en France.

Attention !

Ces deux types de licence ne doivent pas être confondues avec les licences restaurants. En effet, les licences III et IV sont conditionnées par un quota et doivent respecter un périmètre de zone protégée. De plus, elles ne peuvent être acquises qu’auprès de la mairie après accord de la préfecture ou par mutation. Par contre, la licence restaurant n’est soumise à aucun quota. Par ailleurs, elle est délivrée par la commune à titre personnel et ne peut être cédée.

3. Les licences à emporter

Elles sont nécessaires pour les épiceries, les supermarchés ou les « cash and carry ». Elles sont aussi exigées pour les ventes par internet et la livraison à domicile.

Cette catégorie comprend deux types de licence :

  • d’abord, la petite licence qui concerne les boissons à emporter du groupe 2.
  • ensuite, la grande licence pour tous les types de boissons.

Enfin, il faut savoir que les commerçants qui souhaitent vendre des boissons alcooliques durant la nuit (horaires de nuit : 22h/8h du matin) doivent s’informer sur les restrictions appliquées par leur commune de résidence. Le cas échéant, le vendeur devra obtenir un PVBAN (Permis de vendre des boissons alcooliques la nuit).

C) L’utilité du permis d’exploitation

La formation permis d’exploitation a pour objectif de protéger l’établissement vendant des boissons alcoolisées.

Il sert également à sensibiliser tous les professionnels dans le domaine de la restauration des dangers de l’alcool et des enjeux de la santé publique.

En outre, le permis d’exploitation permet aux restaurateurs de se renseigner sur leurs droits et obligations. Enfin, ce n’est seulement qu’après l’obtention de cette attestation que le restaurateur pourra déclarer officiellement l’ouverture de son commerce.

D) Quelles activités sont concernées par ce permis ?

Le permis d’exploitation est obligatoire pour :

  • les restaurants ;
  • les bars ;
  • les snacks ;
  • les hôtels ;
  • les chambres d’hôtes ;
  • les discothèques.

Toutefois, tous les établissements qui doivent obligatoirement disposer d’une licence de débit de boissons de la catégorie 3 et 4 doivent également être titulaire d’un permis d’exploitation. Il en est de même pour les grandes et petites licences restaurants.

II) Comment l’obtenir ?

Toute personne qui souhaite obtenir une autorisation d’exploitation doit suivre un stage de formation. La durée du stage varie selon l’expérience et le parcours professionnel du commerçant.

A) Le stage permis d’exploitation

Le stage permis d’exploitation est une formation obligatoire pour pouvoir poursuivre les formalités de création d’entreprise. En principe, elle dure 20 heures.

Cependant, si la personne justifie d’une expérience de plus de 10 ans en tant que dirigeant, exploitant ou salarié assimilé d’un débit de boisson, la formation est réduite à 6 heures. Ce stage est nécessaire aussi bien pour une ouverture qu’une translation ou une mutation de débit de boisson du 2, 3 et 4ème groupe.

B) Contenu et objectif du stage

Le principal objectif du stage permis d’exploitation est de permettre aux exploitants de connaître l’environnement juridique et pratique de la gestion quotidienne de leur établissement. En outre, cette formation leur permet de :

  • prendre connaissance des différentes infractions et sanctions liées à leur activité ;
  • de connaître leurs droits et obligations par rapport aux clients, au voisinage, aux salariés et à l’administration ;
  • de devenir un dirigeant compétent, responsable et rigoureux c’est à dire une personne soucieuse des problématiques de la prévention contre la drogue, la lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme, et le bruit ;
  • d’éviter toute situation pouvant amener à la fermeture administrative ou judiciaire de l’établissement. En outre, il permet de les informer concernant les modalités de mise en jeu de leur responsabilité civile ou pénale et de retrait de licence.

Les thèmes abordés durant la formation varient autour de plusieurs pôles :

  • la protection des mineurs ;
  • la lutte contre l’alcoolisme ;
  • la loi sur les stupéfiants ;
  • l’interdiction de l’ivresse publique ;
  • la mise en cause de la responsabilité civile et pénale.

Généralement, le programme contient 4 volets.

1. Le cadre réglementaire et législatif des débits de boisson

Ce volet met l’accent sur les sources et l’application du droit. De plus, il évoque également des points concernant la police administrative générale et spéciale. Enfin, il informe à propos des dispositions du code de la santé publique, notamment, les articles relatifs aux débits de boisson (infraction, responsabilités pénales et civiles, fermeture administrative …).

2. Les modalités d’ouverture d’un débit de boisson

Tout d’abord, il s’agit des conditions liées à la personne et à la licence. Ensuite, des déclarations administratives préalables à l’ouverture de l’établissement. Et enfin, des débits temporaires.

3. Les obligations liées à l’exploitation

Ce volet aborde la prévention, la protection de la santé ainsi que de l’ordre public ainsi que d’autres aspects pratiques. Sont ainsi abordés les horaires d’ouverture, les pratiques commerciales, les affichages obligatoires, les obligations fiscales, les happy hours etc.

4. La réglementation locale

La formation concernant la réglementation locale fait référence à l’étude des arrêtés préfectoraux et municipaux. Les thèmes concernant le règlement sanitaire départemental et les débits de boissons sont ainsi évoqués.

C) À quel organisme de formation faut-il s’adresser ?

En principe, la formation relative au permis d’exploitation est assurée par la CCI (Chambre du commerce et d’Industrie). Cependant, la loi de 2006 donne la possibilité à l’État de délivrer des agrégations à des organismes privés.

Ces derniers organisent la formation et délivrent un permis d’exploitation. Toutefois, pour pouvoir obtenir cette agrégation, les organismes doivent respecter les instructions du gouvernement concernant les thèmes évoqués plus haut.

Actuellement, il existe plusieurs organismes agrées par le Ministère de l’Intérieur. Cependant, la qualité de la formation diffère d’un établissement à un autre. Une liste des organismes agréés par l’État peut être consultée directement sur le site web du Ministère de l’Intérieur.

A savoir :

La qualité de la personne qui devra suivre le stage de formation varie selon la forme juridique de la société. En effet, s’agissant d’une SAS, c’est le directeur d’exploitation ou le Président qui devra suivre le stage. Par contre, si la société est une SARL, tous les co-gérants devront se présenter à la formation. De plus, la personne tenue de suivre la formation sera celle sur laquelle vont peser les risques liés à l’exploitation ainsi que la responsabilité pénale.

D) Combien coûte la formation ?

Le coût de la formation dépend des organismes en question ainsi que de la durée de la formation. Pour une première formation de 20 heures, les tarifs varient entre 240 et 420 euros. Les chiffres peuvent atteindre 800 euros dans certaines régions. Pour une formation de 6 heures, les tarifs peuvent aller de 190 à 490 euros.

E) Comment financer sa formation ?

Il existe plusieurs mécanismes permettant de financer la formation aboutissant à l’obtention du permis d’exploitation.

1. Le compte personnel de formation CPF

Le CPF est un dispositif permettant à un demandeur d’emploi ou à un salarié de suivre une formation.

Ce compte accompagne la personne dès son entrée dans la vie professionnelle et jusqu’à sa retraite. Étant donné que le stage permis d’exploitation est une formation obligatoire auprès d’un organisme agréé, il peut être pris en charge par le compte personnel de formation ou CPF.

Pour bénéficier du CPF, il suffit de se connecter sur son compte CPF pour connaître le nombre d’heures attribuées. Le compte est alimenté de plusieurs manières :

  • un salarié de droit privé à temps plein acquiert 24h/an jusqu’à ce que le compte atteigne 120h. Ensuite, il sera alimenté de 12h/an jusqu’à un plafond de 150h.
  • les heures créditées aux salariés à temps partiel sont calculées en fonction du temps de travail qu’ils ont effectué.

2. La prise en charge par Pôle Emploi 

Par ailleurs, Pôle emploi peut également prendre en charge le stage permis d’exploitation permettant à l’exploitant d’obtenir une licence III ou IV de débit de boisson.

Peuvent bénéficier de cette aide, les demandeurs d’emploi désirant ouvrir un établissement avec un service de boisson.

Pôle emploi peut financer la formation en partie ou en totalité. Tout dépend de la situation de la personne ainsi que de ses ressources. Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit adresser un dossier composé des documents indiqués par des conseillers attitrés à Pôle emploi. Un devis détaillé des prestations des organismes de formation doit être joint au dossier du demandeur. Ensuite, Pôle emploi examinera le dossier et déterminera si l’entrepreneur a droit à l’aide individuelle à la formation. Cette prise en charge a été mise en place afin de favoriser un retour rapide à l’emploi et pour améliorer la qualité de vie du demandeur.

III/ Les conséquences de son obtention

Le permis d’exploitation est uniquement remis après la formation de 20 ou 6 heures, selon le cas. Il est délivré par l’organisme agréé.

A) La durée de validité du permis d’exploitation 

À la fin du stage, un permis d’exploitation d’une validité de 10 ans est délivré à l’exploitant. Arrivé au terme de ce délai, l’exploitant devra renouveler son autorisation. Pour cela, il devra suivre une formation de remise à niveau de 6 à 8 heures. Cette dernière dure généralement une journée.

B) Comment l’exploiter ?

Le permis d’exploitation permet de déclarer l’ouverture officielle de son commerce. Il permet également d’obtenir une licence de vente de boisson alcoolisée.

1. Permis d’exploitation et licence

Le permis d’exploitation apporte les compétences théoriques à l’exploitant lui permettant de gérer son activité. Il représente donc la clé pour l’obtention des licences relatives aux boissons que l’établissement souhaite vendre à sa clientèle.

Ainsi, c’est grâce au permis d’exploitation qu’il est possible d’obtenir les licences permettant de vendre des boissons alcoolisées. Anticiper cette étape est nécessaire pour bien choisir le stage relatif à la licence que l’on souhaite obtenir (licence 3 ou licence 4).

Bon à savoir :

Le permis d’exploitation permet également de reprendre un débit de boissons.

2. Les formalités de déclaration du permis d’exploitation

Posséder un permis d’exploitation ouvre les portes de l’activité de restauration. Cependant, détenir cette autorisation ne suffit pas. En effet, la loi exige que l’exploitant fasse une déclaration de son permis et de ses licences avant de commencer son activité.

En vertu de l’article L 3332-4 du Code de la santé publique, l’exploitant doit déclarer son permis d’exploitation dans les 15 jours avant d’ouvrir son commerce. Il est important de noter que des sanctions peuvent être infligées en cas de non-respect de cette procédure.

La déclaration doit se faire au Bureau de la prévention et de la protection sanitaire. Plusieurs documents doivent être joints au dossier notamment :

  • un justificatif d’identité ;
  • des documents justifiant la qualité d’exploitant du demandeur ;
  • l’attestation délivrée en fin de stage ;
  • et enfin, le formulaire Cerfa n° 11542*05 préalablement rempli et signé.

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Vania Ranaivoarisoa

Juriste diplômée en Master 2. Vania rédige sous la direction de Loïc Le Goas, Avocat et Président de Legalvision.

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