Tout savoir à propos de l’assurance responsabilité civile professionnelle !

Postérieurement à la création d’entreprise, l’entrepreneur s’intéresse généralement à l’assurance responsabilité civile professionnelle. Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle (rc pro) ? Est-elle obligatoire ?  Où s’adresser pour souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ?

En effet, suite à sa création, l’entreprise peut, lors de l’exercice de son activité, causer un dommage. Le dommage peut avoir diverses origines : erreur, négligence, faute, etc. Quoi qu’il en soit, si sa responsabilité est engagée, elle devra le prendre en charge.

Face à une telle situation, il existe 3 possibilités :

  • soit l’entreprise a les moyens de payer sans mettre en danger son activité ;
  • soit elle peut le faire mais cela menacerait gravement la poursuite de l’activité ;
  • enfin, elle peut aussi être dans l’impossibilité de payer les dommages causés. C’est dans cette situation que la souscription à ce type d’assurance responsabilité civile est capitale. Ainsi, suivant la police d’assurance souscrite, le dommage sera partiellement ou totalement pris en charge par l’assureur.

Dans cet article, LegalVision vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Sommaire

I/ Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?
II/ Cette assurance est-elle obligatoire ?
III/ Comment souscrire à ce type d’assurance ?

I/ Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

A) Définition 

« L’assurance de responsabilité professionnelle est celle qui garantit une entreprise contre les risques découlant de son exploitation et de ses produits ».

Ainsi,  il est important de garder à l’esprit les points suivants :

  • on distingue traditionnellement  2 types de responsabilités  : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Cependant, en cas de souscription à une assurance civile professionnelle elles ne sont pas distinguées et sont toutes les deux prises en charge par l’assureur.
  • l’assurance n’intervient que dans le cadre de l’exercice professionnel . En d’autres termes, elle ne couvre pas les dommages qui surviendraient dans la sphère privée.
  • l’assurance couvre les risques liés à l’exploitation de l’entreprise ou à ses produits, c’est-à-dire qu’elle prend en charge la condamnation financière de l’entreprise.

Attention !

Il faut distinguer l’assurance de protection juridique de l’assurance professionnelle responsabilité civile. Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de justice de l’assuré alors que l’assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge les frais lorsque l’entreprise est condamnée. Elle n’est donc pas aux côtés de l’entreprise ce qui explique pourquoi l’assureur interviendra à l’instance en cas de procès (pour faire valoir ses droits).

B) A qui s’adresse t-elle et que couvre t-elle ?

L’article 1242 du Code civil précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

L’assurance responsabilité civile professionnelle peut être souscrite par tout professionnel, personne physique ou personne morale, pour les besoins de son activité.

Grâce à cette assurance, si la responsabilité civile du professionnel est engagée, cela ne mettra pas en péril son activité. En effet, l’assureur prendra en charge les coûts, partiellement ou totalement, selon la police d’assurance.

II/ Cette assurance est-elle obligatoire ?

Dans certains secteurs, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle relève d’une obligation. Pour les secteurs où sa souscription n’est pas obligatoire, il reste cependant fortement recommandé d’en souscrire une.

A) L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire

L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour :

  • les professionnels du transport ;
  • les professions du droit ;
  • les experts-comptables ;
  • les professionnels du bâtiment ;
  • les professionnels de l’immobilier ;
  • les architectes ;
  • les professionnels de la santé ;
  • les agences de voyage ;
  • les professionnels de l’assurance…

Cette liste n’est pas exhaustive.

Vous souhaitez en savoir plus sur la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier ou sur la responsabilité civile professionnelle de l’agent commercial ? N’hésitez pas à consulter nos articles dédiés à cet effet.

B) L’assurance responsabilité civile professionnelle recommandée

1. Généralités

Bien que l’entreprise ne soit pas soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle il est fortement recommandé d’en souscrire une car tous les professionnels encourent des risques. A titre d’exemple, toute personne qui exerce une activité de conseil peut prodiguer un mauvais conseil à son client..

De plus, l’assurance permet de couvrir l’entrepreneur lorsque ses préposés ont commis une faute. De ce point de vue, elle peut donc s’avérer intéressante pour un chef d’entreprise qui gère une équipe.

Souscrire à une assurance est donc fortement conseillé, et ce même si cela ne relève pas d’une obligation et quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.

2. Assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur

Une assurance responsabilité civile est fortement conseillée pour tous les auto entrepreneurs. En effet, une assurance responsabilité civile professionnelle permet à l’entrepreneur de sécuriser et de pérenniser son activité.

En outre, depuis 2016, il n’y a plus de distinction entre l’auto entrepreneur et la micro entreprise. Le raisonnement concernant l’auto entrepreneur est donc valable pour le micro entrepreneur. Il est donc tout aussi recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle micro entreprise.

La souscription d’une assurance est vivement conseillée mais elle n’est cependant pas obligatoire sauf lorsque l’auto entreprise est soumise à une obligation légale de souscrire une assurance en raison de son activité.

III/ Comment souscrire à ce type d’assurance?

A) Comment choisir son assurance ? 

Plusieurs organismes proposent aujourd’hui des contrats d’assurance rc pro. Voici une liste de quelques uns de ces organismes :

  • GMF ;
  • Macif ;
  • Maaf ;
  • Axa…

Cette liste n’est pas exhaustive.

B) Assurance responsabilité civile professionnelle : tarif 

1. Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle est très variable. Le prix varie en fonction du secteur d’activité et du montant du chiffre d’affaires. Il est de 100 à 1000 € pour une entreprise individuelle, de 100 € à 500 € pour une profession libérale.

A titre d’exemple, le tarif assurance responsabilité civile professionnelle macif comprend par exemple les frais de défense de l’entreprise. Toutefois, la macif ne permet pas de faire son devis en ligne. Il est cependant possible de déposer une demande directement sur le site web de l’assureur, puis les conseillers vous rappelleront.

2. Comparateur d’assurance responsabilité civile professionnelle

Afin de se faire une idée plus précise du montant de l’assurance responsabilité civile professionnelle il est possible de se rendre :

  • sur un site de comparateur d’assurance responsabilité civile professionnelle (assurance responsabilité civile professionnelle comparatif) ;
  • ou encore de faire appel à un courtier en assurance responsabilité civile professionnelle (assurance responsabilité civile courtier en assurance).

Il existe plusieurs sites permettant la comparaison notamment lefuret.com, lelynx.fr ou lecomparateurassurance.com.

Attention !

Si le professionnel fait partie d’un ordre, c’est auprès de son ordre qu’il devra s’adresser pour contracter cette assurance. Il peut s’agir par exemple de l’ordre des avocats ou l’ordre des médecins.

Quel est le tarif pour souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle lorsque l’on est auto entrepreneur ? Là aussi, il est possible d’utiliser un comparateur assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur.

Dans tous les cas, il convient de demander aux organismes des devis pour choisir l’assurance la plus adaptée à son activité.  Un devis assurance responsabilité professionnelle peut généralement s’obtenir directement en ligne.

En outre, le prix d’une assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur varie en fonction des organismes. Certains organismes se sont spécialisés dans l’assurance des auto entrepreneur et ont ainsi adapté leurs tarifs.

III/ Comment souscrire à ce type d’assurance ? 

A) Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle

Il est aujourd’hui possible de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle en ligne. Cette possibilité existe également pour votre micro entreprise (assurance responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur en ligne).

En cas de souscription à une assurance rc, un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est signé par les deux parties. Il doit être conclu par écrit.

Plusieurs points sont à vérifier lors de la signature du contrat.

Bon à savoir :

L’assurance ne couvre que les activités principales qui entrent dans le champ de la qualification professionnelle indiquée . Il faudra donc être attentif concernant deux points :

  • au moment de la souscription du contrat d’assurance, le professionnel doit indiquer son exacte qualification professionnelle ;
  • seules sont garanties les conséquences qui découlent de l’exercice de la profession. Ainsi, les  dommages qui découleraient d’une fonction accessoire ou secondaire ne sont pas couverts.

Pour des conseils personnalisés n’hésitez pas à contacter les juristes de LegalVision !

B) Attestation assurance responsabilité civile professionnelle

Une fois que la souscription a été effectuée, l’entrepreneur recevra une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle. Ce document est important puisqu’il doit être transmis pour justifier de sa protection.

C) La résiliation contrat assurance responsabilité civile professionnelle

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite changer d’assurance ou mettre fin à  son contrat, il devra transmettre à son assureur une lettre de résiliation assurance responsabilité civile professionnelle.

Attention toutefois aux délais qui encadrent la résiliation. Il convient également d’être attentif et de veille à toujours être couvert par une assurance, surtout dans le cas où il est obligatoire d’être assuré.

Ainsi, n’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels dans la résiliation de votre contrat et dans la recherche d’un nouveau contrat d’assurance, par exemple en faisant appel à un courtier (responsabilité civile professionnelle courtier assurance).

Vous avez trouvé un projet d’entreprise et souhaitez maintenant la créer ? N’hésitez plus et faites appel à LegalVision !

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