Transformation d’une entreprise individuelle en société

transformation d'une entreprise individuelle en société

Vous souhaitez procéder à une transformation d’une entreprise individuelle en société ? Voici tous les conseils importants à savoir grâce à LegalVision !

En effet, la transformation d’une entreprise individuelle en société est une question essentielle lorsque votre entreprise commence à prendre de l’ampleur et ainsi se développe.

Sommaire

 

I/ Quelles sont les différentes caractéristiques d’une entreprise individuelle et d’une société

  • L’entreprise individuelle 

Créer une entreprise individuelle signifie exercer une activité, seul en son nom propre et sans créer de société. Ainsi, le patrimoine professionnel est alors confondu avec le patrimoine personnel.
En fonction de l’activité exercée, les avantages et les inconvénients de cette structure auront des conséquences différentes.
Le principe de cette forme d’entreprise est l’absence de constitution d’une entité juridique distincte de celle de la personne qui exerce, seule, l’activité. Cette constitution ne nécessite pas de capital social minimum. De plus, il n’y a pas de statuts à rédiger. Concernant la responsabilité de la personne exerçant son activité dans ces conditions-là, elle est totale et indéfinie. Toutefois, il existe certaines possibilités de limiter la responsabilité de l’exploitant, notamment pour protéger sa résidence principale.

  • La société 

Une société permet de conférer la personnalité juridique à une entité économique. Celle-ci est formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des capitaux ou des services. Cette société peut avoir un objet civil (exemple : société civile immobilière) ou encore un objet commercial (exemple : SAS).
La société est régi par des statuts, en effet ces statuts désignent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers.

II/ La radiation d’une entreprise individuelle

Ainsi, pour transformer son entreprise en société il est important avant toute chose de radier son entreprise individuelle. La radiation de votre entreprise individuelle entraîne la fin de votre activité.

Tout d’abord, l’entrepreneur individuelle devra remplir un formulaire spécifique qu’il pourra se procurer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de la chambre de commerce et d’industrie ou encore auprès de la chambre des métiers. Il s’agit d’un imprimé CERFA.

Ces formalités doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la date de cessation d’activité. Le formulaire vaut déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, organismes fiscaux et sociaux.

La dissolution de l’entreprise individuelle devra être publié dans le bon journal d’annonces légales (JAL) pour ensuite demander une attestation de parution.

Quel est son coût ?

La formalité de radiation d’une entreprise individuelle conduite par une personne physique, mais sans création d’une personne morale est gratuite.

Toutefois, lorsque l’entrepreneur individuel a crée une personnalité morale lors de la création de son entreprise, dans ces cas là, la radiation sera payante. En effet, celle-ci coûtera environ 15 euros pour l’établissement principal.

III/ Transformation d’une entreprise individuelle en société : le choix de la forme juridique

Le passage de l’entreprise individuelle à la société implique de constituer une société. Ainsi, il conviendra ensuite de choisir la forme juridique qui s’accordera le mieux avec votre projet.

Voici une description des différentes formes juridique, qui vous permettra de faire votre choix :

  • L’EURL 

Si l’entrepreneur individuelle souhaite créer une société mais rester dans le format d’une entreprise unipersonnelle il a la possibilité de transformer son entreprise individuelle en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
En effet, l’EURL est une SARL à associé unique et dans laquelle comme son nom l’indique, la responsabilité est limitée à hauteur de leur apport. L’associé peut être soit une personne physique ou morale. Cependant, le gérant doit obligatoirement être une personne physique. Quant au régime social du gérant, s’il est un associé unique, il sera un travailleur non salarié. A l’inverse, s’il y a plusieurs associés il sera affilié au statut d’assimilé-salarié.

Enfin, l’EURL est soumis à l’impôt sur les revenus, sauf option à l’impôt sur les sociétés.

  • La SARL 

La SARL signifie Société A Responsabilité Limitée. Pour la créer il faut au minimum 2 associés et un maximum de 100. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. En revanche, le ou les gérants doivent obligatoirement être des personnes physiques. Ces associés bénéficient d’une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports. Quant à son régime social, lorsqu’il est gérant majoritaire il sera affilié au statut du travailleur non salarié. Toutefois, s’il est gérant égalitaire ou minoritaire il pourra bénéficier du statut d’assimilé-salarié.

  • La SA 

La SA signifie Société Anonyme. Elle est constituée par minimum 2 associés pour une SA non cotée en bourse. En revanche, lorsque la SA est cotée en bourse, il faudra au minimum 7 associés.

De plus, au sein d’une SA, il existe deux modes de gestion possible : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance. 

Attention le capital minimum d’une SA ne peut être inférieur à 37 000 euros.
Enfin, la SA est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec option à l’impôt sur les revenus pour les SA de moins de 5 ans.

  • La SAS

La Société par Actions Simplifiée est la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a qu’un associé, on parlera alors de SASU. L’associé dans une SAS peut soit être une personne physique ou une personne morale. Il existe l’obligation de nommer un président et un représentant légal. S’agissant du Président, il est affilié au statut d’assimilé-salarié. La SAS est soumis à l’impôt sur les sociétés avec une option sur l’impôt sur les revenus.
Il n’existe pas de capital social minimum (1 euro symbolique).

  • La SNC 

La SNC signifie société en nom collectif. Ainsi, deux associés minimum sont requis, toutefois il n’existe pas de nombre maximum d’associés. Les associés, dans la SNC, sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes.

L’associé et le gérant peuvent soit être des personnes physiques ou morales. Le régime social du gérant est celui du travailleur non salarié. De plus, la SNC est soumise à l’impôt sur les revenus, mais avec une option à l’impôt sur les sociétés.

 

IV/ Les formalités importantes s’agissant de la création de société

Une fois avoir radier votre entreprise individuelle puis choisi la forme juridique qui vous convient le plus, il faudra ensuite remplir certaines formalités s’agissant de la création de votre nouvelle société.

Les formalités sont les suivantes :

  • Rédaction des statuts : les statuts sont composés de règles qui régissent la vie de l’entreprise. Les statuts doivent être établis par écrit par acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.
  • La constitution d’un dossier à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est important de fournir toutes les informations relatives à votre société.
  • L’annonce légale à publier dans un journal d’annonces légales.
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En outre, une fois votre société créée vous obtiendrez un numéro SIREN ainsi qu’un extrait Kbis de votre société.

 

Équipe LegalVision

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