Apport en compte courant d’associé : conditions et effets

Plusieurs modes de financement sont possibles pour financer des sociétés : apport en numéraire au capital, prêt bancaire ou encore, apport en compte courant d’associé.

Qu’est-ce qu’un apport en compte courant d’associé ? Ce moyen est assimilable à une avance de fonds. Cette avance, fournie par les associés de la société, sert en principe à pallier une insuffisance financière de trésorerie.

En outre, l’apport en compte courant d’associé est une composante fondamentale de la politique de financement des activités de la société. C’est pour cette raison que l’apport en compte courant d’associé peut s’avérer utile pour plusieurs raisons.

Sommaire

I/ Apport en compte courant d’associé : qu’est-ce que c’est ? 
II/Quelle différence entre compte courant d’associé et capital ? 
III/ Apport en compte courant d’associé : pourquoi est-ce utile ? 
IV/ Apport en compte courant d’associé : le fonctionnement 

I/Apport en compte courant d’associé : qu’est-ce que c’est ?

Un apport en compte courant d’associé représente un prêt fourni par un associé à la société dans le but d’alimenter son capital ou d’améliorer sa condition financière critique. Ainsi, étant donné qu’il s’agit d’un prêt d’une somme d’argent, cet apport doit donc être inscrit au passif du bilan à savoir au :« compte courant ». Ce compte courant est alors ouvert au nom de l’associé qui a prêté.

Les dettes qu’encaisse un associé sur la société (en phase de création ou lors d’une crise financière) peuvent aussi constituer un compte courant. Ce compte courant d’associé nouvellement crée englobera dividendes, rémunération, dépenses et autres… En attendant un remboursement effectif, l’associé peut signer une convention qui listera toutes les modalités de rémunération ou de remboursement du prêt ainsi que la durée de son prêt.

II/Quelle différence entre compte courant d’associé et capital ?

Le capital est constitué de l’ensemble des apports fournis par les associés lors de la création de la société :

  • d’abord, de l’apport en industrie qui englobe les aptitudes professionnelles voire intellectuelles de l’un des associés ;
  • ensuite, de l’apport en numéraire qui correspond au versement d’une somme d’argent ;
  • et enfin, de l’apport en nature qui englobe tous les biens (biens meubles ou immeubles) fournis par l’un des associés. Ces associés recevront une part de ce capital en fonction de la valeur de l’apport représenté. Etant donné que cette société peut avoir besoin d’une certaine liquidité, les associés peuvent prêter à la trésorerie ; il s’agit, donc, d’un apport en compte courant d’associé. Ce dispositif représente, en effet, la situation financière de chacun des associés. Ainsi, cet apport en compte courant d’associé sans tenir compte des apports enregistrés dans le capital au début.

En outre, il existe une différence significative qu’il convient de souligner entre ces deux types d’apports. L’apport en compte courant d’associé est, contrairement à l’apport en capital remboursable . En effet, la valeur de l’apport en capital n’est remboursée aux associés qu’en cas de liquidation, de cession des parts sociales ou encore de dissolution. Or, l’apport en compte courant est quant à lui remboursable.

Ainsi, le remboursement est permis à tout moment et peut être soumis à une revendication de la part de la société si le compte est déclaré bloqué. Le remboursement s’effectue donc :

  • lorsque la situation de la société le permet ;
  • ou en fonction de la date inscrite dans la convention.

L’associé fournit cet apport comme étant une avance sans pour autant signer un contrat de prêt. Il s’agit d’une avance par versement de fonds ou bien par une somme mise à la disposition de la société : rémunération, dividendes…Cette avance constitue un fonds propre intéressant qui permet potentiellement d’optimiser les capacités de crédit.

III/ Apport en compte courant d’associé : pourquoi est-ce utile ?

A) Un processus souple sur simple demande

Le processus de mise en œuvre d’un apport en compte courant n’est pas complexe. Aussi, le remboursement n’est pas contrarié par un calendrier strict. Ainsi, sauf en cas de stipulations contraires du contrat (compte bloqué), le prêt est en principe remboursable immédiatement.

Par ailleurs, pour être remboursé immédiatement, l’associé n’est pas obligé de justifier sa décision en invoquant de justes motifs. Il devra donc uniquement présenter une demande de remboursement qui ne devra pas être néfaste à l’égard de la société.

Enfin, contrairement aux dividendes et au capital social, un compte courant d’associé permet une modification souple. Aucune loi n’impose de modification statutaire ou un formalisme rigide. En outre, les gérants majoritaires de SARL bénéficient de l’augmentation de la quote-part des dividendes (ne supportant pas les charges sociales) par le biais des sommes versées en compte courant.

 B) Un apport en compte courant d’associé est moins coûteux que le financement bancaire

Ce moyen de financement représente une alternative aux apports en numéraire.

L’apport peut être effectué en capital ou en compte courant et a pour but d’améliorer le développement de la société.

En outre, il s’agit aussi d’un moyen de financement intéressant dans le cas où une ou plusieurs sociétés sont associées ou actionnaires d’une société tierce.

Dans ce cas, le coût est bien moins élevé que celui imposé par un financement bancaire ou un prêt. Il s’agit donc d’un moyen pratique qui n’est pas soumis aux formalités ni aux frais d’enregistrement indissociables des méthodes d’augmentation de capital.

C) Un apport en compte courant d’associé est une garantie pour la société

L’apport en compte courant d’associés peut s’avérer être un moyen de financement gagnant !

Tout d’abord, il est vrai que l’apport en compte courant d’associé est remboursable au profit de l’actionnaire/associé. En contrepartie, c’est un dispositif qui garantit également l’intérêt de la société en empêchant notamment l’associé de récupérer son argent avant une date fixée à l’avance.

En outre, l’apport en compte courant d’associé peut constituer une garantie sans faille lorsque les deux parties concluent un compte courant d’associé bloqué. Il s’agit alors d’un double gain : optimiser les fonds propres de la société et d’offrir un intérêt à l’associé.

Si une société subit une période de crise, un associé peut fournir une aide en proposant un compte courant d’associé bloqué. De la sorte, la récupération de l’argent sera soumise un délai fixé à l’avance. Ainsi, la société pourra augmenter ses fonds propres sans avoir recours à l’apport numéraire.

Bon à savoir :

Le processus du remboursement n’impose pas une procédure de réduction de capital.

Enfin, l’associé y trouve aussi son compte. Il s’agit en effet d’un moyen permettant un placement financier. Un compte courant peut donc fournir un intérêt financier à l’associé (seulement lorsque la convention cite un taux d’intérêt). L’associé reçoit alors un taux d’intérêt déterminé durant une période limitée jusqu’à remboursement complet. Cette éventualité est possible seulement si le capital de la société a été libéré intégralement.

IV/ Apport en compte courant d’associé : le fonctionnement

Aucune obligation spécifique n’est appliquée pour la création de ce dispositif de financement. Il suffit que l’associé dispose de l’argent sur le compte de la société pour que le chargé de la comptabilité commence le processus de création du compte courant d’associé. Il est de même possible que le compte courant d’associé soit débiteur ou que l’associé ait une dette envers la société (civile ou SNC). Toutefois, les découverts en compte courant sont interdits pour les SARL, SA, SAS et SCA sous les réserves suivantes :

  • pour les SARL : il est interdit d’accorder des découverts aux associés ainsi qu’aux gérants (y compris leurs descendants, ascendants ou conjoints) ;
  • pour les SA, SCA et SAS : l’interdiction concerne uniquement les membres administrateurs, directoire et du conseil de surveillance. De plus, cette interdiction touche les DG et les représentants permanents des personnes morales administrateurs ou membres du conseil de surveillance (aussi bien que leurs conjoints, ascendants, descendants et toute personne interposée).

A noter :

Une personne morale aura bien le droit de posséder un compte courant négatif dans les sociétés ci-dessus mentionnées.

B) Apport en compte courant d’associés : conditions d’obtention

Les titulaires d’un compte courant d’associés bénéficient d’intérêts. Cependant, afin que leurs intérêts soient valablement déductibles certaines conditions sont imposées :

  • la présence d’un capital social totalement libéré ;
  • l’attestation que le taux maximal de rémunération des comptes ne dépasse pas la limite désignée par la loi ;
  • le titulaire doit être gérant, actionnaire, associé, membre de l’administration ou de la direction dans le cadre des SARL et les sociétés par actions ;
  • le titulaire doit être associé ou dirigeant lorsque la société est une SAS. Ce président/ dirigeant n’est pas obligé d’être associé. Il aura malgré tout dans ce cas la possibilité de réaliser des apports en compte courant d’associés.

Dans le cas où le titulaire est une personne morale, les intérêts gagnés sont équivalents à des produits financiers. Par contre, ces intérêts sont considérés comme étant des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu lorsque le titulaire est une personne physique.

En outre, il convient tout de même de préciser que l’apport en compte courant présente quelques inconvénients .

En réalité les apports en capital offrent des garanties bien plus importantes (pour les tiers de la société) que celles gagnées grâce à un compte courant d’associé. C’est en effet pour cette raison qu’il est courant que les établissements de crédit imposent le blocage des apports en compte courant d’associés dans le but de permettre un financement réglementé.

Enfin, les comptes courants d’associés sont soumis à plusieurs conditions de fonctionnement. L’utilisation dépendra donc de la capacité du titulaire. Toutefois, les autres associés bénéficient aussi de ce type d’apport puisque les sommes sont laissées à la disposition de la société.

Sources :

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