Modèle d’un état des lieux de bail commercial

Modèle d’un état des lieux de bail commercial : vous souhaitez avoir plus d’informations sur le modèle d’un état des lieux de bail commercial ? Et ainsi savoir comment faire un état des lieux d’une entreprise ? Voici toutes les réponses à vos questions grâce à LegalVision !

Il est important, tout d’abord, de savoir ce que signifie les mots un état des lieux ainsi que bail commercial. Ensuite, la question de leur utilité se posera.
En effet, l’étape après avoir créé votre entreprise est la recherche des locaux dans lesquels vous allez exercer votre activité. Toutefois, avant de vous y installer il faudra effectuer un état des lieux pour ensuite pouvoir signer votre bail commercial.

Sommaire

I/ Modèle d’un état des lieux de bail commercial : qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est effectué deux fois au cours d’une location. En effet, lorsque vous arrivez dans les locaux, il est important de faire un état des lieux pour que vous et le propriétaire soyez en accord sur les différents défauts déjà existants du local. Par ailleurs, une fois le bail commercial terminé, il est de mise d’effectuer un autre état des lieux en partant du local pour que le propriétaire puisse comme son nom l’indique, faire état de ses lieux et ainsi vérifier s’ils sont en bon état. Ainsi, il permet de savoir à la sortie du logement si des éventuelles réparations doivent être facturées au locataire ou au propriétaire.
Exemple d’état des lieux d’une entreprise : quelles sont les informations importantes ?
L’état des lieux est un constat écrit. Ainsi, l’écrit contient une description précise du logement, pièce par pièce. Cet écrit à donc une valeur juridique.
Un état des lieux doit comporter les informations suivantes :
  • le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
  • la date de l’état des lieux ;
  • la localisation du logement loué ;
  • le nom de chacune des parties ;
  • le nom et le siège social de l’huissier, s’il y a lieu ;
  • la description de chaque pièce ;
  • le détail de toutes les clés ;
  • l’adresse du bailleur ;
  • la signature de chacune des deux parties.

Pour finir, la loi, et plus précisément la loi Pinel, dispose qu’il est obligatoire d’effectuer un état des lieux d’entrée pour un bail commercial. Cette obligation de réaliser un état des lieux est régie par des règles précises, il faut les respecter, celles-ci peuvent être lourdes de conséquences.

La loi Pinel impose de dresser un état des lieux à chacune de ces étapes :

  • durant la conclusion d’un bail ;
  • à la remise du bail ;
  • au moment de la cession du droit au bail ;
  • à la mutation ;
  • ainsi qu’au cours de la cession du fonds de commerce.

II/ Modèle d’un état des lieux de bail commercial : qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial se présente comme un contrat de location d’un immeuble. Le locataire exploite son activité au sein de ces locaux. Ainsi, c’est un contrat de location d’un local dédié à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Par conséquent, si le local ne prévoit pas la possibilité d’une exploitation commerciale, il sera obligatoire de faire une demande de changement de destination.
Le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier. Il n’est exigé aucune forme particulière, toutefois un écrit est fortement conseillée pour des raisons de sécurité juridique.
Sa durée ?

Le bail commercial dure généralement 9 ans, il peut tout de même être plus long ou moins long dans le cas d’un bail commercial précaire. Toutefois, celui-ci est découpé en 3 périodes de 3 ans. Le locataire a la possibilité mais pas l’obligation de respecter le formalisme et ainsi de résilier son bail à chacune des échéances triennales.
En cas de non-renouvellement de congé de la part du bailleur ou du locataire, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée : c’est une tacite reconduction.

Le loyer ?

S’agissant du loyer, il est librement fixé par les deux parties, le locataire et le bailleur. Il pourra ensuite être révisé tous les trois ans.

Les diagnostics à annexer :

En effet, le bail commercial comprend certains diagnostics techniques qui ont pour but de protéger la santé des locataires. Ainsi, trois diagnostics sont obligatoires :

  • le diagnostic de performance énergétique : ainsi ce diagnostic vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment sur son chauffage, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire ;
  • le diagnostic amiante : celui-ci doit être réalisé sur l’ensemble des revêtements de l’habitation par un professionnel. S’il se révèle positif, il existe des recours juridiques pour y remédier ;
  • le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques : en effet, le bailleur doit informer le locataire des risques de pollutions, naturels, miniers, technologiques, sismiques ainsi que d’autres risques auxquels le bien est exposé. Les informations sur les risques seront transmises par le préfet du département.
Sa résiliation ?

La résiliation du bail commercial est encadrée par la loi. Le locataire a la possibilité de résilier le bail tous les 3 ans. Dans ce cas-là, le locataire donne congé au bailleur au moins 6 mois avant le terme de la période de 3 ans. Cette notification peut être adressée par acte d’huissier ou encore par lettre recommandée adressée avec avis de réception.
Par ailleurs, une indemnité au profit du bailleur peut être prévue au contrat. Cette indemnité n’est cependant pas à verser deux deux cas :

  • lorsqu’il existe un motif légitime et grave : il s’agit dans ces cas-là d’obligations contractuelles que le locataire n’a pas remplies auprès de son bailleur ;
  • ou, lorsque l’immeuble fait preuve d’état insalubre et dangereux : il doit être établi et reconnu, par l’autorité administrative en charge.

Toutefois, il est possible que le locataire veuille résilier le bail commercial de manière anticipée. Ainsi, lors de la signature du contrat une clause résolutoire peut avoir été insérée. Pour faire jouer celle-ci, le bailleur doit faire parvenir au locataire un commandement l’enjoignant de régulariser sa situation. La clause n’agit alors qu’un mois après la notification du commandement.

Qui peut conclure un bail commercial ?

En effet, tout le monde ne peut pas contracter un bail commercial. Le locataire doit être un commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou un artisan inscrit au répertoire des métiers.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, le locataire devra signer le bail en son nom personnel.

III/ Modèle d’un état des lieux de bail commercial : quel est le contenu d’un bail commercial ?

Le bail commercial doit contenir certaines informations :

  • l’objet du contrat ;
  • la durée du contrat (9 ans minimum pour un bail commercial) ;
  • le montant initial du loyer ;
  • le dépôt de garantie ;
  • l’état des lieux ;
  • les trois diagnostics obligatoires ;
  • l’annexe verte : en effet, pour les surfaces supérieures à 2 000 m², une annexe environnementale comportant : un descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie ainsi que la quantité de déchets générée.
Sources

Articles :

  • L. 145-40-1 et suivants du Code de commerce relatif à l’état des lieux.

Loi :

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