SA ou SARL : quelles différences ? les explications LegalVision

SA ou SARL ? Comment choisir entre ces deux formes juridiques de société ? Vous souhaitez monter votre projet d’entreprise mais ne savez pas vers quelle forme juridique de société vous tourner ?

Il est généralement conseillé d’opter pour une SARL lorsque le projet d’entreprise est plus simple. En revanche, la SA est une forme juridique fréquemment utilisée pour réaliser des projets plus complexes nécessitant de nombreux actionnaires et un capital plus conséquent.

LegalVision vous explique en détail les caractéristiques, le fonctionnement ainsi que le régime social et fiscal de la SARL et de la SA.

Sommaire :

I/ SA ou SARL : caractéristiques et fonctionnement 
II/ SA ou SARL : le statut social du dirigeant 
III/ SA ou SARL : le régime fiscal 
IV/ SA ou SARL : démarches pour les créer 

I/ SA ou SARL : caractéristiques et fonctionnement 

Ces deux types de société présentent des caractéristiques et un fonctionnement distinct.

A) SA ou SARL : des caractéristiques différentes

1. Le capital social

Il n’existe pas de capital social minimum dans la société à responsabilité limitée. Le capital d’un euro symbolique peut alors être envisagé. Cependant, bien souvent, il est vivement conseillé d’effectuer des apports au sein d’une SARL pour faciliter l’exploitation de celle-ci.

Le capital social de la SARL peut être constituée d’apports en numéraire, d’apports en nature ou d’apports en industrie. Cependant, bien que les apports en industrie soient possibles au sein d’une SARL, ils ne participent pas à la formation du capital. Ainsi, ils ne seront pas « décomptés » dans le capital social de la SARL.

Les apports en numéraire doivent être libérés au cinquième au moins dès la constitution puis le solde doit être libéré dans les 5 ans à compter de la constitution.

A contrario, le capital minimum d’une SA est d’au moins 37 000 euros. Il peut être composé d’apports en nature et en numéraire seulement. Ainsi, les actions ne peuvent représenter des apports en industrie dans les sociétés anonymes. Il est donc interdit d’effectuer des apports en industrie dans une SA.

En outre, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié dès la constitution de la SA, puis le solde dans les 5 ans.

2. Le nombre d’associés

Dans la société anonyme, le nombre d’associés minimum doit être de 2 personnes minimum lorsque la société n’est pas cotée en bourse.

Bon à savoir : 

La société anonyme (SA) cotée, c’est à dire celle dont les titres sont admis sur un marché réglementé fait l’objet d’un droit spécial. Ainsi, elle doit comporter au minimum 7 actionnaires. En outre d’autres règles spécifiques s’appliquent comme par exemple le droit de vote double, le cumul des mandats, la rémunération des dirigeants…

Concernant la SARL, il est nécessaire, pour qu’elle soit formée, que celle-ci soit composée de minimum 1 associés. Dans le cas où la SARL est composée d’un seul associé, elle est appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

B) SA ou SARL : le fonctionnement d’une SARL et d’une SA

Les règles de fonctionnement d’une société anonyme sont généralement beaucoup plus complexes que celles d’une SARL.

1. La prise de décision

Au sein d’une SA, la prise de décision est partagée entre les différents organes de gestion de la société.

Classiquement, les organes sociaux de la SA sont :

  • les actionnaires ;
  • le conseil d’administration ;
  • la direction générale qui est assurée par le président du conseil d’administration ou par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration appelé directeur général.

Pour plus d’informations sur la société anonyme à conseil d’administration, n’hésitez pas à consulter cet article !

En outre, la SA peut aussi prendre la forme d’une SA à conseil de surveillance et directoire. Dans cette hypothèse, il existe deux organes collégiaux qui participent aux décisions :

  • le directoire ;
  • le conseil de surveillance.

Dans une SARL, le gérant prend généralement toutes les décisions courantes et l’assemblée des associés prend les décisions importantes, c’est à dire celles qui viennent modifier les statuts de la société. Ainsi, les pouvoirs de direction sont répartis entre le gérant et l’assemblée des associés.

2. La responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée aux apports dans une société à responsabilité limitée, tout comme dans une société anonyme.

Bon à savoir : 

Dans les SA, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé lors de la création de la société.

En outre, pour les SARL, la nomination est obligatoire lorsque 2 des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social :

  • 4000 000 euros de total de bilan ;
  • 8 000 000 euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • plus de 50 salariés.

II/ SA ou SARL : le statut social du dirigeant 

La différence entre une SA (société anonyme) et SARL (société à responsabilité limitée) passe aussi par le statut social du dirigeant d’entreprise. En effet, il faudra distinguer le régime social selon la forme juridique de la société.

Le statut social du dirigeant dépend généralement de 3 critères :

  • le nombre de parts ou d’actions dans la société ;
  • la forme juridique de la société ;
  • la rémunération perçue. 

A) SA ou SARL : dans la SA

1. Président du conseil d’administration et directeur général

Le directeur général ainsi que le président du conseil d’administration relèvent du statut des « assimilés salariés ». Ainsi, ils bénéficient du Régime général de sécurité sociale et du régime de retraite des salariés. En outre, depuis le 1er Novembre 2019, directeur général et président du conseil d’administration, peuvent bénéficier du chômage sous conditions strictes.

 2. L’administrateur d’une SA

La situation dépendra du statut de l’administrateur. 

Ainsi, dans le cas où celui-ci est employé de la SA, il exercera une double activité. En effet, exceptionnellement, dans les SA, les administrateurs peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de salariés dès que les administrateurs en situation de cumul ne dépassent pas un tiers des membres de l’administration. En outre, d’autres conditions doivent être cumulées avec celle-ci. Ainsi, le travail doit être effectif et distinct des fonctions de président ; et il doit y avoir un lien de subordination. 

La rémunération qui lui sera versée sera donc soumise aux règles usuelles de cotisations sociales relevant du régime général des salariés.

Attention : il s’agit du cas où le salarié devient administrateur et non l’inverse ! La situation contraire est prohibée par la jurisprudence.

A contrario, lorsque l’administrateur n’est pas un employé de la société anonyme (SA), il ne relèvera ni du statut des salariés ni de celui des non salariés.

B) SA ou SARL : dans la SARL

Le dirigeant de SARL est appelé gérant. 

L’affiliation à un régime social dépend de deux situations :

  • lorsque le gérant de SARL est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs indépendants.  Le gérant majoritaire sera donc considéré comme un travailleur non salarié  ;
  • lorsque le gérant de SARL est associé minoritaire ou égalitaire ou non associé, il est affilié au régime général de sécurité sociale.

Pour en savoir plus à propos des cotisations sociales du gérant de SARL : rendez-vous ici !

Le gérant d’une SARL peut parfois cumuler cette qualité avec celle de salarié de la SARL. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies :Bon à savoir : 

  • le contrat de travail du gérant de SARL doit correspondre à un travail effectif dans l’entreprise ;
  • ensuite, ce travail doit être distinct des fonctions de direction de la SARL ;
  • enfin, un lien de subordination doit être caractérisé, ce qui suppose donc que le gérant ne soit pas l’associé majoritaire de la SARL.

III/ SA ou SARL : le régime fiscal 

Différence entre une SA et SARL : au niveau du régime fiscal.

Le taux de l’IS est fixé à 33,3%. 

A) SA ou SARL : régime fiscal de la SA

Les bénéfices de la SA sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Les SA peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15%  sous réserve de certaines conditions.

Les SA peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (c’est à dire le régime de l’impôt sur le revenu) lorsque :

  • la SA est constituée depuis moins de 5 ans ;
  • elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale ;
  • elle emploie moins de 50 salariés et avoir un bilan ou chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
  • enfin, une ou plusieurs personnes physiques doivent détenir au moins 50% des droits de vote ; et 34% des droits de vote doivent être détenus par les dirigeants.

Cette décision doit en outre être prise à l’unanimité par les associés, puis envoyé par LRAR dans les 3 premiers mois de l’exercice sur laquelle elle s’applique.

Lors de cette période de 5 ans, la société pourra changer de régime et choisir le régime de l’IS.

B) SA ou SARL : régime fiscal de la SARL

Le régime fiscal de la SARL est l’impôt sur les sociétés (IS), mais, cependant, la société à responsabilité limitée peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Il sera possible de opter pour l’IR pour une durée maximale de 5 exercices comptables (à travers la déclaration de création d’entreprise M0).

Plusieurs conditions doivent être réunies pour opter pour l’IR :

  • les associés doivent être d’accord à l’unanimité ;
  • la SARL doit avoir moins de 5 ans d’existence ;
  • elle doit employer moins de 50 salariés et doit avoir un chiffre d’affaires annuel (ou bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • une ou plusieurs personnes physiques doivent détenir au moins 50% des droits de vote et 34% des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant ;
  • la SARL doit en outre, exercer principalement une activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou encore libérale.

A tout moment, lors de la période de 5 ans, la société pourra procéder à une modification de régime fiscal et ainsi opter pour l’IS. Cependant, ce changement de régime fiscal sera définitif. 

IV/ SA ou SARL : démarches pour les créer 

Différence entre une SA et SARL : les démarches.

Il est nécessaire, pour créer une SARL, de respecter un certain formalisme. En effet, bien qu’il s’agisse de la forme de société la plus répandue en France, il est nécessaire de respecter un certain processus pour constituer sa société à responsabilité limitée sereinement.

La constitution d’une SA nécessite aussi, le respect de certaines règles.

A) SA ou SARL : les conditions préalables

Il est d’abord vivement conseillé d’établir un business plan. Il permet ainsi de démontrer la faisabilité de votre projet de création d’entreprise aux différents investisseurs (banques…).

Ensuite, il convient de domicilier votre SARL ou votre SA soit, au sein du domicile du représentant légal de la société, soit, dans les locaux d’une autre entreprise, soit, au sein d’une société de domiciliation.

Enfin, pour les SA, il est nécessaire de désigner le dirigeant et le commissaire aux comptes.

B) SA ou SARL : la rédaction des statuts juridiques

Les statuts d’une SARL ou d’une SA doivent être écrit préalablement à la constitution de la société. Ainsi, ils vont régler toutes les règles de fonctionnement de la société.
Outre les mentions communes, différentes mentions spécifiques à chaque société doivent apparaître.

Lors de la constitution d’une SARL il est nécessaire de mentionner, en supplément des mentions ci-dessus :

  • la libération des parts sociales ;
  • la répartition des parts sociales ;
  • l’évaluation des apports en nature ;
  • les modalités d’intégration dans le capital social des apports en industrie ;
  • les dépôts des fonds issus de la libération des parts sociales.

Il en est de même pour les SA dont les statuts doivent comporter des mentions spécifiques notamment :

  • l’identité des membres du conseil de surveillance / directoire ou administrateurs / du président du directoire ou du directeur général ;
  • le commissaire aux comptes ;
  • les conditions d’exercice du droit de vote.

Cette liste n’est pas exhaustive.

C) SA ou SARL : la publication de l’avis de constitution de société

La constitution de société SARL (ou de SA) doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales.

D) SA ou SARL : le dépôt au CFE

Le dossier de constitution d’une SARL ou d’une SA doit comporter plusieurs éléments notamment :

  • un exemplaire des statuts daté et signé (original) ;
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société ;
  • un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
  • une pièce justificative des locaux (quittance de loyer…)
  • la publication dans un journal d’annonces légales.

D’autres documents doivent être ajoutés selon la forme juridique de la société comme : le PV d’assemblée générale nommant le président ou les membres du conseil d’administration pour la SA…

Vous avez fait votre choix ? Il est possible de créer sa SARL en ligne rapidement avec LegalVision ! Pour cela, rendez-vous ici ! Vous pouvez aussi créer votre SA en quelques clics avec LegalVision !

 

Sources 

Articles :

 

Créez votre entreprise en quelques clics !

5

Ecrire un commentaire