Apport du fonds de commerce en société : tout comprendre avec LegalVision !

Une société sans apport n’est pas concevable. L’existence d’apports est en effet essentiel à la constitution de n’importe quelque forme juridique de société. D’ailleurs, lorsque les apports n’existent pas ou du moins pas réellement, la société est fictive et sera alors frappée de nullité. De plus, le capital social est constitué de plusieurs types d’apports en société. Au sein de la typologie classique des apports, il convient de distinguer : les apports en numéraire ; les apports en nature ; et enfin, les apports en industrie. Concernant en particulier les apports en nature, il est possible d’effectuer un apport du fonds de commerce en société. Ce type d’apport est empreint d’un certain formalisme qu’il est nécessaire de respecter.

LegalVision vous donne les détails dans cet article toutes les étapes pour apporter un fonds de commerce à une société.

Sommaire :

I/ L’apport en nature 
II/ Apport du fonds de commerce en société : comment faire ? 
III/ Apport du fonds de commerce en société : une alternative à la cession du fonds 

I/ L’apport en nature

A) Qu’est ce qu’un apport en nature ?

Un apport en nature est un bien meuble ou immeuble dont la valeur peut faire l’objet d’une évaluation. Il peut s’agir par exemple des meubles ou du matériel de travail, un immeuble ou encore un fonds de commerce peuvent faire l’objet d’un apport en nature.

Il est possible d’avoir recours à un apport en nature lorsque l’on souhaite :

  • augmenter le capital social de sa société ;
  • ou tout simplement apporter un bien lors de la constitution d’une société.

En contrepartie de l’apport réalisé, l’associé se voit attribuer des titres sociaux représentant une partie du capital de la société. Il pourra s’agir d’actions lorsque la société est une société par actions ou de parts sociales lorsque la société prend la forme d’une SARL.

Il est nécessaire d’être propriétaire du bien pour pouvoir l’apporter à la société.

B) Pour quelles raisons réaliser un apport de fonds de commerce ?

Différentes raisons peuvent conduire à réaliser un apport du fonds de commerce en société. Ainsi, cet apport peut s’expliquer par :

  • la volonté de prendre sa retraite pour l’apporteur (dans le but de préparer la transmission future de l’entreprise) ;
  • le souhait pour l’entrepreneur individuel de poursuivre son activité sous forme de société ;
  • l’envie de regrouper plusieurs entrepreneurs individuels au sein d’une même société ;
  • la volonté de limiter les risques juridiques liés à l’exploitation d’une entreprise en se tournant vers une société à responsabilité limitée.

Cette liste n’est pas exhaustive.

II/ Apport du fonds de commerce en société : comment faire ?

Réaliser un apport du fonds de commerce en société doit respecter un certain formalisme.

A) Les formalités préalables à réaliser

1. La déclaration préalable à la commune

L’apporteur doit déclarer à la mairie qu’il souhaite apporter son fonds de commerce à une société lorsque celui-ci est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. La commune disposera alors d’un droit de préférence pendant une durée de 2 mois.

2. La nomination d’un commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un expert chargé de vérifier la régularité de l’apport. Celui-ci est nommé à l’unanimité par les associés. Toutefois, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que pour certaines formes de société.

SA

Dans les sociétés par actions (SA), la nomination d’un commissaire aux apports s’avère être obligatoire pour tous les apports en nature.

SARL et EURL

Lorsque la société est une SARL ou une EURL, il conviendra de distinguer deux situations : lorsque l’apport en nature est réalisé lors d’une création de société ; ou lorsque l’apport est réalisé postérieurement à la création dans le cadre d’une augmentation de capital social.

  • Lorsque l’apport est réalisé lors de la création de la société, il est possible de se soustraire à cette obligation lorsque 2 conditions cumulatives sont remplies : la valeur de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la SARL ; et cet apport a une valeur inférieure à 30 000 euros.  
  • Lorsque l’apport réalisé postérieurement à la création de la société, la nomination du commissaire aux apports reste obligatoire. 

Dans le cas où les conditions sont remplies il est donc possible de décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cette décision devra être mentionnée dans les statuts et pourra entraîner la responsabilité des associés si l’évaluation s’avère erronée.

SNC, EIRL

Dans le cas où la société est une société civile ou une société en nom collectif (SNC), ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il n’y a aucune obligation. Ainsi, la nomination et donc l’évaluation n’est pas obligatoire.

Le non-respect de cette obligation de nomination entraîne une sanction grave (jusqu’à 30 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement). Il convient donc de rester vigilant !

Dans le cas où les associés ne s’accordent pas sur la nomination du commissaire aux apports, le représentant légal de la société peut présenter une requête au Tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce pourra nommer la personne de son choix ou bien suivre l’avis du représentant légal.

3. L’évaluation du fonds de commerce

Le commissaire aux apports devra ainsi évaluer la valeur de l’apport en nature réalisé. De son évaluation dépendra le nombre de parts (ou actions) attribuées.

Suite à l’évaluation, le commissaire remettra un rapport sur l’évaluation du fonds de commerce. La valeur du fonds de commerce sera alors retranscrite au sein de ce rapport.

4. La rédaction de l’acte d’apport

L’acte d’apport doit impérativement être constaté par écrit. Il contient plusieurs mentions obligatoires notamment :

  • la date, la durée du bail ainsi que l’identité du bailleur ;
  • l’identité de la personne ayant vendu le fonds de commerce, la date et le prix de cette transaction (le cas échéant) ;
  • le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés lors des 3 exercices comptables précédents ;
  • l’état de toutes les opérations pouvant grever le fonds de commerce telles que le nantissement par exemple.

Bon à savoir : 

Lorsque l’entrepreneur individuel apporte un fonds de commerce à une EURL ou une SASU, aucune mention obligatoire est nécessaire, c’est à dire que la forme de l’acte d’apport est totalement libre.

5. La modification des statuts de la société

Les apports en nature doivent figurer dans les statuts de la société. Ainsi,

Le rapport rédigé par le commissaire aux apports doit être annexé directement aux statuts.

Lorsque la société est une SCI ou une SNC, comme la loi ne prévoit aucune vérification de la valeur du bien par le commissaire aux apports, il est seulement nécessaire d’indiquer des informations relatives au montant du capital social et aux apports des associés.

6. La publication dans un journal d’annonces légales (JAL)

Il s’avère être obligatoire, en cas d’apports de fonds de commerce, de réaliser les formalités de publicité.

Ainsi, il convient d’insérer dans un journal d’annonces légales un avis de publication de l’apport d’un tel fonds en société. Le journal concerné doit être un journal habilité, c’est à dire qu’il doit pouvoir recevoir et publier des annonces légales.

Bon à savoir : 

Les formalités de publicité ne sont plus obligatoires lorsque l’apport en fonds de commerce est réalisé à une EURL ou une SASU par l’entrepreneur individuel. De plus, cette obligation ne concerne pas les cas d’apports de fonds de commerce suivant une opération de fusion ou de scission pour les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée.

B) Le dépôt du dossier au CFE

Le dossier permettant la réalisation de l’apport du fonds de commerce en société doit être composé de plusieurs documents.

Il convient de distinguer le cas où l’apport est réalisé lors de la constitution de la société ou lorsqu’il est effectué au cours de la vie de l’entreprise, c’est à dire dans le cadre d’une augmentation de capital social.

1. Apport réalisé lors de la constitution

Il convient de joindre au dossier :

  • une copie de l’acte d’apport dûment enregistré ;
  • une copie du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
  • tous les éléments nécessaires à la constitution d’une société notamment : avis de publication de constitution de société ; un exemplaire des statuts daté et signé…

2. Apporté réalisé en cas d’augmentation de capital

Le dossier doit être composé :

  • d’une copie de l’acte d’apport dûment enregistré ;
  • d’une copie du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
  • tous les documents nécessaires au dossier en cas d’augmentation de capital à savoir : le PV de décision de l’assemblée générale ; un rapport sur les raisons de l’augmentation de ce capital.

Pour plus d’informations sur les documents à transmettre en cas d’augmentation de capital social : rendez-vous ici !

III/ Apport du fonds de commerce en société : une alternative à la cession du fonds

La cession du fonds de commerce correspond à la vente de l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Ainsi, l’enseigne ou le mobilier ou encore les droits de propriété intellectuelle sont des éléments composant le fonds de commerce qui seront cédés en cas de vente. Tous ces éléments permettent d’évaluer la valeur du fonds de commerce. Ainsi, le prix de vente dépendra entre autres de la valeur de l’ensemble de ces éléments. Il est d’ailleurs vivement conseillé, en cas de vente, de lister les éléments composant ce fonds de commerce.

Ainsi, réaliser un apport du fonds de commerce en société permet d’éviter la cession du fonds qui peut s’avérer être difficile à réaliser.

 

 

Sources :

Articles : 

 

 

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