Vous souhaitez démarrer une activité professionnelle seul et vous hésitez entre créer une société ou créer une entreprise individuelle ?
Si vous choisissez de créer une société unipersonnelle, plusieurs possibilités vous sont alors offertes. En effet, vous pouvez exercer sous la forme d’une EURL ou d’une SASU mais ces formes juridiques peuvent sembler lourdes lors d’un début d’activité car elles nécessitent la réalisation de nombreuses formalités.
L’entrepreneur peut cependant ne pas vouloir créer une société. Il peut alors opter pour la création d’une entreprise individuelle. C’est la forme la plus utilisée par les jeunes entrepreneurs notamment en raison de la simplicité des démarches de création. Cependant, avant de choisir l’entreprise individuelle, il faut d’abord en connaître les avantages et les inconvénients.
Dans tous les cas, avant de vous lancer pensez à rédiger un business plan !
Sommaire
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Comment créer une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle
Conclusion
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Créer une entreprise individuelle signifie exercer une activité, seul, en son nom propre et sans créer de société. Votre patrimoine professionnel est alors confondu avec votre patrimoine personnel.
Ainsi, le choix de l’entreprise individuelle doit être fait au cas par cas. En effet, en fonction de l’activité exercée, les avantages et les inconvénients de cette structure auront des conséquences différentes.
Les avantages de l’entreprise individuelle
Les avantages juridiques
Parmi les avantages juridiques qu’offre l’entreprise individuelle on peut ainsi citer le fait que :
- vous êtes votre propre patron ;
- aucun capital minimum n’est exigé ;
- le fonctionnement de l’entreprise est simple. Il n’y a pas d’assemblées générales à organiser, pas de comptes annuels à approuver… ;
- les frais de constitution sont limités. En effet, vous il n’y a pas de frais de publicité, de frais de greffe… ;
- exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices si vous vous trouvez en zone défavorisée.
En matière sociale
L’entreprise individuelle présente également un avantage majeur en matière sociale. En effet l’entrepreneur paye moins de cotisations sociales que s’il avait choisi une autre forme juridique.
En matière fiscale et comptable
L’entreprise individuelle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux et comptables. En effet :
- la déclaration de revenus comprend votre fiscalité personnelle et la fiscalité de votre entreprise ;
- des abattements fiscaux s’appliquent en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé ;
- les déficits potentiels permettent de diminuer les autres revenus de votre déclaration et ainsi de réduire votre impôt sur le revenu.
- il n’est pas nécessaire de faire appel à un comptable ;
- il n’y a pas besoin de publier vos comptes.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
La responsabilité de l’entrepreneur
- l’insaisissabilité automatique de la résidence principale de l’auto entrepreneur ;
- la saisie prioritaire de ses biens professionnels, s’il le demande ;
- une éventuelle déclaration d’insaisissabilité pour d’autres biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle ;
- l’éventuel statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). L’EIRL permet en effet de protéger son patrimoine personnel. Pour cela, il vous faut constituer et déclarer un patrimoine d’affectation dans lequel ne seront compris que les biens nécessaires ou utiles à son activité. En cas de dette professionnelle, les créanciers professionnels ne pourront se saisir que sur les biens présents dans le patrimoine affecté. Cependant, les formalités de création et le fonctionnement de l’EIRL sont moins souples que pour l’entreprise individuelle.
Le financement de votre activité
En matière sociale
- le versement de cotisations dès le début de l’activité ;
- la nécessité de souscrire à des régimes complémentaires ;
- le calcul des cotisations sur le bénéfice annuel. Par comparaison, dans le cas d’une société, la base des cotisations est la rémunération du chef d’entreprise.
En matière fiscale
En matière fiscale il faut noter que la rémunération de l’entrepreneur ne peut pas être considérée comme une charge réduisant son revenu imposable et que le taux progressif de l’impôt sur le revenu peut atteindre 45%, ce qui est bien plus que le taux d’impôt sur les sociétés, si l’activité est florissante.
Donc, que choisir ?
Comment créer une entreprise individuelle ?
Préparez votre dossier de création
Ce dossier doit ainsi comprendre a minima les éléments suivants:
- un formulaire P0 dûment complété et signé ;
- un justificatif de domicile. La domiciliation de votre entreprise peut se faire à votre adresse personnelle, dans des locaux dédiés ou auprès d’une société de domiciliation ;
- une photocopie de votre carte d’identité ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- un chèque pour les formalités ;
- le cas échéant:
- un pouvoir en original si vous ne signez pas vous même le formulaire ;
- une attestation du conjoint, dûment informé des conséquences que peut avoir l’activité sur les biens communs du couple ;
- une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente en cas d’activité réglementée ;
- une copie de la déclaration d’insaisissabilité réalisée par le notaire ;
- un justificatif de mariage ou PACS en cas de conjoint collaborateur.
Déposer votre dossier
En fonction de votre profession vous devrez déposer votre dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de :
- la chambre de commerce et d’industrie si vous êtes commerçant ;
- la chambre des métiers si vous êtes artisan ;
- l’URSSAF si vous êtes un professionnel libéral.
Ces formalités peuvent également être faites sur Internet.
Bon à savoir :
La loi PACTE va supprimer progressivement les CFE pour favoriser un guichet unique électronique.
Créer une entreprise individuelle
Le régime social
L’entrepreneur individuel qui vient de créer une entreprise individuelle est soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants et affilié à la catégorie des travailleurs non salariés (TNS).
Les cotisations sont inférieures à celles du régime général. Cependant, la couverture sociale est moins importante. Par exemple, vous n’aurez pas le droit au chômage. Pensez donc à cotiser à un régime complémentaire.
De plus, la base imposable des cotisations est le chiffre d’affaires de votre activité.
Bon à savoir :
Si vous optez pour le régime de micro-entreprise, votre régime social change et vous serez soumis au régime social des micro-entreprises.
Le régime fiscal
Les résultats de votre activité seront dans tous les cas intégrés à la déclaration de revenus de votre foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le régime réel normal
Par principe, en tant qu’entrepreneur individuel vous êtes soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu.
En fonction de votre activité, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des bénéfices :
- industriels et commerciaux (BIC) en cas d’activité commerciale ou artisanale ;
- agricoles (BA) si vous exercez une activité agricole ;
- non commerciaux (BNC) dans les autres cas.
Grâce à ce régime, il est possible de déduire vos dépenses d’exploitation du chiffre d’affaires réalisé. Par la suite, les bénéfices nets sont ajouté aux revenus du foyer fiscal et indiqués dans la déclaration de revenus de celui-ci.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié permet donc, comme son nom l’indique, de faciliter la comptabilité et les déclarations.
Vous êtes de plein droit affilié à ce régime simplifié si le chiffre d’affaires hors taxes de votre activité est inférieur à :
- 789 000 € en cas d’activité d’achat-revente ;
- 238 000 € en cas d’activité de prestations de service.
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous pouvez également opter pour le régime super-simplifié, qui allège vos obligations comptables et vous permet de :
- regrouper trimestriellement vos écritures comptables ;
- déduire forfaitairement des dépenses de carburant en fonction de barèmes fixés par l’administration ;
- ne pas produire de bilan ou de compte de résultat.
Le régime de micro entreprise
Si votre activité ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires qui est de 170 000 € pour l’achat-revente et de 70 000 € pour des prestations de service, vous êtes de plein droit soumis au régime fiscal de la micro entreprise.
Le régime fiscal micro BIC pour les activités commerciales ou artisanales permet d’exclure de l’impôt :
- 71% de votre chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises ;
- 50% de votre chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services.
Le régime fiscal micro BNC pour les activités libérales ou ne relevant d’aucun autre revenu catégoriel permet d’exclure de l’impôt :
- 34% de votre chiffre d’affaires.
Il s’agit d’un forfait pour charges qui ne permet donc plus de déduire vos frais réels. Vous ne pourrez pas non plus amortir votre matériel.
Cependant, et sur option, vous pouvez choisir de bénéficier du régime réel simplifié ou du régime réel. Ce peut être une bonne solution notamment si vos charges dépassent ces pourcentages.
