Liste des bénéficiaires effectifs : tout savoir avec LegalVision

Fournir la liste des bénéficiaires effectifs est dorénavant une obligation à respecter pour les sociétés. Cela s’inscrit dans une volonté de réduire l’opacité qui peut, dans certaines conditions, favoriser le blanchiment d’argent.

Sommaire

I/ Liste des bénéficiaires effectifs : définition
II/ Liste des bénéficiaires effectifs : objectif
III/ Liste des bénéficiaires effectifs : formalités

I/ Liste des bénéficiaires effectifs : définition

Le bénéficiaire effectif se définit comme la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société. Ce pouvoir de contrôle se caractérise :

  • lorsque la personne détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsque la personne est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Dans l’hypothèse où personne ne répond à ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société. Dans le cas où ce dernier est une personne morale, le représentant légal de la personne morale sera considéré comme le bénéficiaire effectif.

II/ Liste des bénéficiaires effectifs : objectif

L’objectif déclaré est de lutter contre l’opacité des activités économiques et d’ainsi favoriser la transparence des acteurs de l’économie. En d’autres termes, la lutte contre le blanchiment d’argent ou encore le financement du terrorisme passe aussi par la transmission de ces listes des bénéficiaires effectifs.

En créant les listes de bénéficiaires effectifs, les personnes physiques qui se cacheraient derrière des schémas complexes d’entreprises peuvent ainsi être identifiés. Le monde des affaires est donc poussé à changer certaines de ses habitudes.

III/ Liste des bénéficiaires effectifs : réalisation de l’obligation

L’inscription de la liste des bénéficiaires effectifs se fait sur un registre lors de la constitution d’une société. Pour les anciennes sociétés qui n’avaient pas à remplir cette obligation, elles devaient se mettre en accord avec la loi avant le 1er avril 2018.

A) Quelles entreprises sont soumises à l’obligation ?

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs concernent un ensemble de sociétés :

  • tout d’abord, les sociétés commerciales (Société A Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiées, Société Anonyme, Société en Nom Collectif) ;
  • ensuite, les sociétés civiles (Société Civile Immobilière, Société Civile Professionnelle, etc.) ;
  • encore, les Groupements d’Intérêts Economiques (GIE) ;
  • enfin, certaines associations, celles qui sont enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés et les Organismes de Placement Collectif.

B) Le délai pour se conformer à l’obligation

Le dépôt doit être effectué au greffe du tribunal de commerce. Deux types de délai peuvent être envisagés.

Premièrement, à la suite d’une constitution de société le dépôt doit être fait dans les 15 jours à partir de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise fourni par le Centre de Formalités des entreprises compétent (CFE).

Deuxièmement, quand il s’agit d’une modification d’informations déjà communiquées, un délai de 30 jours après le changement nécessitant une mise à jour du registre est alloué.

C) Les informations à intégrer dans le formulaire DBE-S-1 concernant la société déclarante

La procédure de déclaration passe par le remplissage du formulaire DBE-S-1 nommé « Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ». Ce formulaire peut être trouvé sur le site infogreffe.fr dans la rubrique dbe infogreffe.

1. Les informations à intégrer dans le formulaire

Une mention de la dénomination ou raison sociale de la société devra être faite. Il en ira de même de l’indication de sa forme juridique, de l’adresse de son siège social, et s’il existe du numéro d’identification accompagné de la mention RCS + nom de la ville où se situe le greffe qui a immatriculée la société.

2. La dénomination sociale

Une dénomination sociale de société est le nom attribué à une société. De plus, la dénomination sociale est normalement mentionnée dans les statuts. Enfin, elle permet l’identification de la société.

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant la définition de la dénomination sociale, suivez le lien intégré.

3. Le numéro unique d’identification

Le SIREN, ou également connu sous le nom de numéro unique d’identification, est un numéro qui est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, il est composé de 9 chiffres. Enfin, il est fourni au moment de l’immatriculation de la société et figure habituellement sur le Kbis de la société en question.

Bon à savoir :

Quand la société est en cours d’immatriculation, le renseignement de ce numéro n’est pas nécessaire.

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant le numéro unique d’identification, suivez ce lien intégré : SIREN, NIC, SIRET : à quoi correspondent les codes délivrés par l’INSEE ?.

4. La forme juridique

La forme juridique d’une société est le statut juridique adopté par celle-ci pour exercer ses activités. Traditionnellement, une distinction peut être établie entre:

  • les sociétés de personnes ( SNC,SCS, SCI) ;
  • et les sociétés de capitaux ( SA, SAS, SCA).

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant le numéro unique d’identification, suivez ce lien intégré : formes juridiques.

5. L’adresse du siège social

Le lieu qui est précisé dans les statuts de la société est son siège social. C’est en quelque sorte son domicile.

Bon à savoir :

Si un transfert de siège social a lieu, la nouvelle adresse de la société doit être indiquée dans le DBE-S-1.

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant le numéro unique d’identification, suivez ce lien intégré : le siège social de l’entreprise : plus qu’une simple adresse, un choix stratégique.

D) Les informations à intégrer dans le formulaire DBE-S-1 concernant le bénéficiaire effectif

1. Informations sur l’identité du bénéficiaire effectif

La deuxième partie du DBE-S-1 sert à déclarer les informations relatives au bénéficiaire effectif de la société.

Les informations concernant le bénéficiaire effectif seront ainsi transmises. Il s’agira d’indiquer sur le formulaire :

  • en premier lieu, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
  • ensuite, les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
  • en dernier lieu, la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Enfin, une signature du représentant légal de la société viendra compléter le remplissage du formulaire DBE-S-1.

Bon à savoir :

S’il existe une pluralité de bénéficiaires effectifs, le DBE-S-1 sera rempli avant de remplir le feuillet DBE-S-2 autant de fois qu’il y a de bénéficiaires. Le formulaire DBE S 2 est disponible en ligne sur le site infogreffe.

Exemple :

Il y a trois bénéficiaires effectifs à déclarer pour la société X, cette dernière par le biais de son représentant légal les déclarera en remplissant trois intercalaires :

  • 1 DBES-1 ;
  • Et, 2 DBE-S-2.

2. Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société ou l’entité juridique

Deux méthodes peuvent être suivies en vue de déterminer les bénéficiaires effectifs :

  • La méthode mathématique

La première méthode, la méthode mathématique, donne l’opportunité de déterminer le ou les bénéficiaires effectifs en faisant l’analyse des taux de détentions directes ou indirectes de chacun des associés/actionnaires de la société déclarante.

D’après la loi, les bénéficiaires effectifs sont définis comme les personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % soit du capital soit (et) des droits de vote de l’entité. De plus, quand les associés ou actionnaires sont des personnes morales, les personnes physiques qui sont les représentants légaux de celles-ci doivent être identifiées afin de satisfaire à l’obligation étudiée.

Exemple :

En prenant l’hypothèse d’une SARL dont le capital social est réparti ainsi :

  • Monsieur X = 60 % du capital ;
  • Société Y = 30 %. Son capital social est ainsi réparti :

Madame A = 90%

Monsieur B = 10% ;

  • Madame Z = 10%.

En reprenant la définition précédemment invoqué, Monsieur X est un bénéficiaire effectif puisqu’il détient 60% de la SARL et est une personne physique. Concernant Madame et Monsieur B, ils sont les détenteurs indirects d’une partie du capital social de la SARL. Il s’agit donc de calculer s’ils le sont dans une mesure permettant de les intégrer dans la définition d’un bénéficiaire effectif. Enfin, le calcul pour ce faire doit prendre en compte leur taux de détention du capital de la société Y, qui détient 30% du capital social de la SARL.

Ainsi :

– Madame A

90(taux de détention de Madame A dans capital social de la société Y)*30(taux de détention de la société Y dans le capital social de la SARL)/100 = 27 % > 25% (pourcentage nécessaire pour être considéré comme bénéficiaire effectif).

Madame A est bénéficiaire effective de la SARL.

– Monsieur B

10(taux de détention de Monsieur B dans capital social de la société Y)*30(taux de détention de la société Y dans le capital social de la SARL) = 3% < 25% (pourcentage nécessaire pour Être considéré comme bénéficiaire effectif).

Monsieur B n’est pas un bénéficiaire effectif de la SARL.

Concernant Madame Z, elle n’est pas bénéficiaire effective. En effet, elle détient moins de 25 % de la SARL. Dans ce cas, aucun calcul n’est nécessaire puisqu’elle le capital social de manière directe.

  • La méthode juridique

La méthode juridique, quant à elle, prend appui sur le fait que la loi caractérise bénéficiaires effectifs comme les personnes qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur la société.

Ce pouvoir de contrôle se caractérise :

  • lorsque la personne détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsque la personne est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Pour appliquer cette méthode, les modalités de ce contrôle doivent être précisées (pacte d’actionnaires ou d’associés, groupe familial, etc.) sur le feuillet DBE-S-bis. Vous trouverez ci après le formulaire DBE S BIS. Ce dernier sera joint au DBE-S-1.

Dans l’hypothèse où personne ne remplit les conditions explicités dans les catégories a) et b) du DBE-S-1, le représentant légal de la société déclarante indiqué sur le formulaire sera considéré comme le bénéficiaire effectif de ladite société. De plus, si ce représentant est une personne morale, le représentant légale de cette dernière et personne physique sera le bénéficiaire effectif de la société déclarante.

Enfin, la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société sera indiquée.

Sources

Article :

Loi :

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