Comment créer une holding familiale ?

holding familiale

Vous souhaitez créer une holding familiale ? En effet, certains projets nécessitent la création de plusieurs sociétés. Toutefois, pour cela il est possible de constituer un groupe de sociétés à des fins d’organisation de l’activité. Dans ces cas là, il est souvent prévu l’existence d’une société holding.

Créer une holding se rapproche fortement du processus de création de n’importe quelle autre société, toutefois son activité présente certaines spécificités. Or, comprendre ces spécificités de fonctionnement implique de comprendre ce qu’est une holding.
Enfin, pour des raisons différentes, comme réduire le montant des droits de succession relatifs à un groupe de sociétés, vous pouvez choisir de vous associer avec votre famille et ainsi vouloir créer une holding familiale. 

Sommaire

I/ Qu’est ce qu’une holding ?

Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est une holding. La définition d’une société holding peut être rapprochée du concept de société-mère. En effet, une holding est une société qui détient des parts dans une ou plusieurs sociétés dans le but de les contrôler et d’en assurer l’unité de direction. Ainsi, pour être associé d’une holding, il suffit de faire un apport de titres à cette structure.
La holding sera habituellement créée par plusieurs associés ou actionnaires, eux mêmes dirigeants d’autres sociétés. Leur but premier sera de développer les sociétés et ainsi créer une entité dirigeante plus forte.
Ainsi, la holding est la société à la tête d’un groupe de sociétés. Les sociétés dont elle détient les parts ou actions sont ses filiales.

Il existe 2 types de holding :

  • la holding passive : elle est dite passive lorsque son activité se limite à détenir des parts dans d’autres sociétés.
  • la holding animatrice ou active : elle a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Regrouper des activités de direction au sein de la holding permet de réaliser certaines économies à l’échelle du groupe. Ainsi, il n’y aura plus qu’un seul service juridique, comptable ou encore financier. À terme, il y aura une élimination des services et compétences en doublon.

II/ Qu’est ce qu’une holding familiale ?

La holding familiale est un type de holding dont les associés ou actionnaires sont les membres d’une même famille. 

A) Comment la créer ?

Créer une holding permet de remplacer les associés ou actionnaires, par une entité morale. 

La constitution d’une holding implique la réalisation d’un ensemble de démarches. Tout d’abord, il convient de choisir la forme juridique de votre holding.

1. Quel est le choix de la structure juridique d’une holding familiale ?

En effet, le choix de la structure juridique est la première étape s’agissant de la création d’une entreprise. Il se fera en fonction des attentes et projets des associés, ce choix devra être fait de façon à ce que la forme choisie soit juridiquement appropriée.

Les sociétés holding peuvent adopter plusieurs formes juridiques. La seule exigence est que celle-ci soit imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Il conviendra donc d’en choisir une.
Le choix peut être celui de :

  • la holding SARL : celle-ci permettra de ne pas immédiatement se trouver dans le champ de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
  • une holding SAS : celle-ci permettra d’accueillir de nombreux associés, contrairement à la SARL qui elle ne peut comporter qu’un maximum de 100 associés, et aura l’avantage de la souplesse de ses statuts, et donc de l’adaptabilité de son organisation en fonction de ce qu’auront décidé les associés.
  • holding SA ; 
  • ou encore d’une holding SCI.

Toutefois, la forme juridique la plus adaptée est la SAS. En effet, cette dernière est caractérisée par sa souplesse.

2. Les formalités de la création d’une holding familiale

  • L’objet social 

Pour créer une holding, il convient de suivre les mêmes modalités et formalités de création applicables aux autres types de société. En effet, la seule différence réside dans l’objet social de cette structure. Ainsi, l’objet social visera la détention de participations dans d’autres sociétés. Il indiquera donc ses différentes filiales. Dans le cas d’une société-mère animatrice, l’objet social peut également indiquer la fourniture de certains services aux filiales.

Par ailleurs, le contenu de l’objet social varie selon le type de la holding. Ainsi, pour une holding animatrice, il convient de préciser dans l’objet social que celle-ci aura pour activités, hormis la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

Une holding peut être constituée par la création d’une nouvelle société qui utilisera par la suite son capital pour racheter des participations dans d’autres sociétés.

Il est par ailleurs possible pour une société d’apporter son activité à une société nouvelle devenant ainsi une holding. Dans ce cas là, on parlera de création d’une holding par le bas. A l’inverse de la création par le haut qui consiste pour les associés à apporter leurs parts sociales lors de la création de la holding afin de constituer le capital social.

  • Le capital social 

Les associés peuvent procéder à un apport de titres, ils échangeront leurs titres dans les filiales pour des titres de la société-mère. Il est aussi possible de créer une multitude de filiale sans créer de société mère. Dans ce cas, la société-mère apportera ses activités aux filiales, et recevra des parts ou actions en rémunération de ses apports. Dans ces deux cas, la société holding détiendra des titres lui donnant des droits sur d’autres sociétés.

  • Les dernières formalités

Comme dans toute création d’entreprise, il faudra immatriculer celle-ci après toutes les formalités préalables accomplies. Ainsi, pour cela il conviendra de procéder à :

B) Quelles sont les avantages de la création d’une holding familiale ?

Il existe en effet des avantages à créer une holding familiale. La création d’une holding familiale permet la réduction du montant des droits de succession ou de donation relatifs à un groupe de sociétés. Elle comporte aussi des avantages d’optimisation fiscalejuridique et financier.

Les parts de la holding familiale peuvent faire l’objet d’un pacte d’actionnaires entre les membres d’une même famille.
De plus, il existe une réduction de 75% des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmissions des parts, si des engagements collectifs et individuels sont respectés.

A quel régime fiscal est-elle soumise ? 

Dès lors qu’une holding détient 5% des parts ou actions d’une société, elle peut opter pour le régime mère-fille, qui permettront à 95% des dividendes de ne pas supporter d’imposition. Toutefois, ce régime est possible uniquement si les actions sont détenues depuis plus de 2 ans.
Une quote-part d’un montant de l’ordre de 5 % est perçue par l’administration pour les frais et les charges.
De plus, en cas de cession des titres d’une holding, un abattement peut être accordé sur la plus-value.

III/ Quel est le fonctionnement d’une holding familiale ?

  • Les prises de décision 
Les décisions de la holding seront prises par son dirigeant. Toutefois, certaines décisions devront être prises en assemblée générale, où les associés se réuniront. Par exemple, pour l’approbation des comptes annuels une fois par an.
  • La trésorerie 
Peuvent être mis en place dans certaines holding, une convention omnium, qui permet à la société mère de centraliser toute la trésorerie des sociétés du groupe. Elle recevra paiement de toutes les créances dues aux filiales, et paiera les dettes dont les filiales doivent s’acquitter.
  • Le commissaire aux comptes 

S’agissant des commissaires aux comptes, les groupes de sociétés sont habituellement dans l’obligation d’en nommer. Par exemple, une société-mère SAS doit obligatoirement en nommer deux. Une SA doit nommer des commissaires aux comptes dès sa création. La nomination d’un commissaire aux comptes au sein d’une holding SARL dépendra de son bilan (s’il est supérieur à 1 550 000€), de son chiffre d’affaires (s’il est supérieur à 3 100 000€) et de son effectif (s’il est supérieur à 50 salariés).

  • La TVA 

En effet, la holding est soumise à la TVA sur ses achats. Toutefois, si elle détient seulement des parts ou actions de ses filiales, elle ne pourra pas récupérer cette TVA. Néanmoins, si la société-mère facture des prestations de services qu’elle fournit aux filiales, ces prestations seront assujetties à la TVA et dans ce cas là, la société pourra récupérer la TVA qu’elle aura payée.

IV/ Quel est le coût de la création d’une holding familiale

Le coût de création d’une holding dépend de la forme juridique choisie. La holding aura en effet, soit la forme d’une société commerciale (SA, SAS, SARL…) soit la forme d’une société civile.

Ainsi, le prix à payer pour la création d’une holding est composé de 3 catégories de frais :

  • d’abord, les frais de greffe 64,04 € pour les sociétés commerciales / 95,01 € pour les sociétés civiles ;
  • ensuite, les frais de publicité : 150 € HT ;
  • enfin, ceux relatives au formaliste139 € HT.

Pour créer votre holding en ligne avec LegalVision, il faut compter un total TTC de :

  • 410,84 € pour les sociétés commerciales ;
  • 441,83 € pour les sociétés civiles.
Sources 

Articles :

  • 1832 et suivants du Code civil relatifs à la société ;
  • L. 223-1 et suivants du Code de commerce relatif à la société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • L. 225-1 et suivants du Code de commerce relatif à la société anonyme (SA) ;
  • L. 227-1 et suivants du Code de commerce relatif à la société par actions simplifiée (SAS) ;
  • R. 123-53 et suivants du Code de commerce relatifs aux des déclarations aux fins d’immatriculation ;
  • L.517-1 du Code monétaire et financier relatif à la compagnie financière holding ;
  • 787 B du Code général des impôts relatif aux dispositions communes aux successions et aux donations.

Équipe LegalVision

LegalVision permet aux dirigeants de TPE/PME d'effectuer leur formalités juridiques très facilement, rapidement, et à moindre coût. Vous trouverez sous ce compte des articles rédigés par nos collaborateurs et nos partenaires.

Articles recommandés

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *