Tout savoir sur les annonces légales de changement de gérant !

annonces légales de changement de gérant


Ce nouvel article LegalVision sera consacré aux annonces légales de changement de gérant. 

Lors du processus de création d’une société, il est nécessaire de procéder, pour officialiser cette création, à une publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication dans un journal d’annonces légales reste en effet une formalité nécessaire à l’immatriculation de la société. Les mentions obligatoires dépendront entre autres de la forme juridique de la société crée, de la manière dont l’acte est signé (acte authentique…).

En outre, la formalité de publication dans un journal d’annonces légales n’est pas seulement obligatoire en cas de création. En effet, généralement, chaque changement intervenant au cours de la vie de la société nécessite une publication dans un JAL. Pour pouvoir être opposables aux tiers, certaines modifications de la société doivent en effet faire l’objet d’une publication. Les mentions obligatoires dépendront alors de la formalité effectuée. Ainsi, en cas de changement de gérant ou de président, il sera nécessaire d’effectuer une publication dans un journal habilité.

Sommaire

I/ Annonces légales de changement de gérant : une formalité obligatoire
II/ Annonces légales de changement de gérant : quel coût ?
III/ Annonces légales de changement de gérant : modèles
IV/ Annonces légales de changement de gérant : et après ?

I/Annonces légales de changement de gérant : une formalité obligatoire 

Le changement de dirigeant d’une société doit respecter plusieurs étapes. Tout d’abord, il convient de convoquer une assemblée générale pour statuer sur le changement de dirigeant. Puis, le cas échéant, il sera nécessaire de modifier les statuts. Enfin, il conviendra de déposer le dossier au greffe pour procéder à cette modification.

Pour tout savoir sur les étapes clefs pour changer de dirigeant : rendez-vous sur notre article dédié à cet effet !

A) Annonce légale de changement de dirigeant : une obligation légale

La publication d’une annonce légale en cas de changement de dirigeant de la société est obligatoire et ce, quelque soit la forme de la société.

En effet, le greffe du tribunal de commerce va exiger plusieurs documents pour procéder au remplacement du dirigeant. Il va notamment solliciter, dans le dossier qui lui sera remis, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. C’est pourquoi cette étape s’avère être particulièrement importante. L’annonce légale s’inscrit donc réellement dans le processus de changement de dirigeant.

Bon à savoir : Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions juridiques à l’encontre de l’entreprise. Dans ce cas, l’acte de changement sera considéré comme nul.

En outre, l’annonce légale permet entre autres :

  • d’informer les tiers sur la modification intervenue au sein de l’entreprise. Ainsi, les tiers seront avisés des événements importants rythmant la vie de l’entreprise.
  • de rendre publique des informations précises sur l’entreprise : sa forme juridique, le nom de son dirigeant…

Attention ! 

La publication doit être effectuée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, c’est à dire qu’elle ne peut pas intervenir dans n’importe quel journal puisqu’il faut qu’il soit en mesure de recevoir puis publier votre annonce.

Pour savoir si un journal est habilité ou non, plusieurs critères ont été donnés par la loi notamment :

  • le journal doit justifier d’une parution au moins une fois par semaine ;
  • il doit avoir été crée depuis plus de 6 mois ;
  • ensuite, il doit publier à l’échelle du département ;
  • puis, enfin, il doit rentrer dans les seuils minimum de tirages et d’abonnement qui sont fixés par décret.

II/Annonces légales de changement de gérant : quel coût ? 

Comme toutes les publications officielles, les annonces légales de changement de gérant (ou président) sont une procédure payante. Bien qu’il existe quelques moyens pour réduire le prix de cette publication, il n’est toutefois pas possible d’échapper complètement au paiement d’un certain tarif.

Généralement, pour la publication d’un avis de remplacement de dirigeant d’une société, il faut compter environ 150 euros. 

Cependant, les tarifs de publication peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs à savoir :

  • tout d’abord, la politique de facturation du journal ; 
  • ensuite, la longueur de l’annonce (nombres de lignes) ; 
  • enfin, le département dans lequel se trouve la société. 

Bon à savoir : 

Vous ne savez pas vers quel journal vous tourner pour la publication de votre annonce ? LegalVision vous donne toutes les informations nécessaires pour savoir quel journal choisir !

III/ Annonces légales de changement de gérant : modèles

Les annonces légales de changement de gérant (ou président) doivent principalement indiquer deux choses :

  • D’abord, la date de l’AG ou de la décision ayant donné lieu à ce changement ;
  • Et, l’identité du nouveau dirigeant.

Par ailleurs, il sera obligatoire d’indiquer toutes les informations permettant l’identification du nouveau dirigeant notamment son nom, ou encore son adresse.

LegalVision met à votre disposition ci-après un modèle d’annonce légale (changement de gérant) variant selon le type de société concernée.

A) Modèle annonce légale : changement de gérant SCI

Vous trouverez ci-dessous un modèle d’annonce légale de changement de gérant SCI :

SCI [ Dénomination de la société ]

Capital :  [ Le montant du capital ] euros

Siège social : [ indiquer l’adresse du siège social ]

Numéro SIREN : [ indiquer le numéro ] RCS [ indiquer la ville ]

Par décision de l’AG en date du [ indiquer la date de l’assemblée] les associés ont pris acte de la nomination de M. ou Mme [ nom(s), prénom(s)] , demeurant au [ adresse du nouveau gérant] en qualité de nouveau gérant, à compter du [ indiquer la date d’entrée en fonction effective ] pour une durée de [ durée de son mandat] , en remplacement de M. ou Mme [ nom(s), prénom(s)] , gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au RCS de [ indiquer la ville ]

B) Modèle annonce légale : changement de gérant de SARL/EURL

Annonce légale changement de gérant modèle pour SARL/EURL :

SARL ou EURL [ Dénomination de la société ]

Capital :  [ Le montant du capital ] euros

Siège social : [ indiquer l’adresse du siège social ]

Numéro SIREN : [ indiquer le numéro ] RCS [ indiquer la ville ]

Par décision de l’AG en date du [ indiquer la date de l’assemblée] les associés ont pris acte de la nomination de M. ou Mme [ nom(s), prénom(s)] , demeurant au [ adresse du nouveau gérant] en qualité de nouveau gérant, à compter du [ indiquer la date d’entrée en fonction effective ] pour une durée de [ durée de son mandat] , en remplacement de M. ou Mme [ nom(s), prénom(s)] , gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au RCS de [ indiquer la ville ]

C) Modèle annonce légale : changement président SAS/SASU

Exemple : annonce légale changement président SAS/SASU :

SAS (ou SASU) [ Dénomination de la société ]

Capital :  [ Le montant du capital ] euros

Siège social : [ indiquer l’adresse du siège social ]

Numéro SIREN : [ indiquer le numéro ] RCS [ indiquer la ville ]

Par décision de l’AG en date du [ indiquer la date de l’assemblée] les actionnaires ont pris acte de la nomination de M. ou Mme [ nom(s), prénom(s)] , demeurant au [ adresse du nouveau président] en qualité de nouveau président, à compter du [ indiquer la date d’entrée en fonction effective ] pour une durée de [ durée de son mandat] , en remplacement de M. ou Mme [ nom(s), prénom(s)] , président démissionnaire.

Mention en sera faite au RCS de [ indiquer la ville ]

IV/ Annonces légales de changement de gérant : et après ?

Une fois l’avis de modification publié, le journal d’annonces légales concerné vous remettra une attestation de parution. Ce document reprend mot pour mot le texte publié dans le journal. Il s’avère donc être très important puisqu’il permet de prouver que votre annonce a bien fait l’objet d’une publication. En effet, cette attestation doit impérativement être jointe au dossier à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.

A l’issue de l’enregistrement du remplacement de dirigeant, le greffe vous délivre un extrait Kbis à jour dans lequel sera donc inscrit l’identité et l’adresse du nouveau dirigeant.

LegalVision s’occupe pour vous de toutes les formalités liées au changement de dirigeant de votre société !

Sources 

Articles :

Décrets :

William Leroy

William Leroy

William est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés.

Recommended Articles

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *