Tout savoir à propos du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) !

Vous souhaitez mener à bien votre projet de création de société ? Il vous est pour cela nécessaire de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Mais qu’est ce que ce registre et comment le définir ? Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) recense les informations relatives à l’identité de toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. C’est un registre public tenu par le greffier du Tribunal de commerce. Ainsi, il permet l’enregistrement dans un registre des principaux renseignements concernant les entreprises. Ce registre a un rôle important puisqu’il permet de centraliser toutes les informations dans un seul document. Il a donc un rôle essentiel dans la transparence des informations relatives aux sociétés françaises.

Dans cet article, LegalVision vous donne toutes les informations nécessaires le Registre du Commerce et des Sociétés, mais surtout sur les démarches pour s’y inscrire rapidement ! 

Sommaire :

I/ Qu’est ce que le RCS d’une entreprise ? 
II/ Quelles informations sont inscrites au RCS ?
III/ Comment s’inscrire au RCS ?
IV/ Inscription modificative des informations au RCS
V/ Utilité et rôle du RCS 

I/ Qu’est-ce que le RCS ? 

A) Définition juridique du RCS

Aucun texte de loi ne donne, à proprement parler, une définition juridique du RCS. Cependant, le Registre du Commerce et des Sociétés est un registre public qui centralise tous les renseignements relatifs aux sociétés immatriculées en France.

La tenue du registre se fait localement, par le greffier en chef du Tribunal de commerce concerné. En outre, le président du Tribunal de commerce assure la bonne tenue du registre ainsi que sa surveillance.

B) Distinction Registre des Métiers et Registre du Commerce et des Sociétés

Pour les personnes physiques ou morales n’employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale, il est nécessaire de s’inscrire au Registre des Métiers. Vous trouverez ci-après la liste des activités relevant de l’artisanat. Ainsi, en principe, dans le cas où vous réalisez une activité artisanale, il vous sera nécessaire de vous inscrire au répertoire des métiers et non au Registre du Commerce et des Sociétés.

Attention : Certains cas particuliers nécessitent une double inscription au RCS et au RCM. Dans ce cas, la personne bénéficiera d’un double statut artisan commerçant. Nous vous invitons à consulter cet article pour connaître toutes les spécificités liées à ce statut.

Par conséquent, le registre des métiers se distingue du Registre du Commerce et des Sociétés puisqu’il recense donc toutes les entreprises artisanales composées de moins de 11 salariés au moment de leur création. En outre, ce répertoire n’est pas tenu par le greffe du tribunal de commerce mais par les chambres des métiers et de l’artisanat. 

Pour en savoir plus sur le registre des métiers , nous vous invitons à consulter notre article dédié à cet effet.

Bon à savoir : 

Il existe aussi le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS). Celui-ci n’est pas géré par le greffe du Tribunal de commerce mais par l‘Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Par conséquent, l’INPI doit, en complément de sa mission de délivrer marques, brevets, dessins et modèles, procéder au classement des documents reçus par les greffes. Ce registre national catalogue donc toutes les informations existantes dans les registres locaux. 

II/ Quelles informations sont inscrites au RCS ?

Plusieurs informations concernant l’identification de la personne morale sont inscrites au RCS notamment les éléments concernant l’identification ; les renseignements relatifs à la personne morale en elle même ; les informations concernant l’administration ; et enfin, les renseignements relatifs à l’activité et à l’établissement.

Ainsi, les mentions présentes sont :

  • le numéro RCS ;
  • la date d’immatriculation ;
  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • le capital social ;
  • l’adresse du siège ;
  • les activités principales exercées par l’entreprise ;
  • la durée de la personne morale ;
  • la date de clôture de l’exercice social ainsi que celle du 1er exercice social ;
  • le nom des présidents ou dirigeants accompagné de leur lieu et date de naissance, nationalité, et domicile personnel ;
  • les renseignements concernant l’établissement principal et l’activité exercée notamment l’adresse, la date de commencement de l’activité, le mode d’exploitation (souvent il s’agit d’une exploitation directe).

Toutes ces informations sont contenues dans l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (ou extrait Kbis).

III/ Comment s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ? 

L’inscription au RCS peut s’effectuer auprès du :

A savoir : 

Le CFE compétent à traiter votre dossier est déterminé en fonction de votre siège social.

 A) Qui doit s’inscrire au RCS ?

L’inscription au RCS est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale. 

Ainsi, doivent notamment s’inscrire, les :

  • sociétés commerciales (SARL,SA,SAS) ;
  • sociétés civiles (SNC, SCI…) ;
  • personnes physiques ayant la qualité de commerçant ;
  • groupements d’intérêt économique (GIE) ayant un objet civil ou commercial ;
  • établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • artisans commerçants (double statut) ;
  • autoentrepreneurs ayant une activité commerciale.

Attention : 

Depuis 2014, a été supprimée la dispense d’immatriculation des autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale et ce, peu importe que leur activité commerciale soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire.

Toutefois, ils sont exonérés de frais de greffe de tribunaux de commerce pour les formalités d’immatriculation, d’inscription modificative ou encore de radiation.

B) Procédure d’inscription au RCS

Pour qu’une société soit immatriculée au RCS, il convient de constituer un dossier d’immatriculation au RCS.

1. Constitution d’un dossier

Il est obligatoire de déposer au greffe ou au CFE compétent certains documents : 

  • un formulaire M0 dûment rempli et signé. En effet, cette demande d’immatriculation doit être établie par le biais d’un formulaire dont l’intitulé varie selon la forme juridique de la société dont vous demandez l’immatriculation (formulaires M0). Le formulaire est différent si la société dont l’immatriculation est demandée est une SARL ou une SNC par exemple.
  • un exemplaire des statuts juridiques datés et signés par les associés et/ou représentants de la société (originaux) ;
  • un justificatif d’occupation des locaux ;
  • une attestation de la publication dans le journal d’annonces légales de l’avis de constitution (le journal doit d’ailleurs être un journal habilité à recevoir des publications) ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société (DBE), datée et signée par le représentant légal de la société (exemplaire original) ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par chaque dirigeant ;
  • une copie de la pièce d’identité pour chaque dirigeant ;
  • dans le cas où un commissaire aux comptes a été désigné, un justificatif de sa nomination ;
  • une autorisation spécifique s’il s’agit d’une activité réglementée ;
  • un chèque pour payer les frais de greffe.

2. Frais d’immatriculation au RCS

Les frais d’immatriculation dépendent du type de société crée. Ainsi, en 2019 ces frais s’élèvent à :

  • 25,34 euros pour une entreprise individuelle ;
  • 39,42 euros pour une société commerciale (SARL, SAS…).

Pour tout savoir sur les formalités greffe à réaliser : rendez-vous ici !

B) Conséquences d’une immatriculation au RCS

Suite à ce long processus, votre entreprise est finalement enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription au RCS entraîne différentes conséquences. LegalVision vous liste les conséquences principales en cas d’inscription au registre.

1. La qualité de commerçant

L’immatriculation au RCS permet aux personnes concernées de se prévaloir de la qualité de commerçant. Ainsi, ils peuvent être titulaires de certains droits qui sont attachés à la qualité de commerçant.

2. L’attribution d’un numéro SIREN

Qu’est-ce que le numéro RCS d’une entreprise ?

Le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), parfois aussi appelé numéro RCS est un identifiant délivré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). En effet, lorsqu’une entreprise est crée, l’INSEE lui délivre une série de numéros.

Ce numéro permet l’identification de la société au registre du commerce et des sociétés. En outre, il est composé de 9 chiffres. 

Bon à savoir :

L’INSEE tient un répertoire des entreprises implantées en France appelé répertoire SIRENE. L’attribution d’un numéro SIREN entraîne une inscription SIRENE, qui constitue le registre SIREN de l’INSEE.

3. Délivrance de l’extrait Kbis

Suite à l’inscription de votre demande d’immatriculation au RCS, le greffe vous délivre 3 exemplaires d’extrait Kbis. Cet exemplaire Kbis sert à justifier l’immatriculation en bonne et due forme de votre société auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le Kbis constitue la véritable carte d’identité de l’entreprise et atteste de son existence juridique auprès des autorités. Il s’agit d’un document officiel et légal regroupant l’ensemble des mentions portées au RCS.

Bon à savoir :

Bien souvent, les administrations ou les partenaires commerciaux de votre entreprise exigent que l’extrait Kbis soit daté de moins de 3 mois. En effet, une date proche permet de garantir que les informations sont bien à jour. Il conviendra donc d’effectuer, dans le cas où il est est exigé un Kbis récent, une demande auprès du greffe du Tribunal de commerce. Celle-ci peut être réalisée rapidement en ligne, directement sur le site de votre greffe. LegalVision vous détaille toute la procédure de demande d’extrait Kbis dans son article dédié à cet effet.

IV/ Inscription modificative des informations au RCS 

Dès lors qu’une modification notable intervient au sein de la société, il convient généralement de solliciter une modification des informations. En effet, sinon, dans le cas contraire, les informations enregistrées au registre ne seront plus à jour. Une mise à jour s’impose donc pour garantir la fiabilité des informations contenues au sein du registre.

A) Les raisons pouvant conduire à la modification

Plusieurs événements peuvent entraîner la modification des informations portées au registre :

  • le changement de forme sociale de l’entreprise ;
  • le changement d’adresse du siège social ;
  • la modification de la durée de vie de la société ;
  • le changement d’objet social ;
  • le changement de dénomination sociale de l’entreprise ;
  • l’évolution du montant du capital social ;
  • le changement de dirigeant d’entreprise ;
  • la modification de la date de clôture de l’exercice social ;
  • le changement d’établissement principal.

B) Comment modifier les informations portées au registre ?

La modification pour l’une des raisons exposées précédemment peut se réaliser directement en ligne sur le site infogreffe. 

Sinon, il est possible de déposer directement au greffe ou au CFE compétent les documents attestant de la modification effectuée. Les documents à présenter dépendront de la modification effectuée.

Ainsi, par exemple, en cas de modification de dirigeant il conviendra de transmettre une décision d’assemblée générale relatant de ce changement.

En outre, dans le cas où vous optez pour cette modification en ligne, votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés pour son traitement.

C) Conséquences de l’inscription de la modification au registre du commerce et des sociétés

Suite à la demande de modification, le greffe remettra un Kbis à jour des nouvelles informations. Les informations nouvellement modifiées pourront donc être transmises aux tiers intéressés et peuvent être consultées librement.

V/ Utilité et rôle du RCS 

Le RCS a deux principales fonctions :

  • il est chargé de l’immatriculation des sociétés nouvellement créées ;
  • par ailleurs, il permet de concentrer dans un seul registre toutes les informations sur les sociétés régulièrement enregistrées en France. En outre, le registre du commerce et des sociétés dépend du greffe du Tribunal de commerce. Ainsi, il permet de se rendre compte du nombre de sociétés enregistrées au sein de chaque greffe. Il peut s’avérer en effet intéressant de recenser le nombre de nouvelles sociétés crées au sein de chaque ville.
  • enfin, il participe au souci de transparence des informations inhérentes à la vie des entreprises. Le RCS est donc une source précieuse d’informations sur la vie des entreprises.

LegalVision s’occupe pour vous de toutes les formalités à effectuer pour créer votre entreprise ! 

Sources 

Articles :

  • L.123-1 du Code de commerce relatif aux personnes tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • L.123-6 du Code de commerce relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés ;
  • R.123-53 du Code de commerce relatif à la déclaration aux fins d’immatriculation.

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